Texte intégral
Copie exécutoire : GODARD Frédéric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082702
ENTRE :
SA LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741
Partie demanderesse : assistée de Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES membre de la SCP THEMES, avocat au barreau de Lille et comparant par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau du Val-de-Marne
ET :
SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 803178987
Partie défenderesse : comparant par Me Pierre-Olivier LEVI, avocat (G815)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA Crédit Lyonnais (« LCL ») est un établissement bancaire.
La société FASHION TRADING INTERNATIONAL (« FASHION TRADING ») est une société d'import-export de vêtements.
Le 12 avril 2019, LCL a consenti à FASHION TRADING un prêt de 22.500,00 €, assorti d'un taux d'intérêt annuel de 1,70 %, remboursable en 48 mensualités de 485,20 €.
Le 16 décembre 2021, LCL mettait en demeure FASHION TRADING de régler la somme de 1.974,13 € sur les échéances impayées ainsi que 11.065,24 € au titre du capital restant dû.
Le 21 décembre 2023, LCL mettait à nouveau en demeure FASHION TRADING de payer la somme de 7.653,44 €.
Le 13 mars 2024, LCL mettait encore FASHION TRADING en demeure pour un montant de 7.718,49 €.
FASHION TRADING prétend qu'un accord avait été trouvé pour un règlement de 500 € par mois et explique avoir réglé la somme de 7.480,86 € depuis le 13 mars 2024.
C'est dans ces conditions que LCL a saisi le tribunal de ce différend.
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LA PROCEDURE
La SA LE CREDIT LYONNAIS a déposé une requête en injonction de payer en date du 13 août 2024 demandant au président du tribunal de commerce de Paris de condamner la SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL à lui verser la somme de 6.535,98 € en principal, les intérêts au taux légal arrêté à hauteur de 201,98 €, la somme de 87,88 € au titre des intérêts de retard, la somme de 529,58 € au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 57,69 € au titre des frais accessoires, la somme de 400 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La SA LE CREDIT LYONNAIS a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 5 septembre 2024 enjoignant à la SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL de payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 6.535,98 € en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 57,16 € au titre des frais accessoires, la somme de 400 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 33,47 €. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL le 16 octobre 2024 en l'étude.
La SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL a fait opposition à cette ordonnance le 14 novembre 2024 reçue au greffe le 18 novembre 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2025 pour être entendues contradictoirement.
A l'audience de mise en état du 28 mars 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 5 mai 2025 pour fixation d'un calendrier de procédure, à laquelle toutes deux se présentent et conviennent d'un calendrier. En application dudit calendrier, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juillet 2025.
A cette audience, LE CREDIT LYONNAIS régularise les conclusions qu'elle a communiquées dans le respect du calendrier et, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile,
* Dire recevable et bien fondée la SA. LE CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Déclarer la société FASHION TRADING INTERNATIONAL mal fondée en son opposition.
* Constater la carence probatoire de la société FASHION TRADING INTERNATIONAL.
* Débouter la société FASHION TRADING INTERNATIONAL de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 5 Septembre 2024 aux termes de laquelle le président du tribunal de commerce de Paris enjoignait à la société FASHION TRADING INTERNATIONAL de payer à la S.A. CREDIT LYONNAIS la somme de 6.535,98 € en principal avec intérêts
au taux légal, la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 57,16 € au titre des frais accessoires, outre les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 €.
Par conséquent, condamner la société FASHION TRADING INTERNATIONAL à payer à la S.A. CREDIT LYONNAIS la somme de 6.535,98 € en principal avec intérêts au taux légal, la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 57,16 € au titre des frais accessoires, outre les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 €.
Toutefois, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande de délais de paiement sur 24 mois présentée par la société FASHION TRADING INTERNATIONAL, la société LCL LE CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
* dire qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible pour le tout.
* Condamner également la société FASHION TRADING INTERNATIONAL à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la société FASHION TRADING INTERNATIONAL aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
A l'audience du 28 mars 2025, FASHION TRADING INTERNATIONAL demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile,
* FIXER LA CRÉANCE de la Société LCL à la somme de 4.942,57 € (principal et intérêts contractuels inclus) ;
* ACCORDER à la Société FASHION TRADING INTERNATIONNAL un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, à raison de 205 € par mois, le solde à la 24ème échéance ;
* DEBOUTER la société CREDIT LYONNAIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* LAISSER À LA CHARGE du CREDIT LYONNAIS les frais de procédure, notamment les frais liés à la procédure d'injonction de payer ;
* CONDAMNER la Société CREDIT LYONAIS aux entiers dépens de la présente instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 11 juillet 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, demande aux parties de produire en délibéré au plus tard le 26 septembre 2025 les documents suivants :
* pour LE CRÉDIT LYONNAIS, le décompte des règlements de FASHION TRADING INTERNATIONAL auprès d'elle ;
* pour FASHION TRADING INTERNATIONAL une note de son expert-comptable listant les montants réglés à LE CREDIT LYONNAIS ;
Puis a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2
du code de procédure civile, le temps que les parties tentent d'elles-mêmes de trouver un accord amiable.
Ni LE CREDIT LYONNAIS, ni FASHION TRADING INTERNATIONAL n'ont fait parvenir de document au tribunal.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous.
A l'appui de son argumentation, LCL soutient principalement que :
* Elle verse l'ensemble des pièces justifiant ses prétentions sur la base du prêt consenti.
* Sa créance est de 6.535,98 € en principal et l'ordonnance d'injonction de payer doit être confirmée.
