Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6OX
NAC : 50G
Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [U] [H] époux [F]
né le 14 Décembre 1971 à [Localité 1] (40)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [H] NEE [F] épouse [H]
née le 23 Juin 1980 à [Localité 3] - THAILANDE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeurs
Représentés par Maître Simon BAJN avocat plaidant de la SELARL D4 avocats associés au Barreau de PARIS, et Maître Brigitte EGLOFF, avocat postulant, inscrite au barreau de JURA
ET :
Commune COMMUNE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse
Représentée par Maître Catherine SUISSA de la SCP DSC AVOCATS, avocats au barreau de BESANCON substituée par Maître Thibaut BOUCHOUDJIAN avocat au barreau de BESANCON
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte reçu par Me [T] [L], notaire à [Localité 5], le 24 juillet 2019, la commune de [Localité 6] a vendu à M. [U] [H] et son épouse Mme [W] [F] un ensemble immobilier (ancien couvent de la [Etablissement 1]) dépendant de son domaine privé, sis [Adresse 3] à [Localité 6], comprenant deux parcelles cadastrée AN [Cadastre 1] et AN [Cadastre 2] dont la seconde comporte deux bâtiments de 32 logements.
Etait intégré à l’acte de vente une « concession d’occupation du domaine public », approuvée par délibération du conseil municipal annexée à l’acte, clause conditionnant la validité de l’acte de vente et portant sur la création de trente places de parking à créer sur les immeubles situés [Adresse 4] [Adresse 5] » dans un délai maximum de trois ans et laissées à disposition de l’acquéreur, par arrêté du Maire, sans durée déterminée et sans redevance. La clause précisait qu’à défaut de réalisation des places de stationnement et d’établissement de la concession dans un délai de trois ans, il serait dû par le vendeur à l’acquéreur une indemnité de 12 500 euros par place de stationnement non réalisée.
Parallèlement et par une clause résolutoire insérée au même acte de vente, les acquéreurs s’engageaient à payer de manière échelonnée le prix de vente convenu et à réhabiliter entièrement les biens vendus, travaux que la commune ne pouvait assumer. Les acquéreurs s’engageaient ainsi à remettre aux normes, notamment en matière d’isolation et d’aération, l’ensemble des logements pour une utilisation en meublés de tourisme. Il était précisé que les travaux devaient être entrepris dans l’année de l’acte de vente et achevés dans un délai de trois ans à compter de cet acte. A défaut le vendeur pourrait demander la résolution du contrat en application des articles 1244 et suivants du code civil, après une mise en demeure infructueuse plus de deux mois ; les améliorations réalisées par l’acquéreur resteraient en pareil cas, acquises au vendeur.
La date d’expiration du délai de trois ans précité était ainsi fixée au 22 juillet 2022, date reportée au 5 novembre 2022 du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Il est constant que trente places de parking devaient être créées sur un espace issu de la démolition d’un immeuble communal, travaux qui n’ont pas abouti.
Les époux [H] ont adressée à ce titre à la commune par lettre recommandée réceptionnée le 9 janvier 2026,Une mise en demeure de verser l’indemnité contractuelle susvisée, soit une somme de 375 000 euros (12 500 x 30) en principal. Cette demande a été réitérée par une sommation par commissaire de justice en date du 26 janvier 2026.
Par ordonnance de référé rendue le 23 février 2026 par le tribunal administratif de Besançon, la demande de provision à valoir sur cette indemnité a été rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 mars 2026, M. [H] et Mme [F] ont fait assigner la commune de Salins-les-Bains, représentée par son maire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier afin d'obtenir sa condamnation, outre aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer, à leur verser :
une provision de 375 000 euros à valoir sur le paiement de l’indemnité contractuelle de retard, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2022, capitalisés par années entières,
une indemnité de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 8 juillet 2026 les parties étaient représentées par leurs conseils et ont repris les termes de leurs écritures, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample examen de leurs moyens et prétentions.
La commune de [Localité 6] a sollicité un nouveau renvoi de l’affaire afin de mettre en cause l’agent judiciaire de l’État et de lui rendre communes et opposables les dispositions de la décision à intervenir.
En l’absence de toute assignation délivrée en ce sens, l’affaire, déjà renvoyée à plusieurs reprises, a été retenue en l’état.
M. et Mme [H] ont repris les termes de leurs demandes initiales.
Ils estiment que les engagements de la commune impliquent une obligation de résultat relative à la création de trente places de parking dans un délai de trois ans de l’acte de vente. Ils soutiennent qu’à défaut de cette création, ils disposent envers la commune et au vu des termes de la clause prévoyant une indemnisation sanctionnant l’inexécution contractuelle de ses engagements dans les délais fixés, d’une créance certaine liquide et exigible qui ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
Ils maintiennent que le montant de cette indemnité est largement inférieur au préjudice financier qu’ils subissent du fait de la perte locative importante en l’absence de réalisation de ces places de stationnement et du fait de la dévalorisation du patrimoine immobilier lié à l’absence de rénovation de l’ensemble « [Adresse 5] » en vis à vis de l’immeuble. Partant et si la clause dont ils revendiquent l’application devait être qualifiée de clause pénale, il n’y aurait pas lieu de la réduire mais uniquement de constater qu’elle est applicable de plein droit en l’absence de réalisation des travaux attendus et de délivrance d’une autorisation d’occupation conforme.