* Les règlements de FASHION TRADING ont toujours été aléatoires, Entre septembre 2023 et juillet 2024, aucun règlement n'est intervenu.
* La créance n'est pas de 4.942,57 € comme le prétend FASHION TRADING : LCL sollicite le règlement du capital restant dû, des échéances impayées, des frais obtenus par l'ordonnance d'injonction de payer ainsi que les intérêts de retard. Le tableau d'amortissement n'est qu'un prévisionnel, la créance est devenue litigieuse. Il n'est donc pas possible de rapprocher le décompte de la créance avec le tableau d'amortissement
* Sur les délais de paiement, LCL en a déjà octroyé qui n'ont pas été suivi d'effet. Monsieur [Z] avait fait une demande à hauteur de 500 € HT, seuls 3 versements ont été effectués.
A l'appui de son argumentation, FASHION TRADING soutient principalement que :
* Le 12 avril 2019, LCL a consenti à FASHION TRADING un prêt de 22.500,00 € à 1,70% d'intérêt annuel.
* Le premier impayé a eu lieu le 13 juin 2021.
* FASHION TRADING avait donc réglé à cette date la somme globale de 9.435,28 €. Il restait donc un capital dû de 13.423,43 €, les intérêts ayant été intégralement remboursés depuis février 2021.
* Entre juin 2021 et novembre 2024, FASHION TRADING a ensuite réglé 8.480 €.
* La créance de LCL est donc de 4.942,57 € et non de 6.535,98 €.
* FASHION TRADING a respecté scrupuleusement l'accord entre les parties en payant tous les mois 500 € au Commissaire de Justice mandaté par LCL. LCL a néanmoins décidé de rompre cet accord.
* Subsidiairement, FASHION TRADING sollicite des délais de paiement.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité
L'ordonnance d'injonction de payer rendue le 5 septembre 2024 a été signifiée le 16 octobre 2024, soit dans le délai de six mois imposé par l'article 1411 du code civil.
L'opposition a été formée le 14 novembre 2024, soit dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance ; le tribunal la dira donc recevable.
Sur les mérites
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il n'est pas contesté que le 12 avril 2019, LCL et FASHION TRADING ont conclu un contrat par lequel LCL a consenti à FASHION TRADING un prêt d'un montant de 22.500 € au taux de 1,70% remboursable selon 48 mensualités de 485,20 €.
Cet accord tient donc lieu de loi entre les parties.
Selon l'article 1315 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Le tribunal relève que LCL verse aux débats le tableau d'amortissement de ce prêt ainsi qu'une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2021 de « mise en demeure et clôture du compte » par lequel elle signifie à FASHION TRADING la position de son compte, à savoir des échéances échues impayées pour 1.973,13 €. Le courrier précise qu'à défaut de paiement, LCL fera valoir la déchéance du terme sous quinzaine et les conséquences associées en matière d'intérêts de retard.
FASHION TRADING n'a versé aux débats aucune réponse à ce courrier ni aucune preuve de paiement subséquent.
A l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire autorise FASHION TRADING, par note en délibéré devant être adressée au tribunal avant le 26 septembre 2025, de communiquer une note de son expert-comptable faisant état des sommes qu'elle a réglées à LCL.
Le tribunal observe qu'aucune note en délibéré ne lui est parvenue.
En conséquence, le tribunal dit qu'en l'état des documents versés aux débats, FASHION TRADING n'établit pas être libérée du paiement qui lui est réclamé par LCL.
Le tribunal observe que le défaut de paiement de FASHION TRADING est intervenu en juin 2021, date à laquelle le capital restant dû s'établissait à 13.423,43 €.
Le contrat, lequel est versé aux débats par LCL, précise que la Banque a la faculté « d'exiger le remboursement immédiat de l'encours des utilisations en capital et intérêts, de plein droit, sur simple avis notifié » en cas « de non-paiement à bonne date d'une échéance, les régularisations postérieures ne faisant pas obstacle à cette exigibilité ».
Pour déterminer la créance de FASION TRADING, LCL verse aux débats un décompte signifié à FASHION TRADING le 7 janvier 2025 par commissaire de justice récapitulant le principal de sa créance et déduisant l'ensemble des versements faits par FASHION TRADING jusqu'au 18 novembre 2024.
Faisant application des stipulations contractuelles, le tribunal retient le décompte fourni par LCL et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, dit que la créance de LCL sur FASHION TRADING est certaine, liquide et exigible pour un montant de 6.535,98 € en principal, et de 57,16 € au titre des frais accessoires, condamnant FASHION TRADING à verser ces sommes à LCL.
Pour ce qui concerne la demande de LCL d'assortir la somme des intérêts au taux légal, le tribunal observe que la demande de LCL ne précise pas à compter de quelle date les intérêts doivent courir. Dans le silence de la demande, le tribunal les fera courir à compter de la signification du jugement.
Constatant que la créance est ancienne et que, de fait, FASHION TRADING a déjà obtenu des délais de paiement, le tribunal déboutera FASHION TRADING de sa demande d'obtenir des délais de paiement supplémentaires.
Dès lors que LCL a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera FASHION TRADING à lui verser la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus.
Dès lors que FASHION TRADING succombe, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 5 septembre 2024 :
* Condamne la SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 6.535,98 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, la somme de 57,16 € au titre des frais accessoires,
* Condamne la SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Déboute la SA LE CREDIT LYONNAIS de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ;
* Déboute la SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL de toutes ses demandes ;
* Condamner la SAS FASHION TRADING INTERNATIONAL aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juillet 2025, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François BLANC, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Nicolas JUFFORGUES.
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François BLANC président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.