Ils estiment que la commune serait de mauvaise foi alors qu’elle chercherait à mettre en péril l’économie générale du contrat, rappelant qu’ils supportent l’obligation d’investir pour remettre en état les logements et de payer le prix de la vente dans un délai contraint. Dès lors et en application de la clause résolutoire contenue dans l’acte de vente, ils risqueraient de perdre leurs investissements.
La commune de [Localité 6] conclut au rejet des demandes formulées contre elle. Subsidiairement elle demande à voir requalifier la clause litigieuse en clause pénale et juger que son montant est sérieusement contestable au regard de l’exécution partielle déjà intervenue et des circonstances d’exécution de l’opération. Elle sollicite dès lors qu’elle soit ramenée à de plus justes proportions et dans la limite du nombre de meublés de tourisme dont l’achèvement serait démontré.
En tout état de cause, elle réclame la condamnation des demandeurs, outre aux entiers frais et dépens, à lui verser une indemnité de 3500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La commune défenderesse rappelle en premier lieu que toute tentative de règlement amiable s’est heurtée à une fin de non-recevoir de la part des demandeurs.
Elle entend faire valoir l’importance des obstacles d’ordre administratif et légaux auxquels elle a été confrontée pour mener à bien son projet et affirme avoir assumé une obligation de moyen pour parvenir à la création des places de parking, dont 14 sont effectives à ce jour et mises à disposition des demandeurs. Elle précise que son engagement était conditionné à la démolition d’immeubles de son domaine public ([Adresse 5]) mais que son projet de réhabilitation, comprenant ledit permis de démolir, s’est heurté tant aux oppositions des architectes des bâtiments de France, que de la Drac et même du ministère de la culture, rappelant que les immeubles sont situés en périmètre de sites inscrits au patrimoine mondial par L’Unesco.
Elle explique s’être ainsi trouvée confrontée à des contraintes institutionnelles et patrimoniales extérieures qui excédaient sa volonté et sa capacité d’action et entend voir reconnaître l’ensemble des démarches et propositions qu’elle a formulées pour parvenir à concilier les enjeux de protection d’un site remarquable qui imposait la préservation de certaines bâtisses et ses engagements contractuels. Néanmoins elle souligne que nonobstant ces contraintes externes et imprévisibles, elle a pu travailler à réorienter un projet cohérent qui concilie tant ses obligations contractuelles que son devoir de préservation du patrimoine.
Elle précise encore que les demandeurs ne justifient nullement avoir réhabilité les trente logements dans les délais fixés et qu’aucun élément versé aux débats ne démontre l’avancement des travaux en ce sens, ni même l’achèvement au moins partiel de réhabilitations de logements.
SUR QUOI
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La commune de [Localité 6] entend faire valoir qu’aucune inexécution fautive ne peut lui être imputée, alors que le retard dans l’exécution de ses obligations provient de causes extérieures, imprévisibles et pour l’heure insurmontables, ayant profondément modifié les conditions des opérations envisagées lors de la conclusion du contrat, à savoir la démolition de bâtiments pour la réalisation de trente places de parkings qui seront mis à disposition des demandeurs.
Ces éléments, peu importe la qualification de l’obligation de moyen ou de résultat qu’il appartiendrait au seul juge du fond d’établir, seraient à même de caractériser un cas de force majeure contractuelle, telle que définie par l’article 1218 du code civil comme étant l’événement, raisonnablement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui échappe au contrôle du débiteur et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Cette question nécessite d’examiner au fond, les autorisations administratives demandées et les conditions ou prescriptions posées tant par les Bâtiments de France, que par la Drac voire le ministère de la culture, dans le respect des prescriptions de l’Unesco, mais également toutes les démarches réalisées par la commune pour modifier son projet initial en fonction des obstacles qui sont apparus en cours d’exécution du contrat et dont elle justifie. Ce point ne peut être tranché en référé.
En tout état de cause, les éléments du dossier établissent que la commune n’est pas restée inactive et a recherché des solutions pratiques pour contourner les obstacles auxquels elle faisait face à chaque étape de l’élaboration de son projet de rénovation du quartier. De tels obstacles empêchant, sans que la commune défenderesse n’en ait le contrôle, l’exécution de son obligation de réaliser matériellement, après démolition, des places de parkings puis de les mettre à disposition des demandeurs. En outre, des solutions se dessinent en apparence, alors que la commune soutient n’avoir jamais contesté les droits des demandeurs et a d’ores et déjà mis à leur disposition 14 places de stationnements, l’empêchement précité pourrait n’être que temporaire ce qui pourrait justifier la suspension de l’exécution de l’obligation. Ce point également relève du fond du droit et échappe à la compétence du juge des référés.
Dès lors et en l’état, alors que la sanction du non respect de l’obligation en litige était devenue objectivement inexécutable en raison de circonstances étrangères et indépendantes de la volonté de la commune, l’imputabilité de cette inexécution, condition préalable à la mise en œuvre à une indemnisation, se heurte à des contestations sérieuses et ne peut aboutir en référé.
M. et Mme [H] qui succombent en la présente instance, en supporteront les entiers frais et dépens.
L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse
REJETONS en référé, les demandes présentées par M. [U] [H] et Mme [W] [F] épouse [H],
CONDAMNONS M. [U] [H] et Mme [W] [F] épouse [H] aux dépens;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026
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