Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR6S
Syndic. de copro. DE L'MMEUBLE [Adresse 3]
C/
[N] [C] [S] [Y]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. DE L'MMEUBLE LA CAPITELLE [T], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, vestiaire : 021024
DEFENDEUR
M. [N] [C] [S] [Y]
né le 03 Avril 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 26 Mai 2026
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Y] est propriétaire des lots 221, 201, 215 et 330 dans La [Adresse 6] [Adresse 7] située [Adresse 8] [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de La [Adresse 9] a fait assigner Monsieur [N] [Y] à comparaître devant le tribunal de Nimes aux fins de condamnation en paiement de charges de copropriété.
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 26 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de La [Adresse 9] est représenté.
Il précise que le défendeur a réglé le principal et qu’il ne sollicite que la condamnation au paiement d’une somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts, aux dépens et d'une somme de 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [Y], cité à personne, n’était ni présent ni représenté.
La décision sera rendue par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1353 du Code Civil que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et que c'est à celui qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
1-Sur l'action en paiement des charges de copropriété
Le demandeur a renoncé à ses demandes à ce titre précisant que les charges et frais ont été payés.
2-Sur la demande indemnitaire
En se refusant de façon répétée à acquitter régulièrement et depuis des années ses charges de copropriété sans raison valable, Monsieur [N] [Y] a commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
3- Sur les demandes accessoires
L’action a été intentée car Monsieur [N] [Y] avait des dettes à l’encontre du demandeur. Il en supportera donc les dépens.
Monsieur [N] [Y] versera au Syndicat des copropriétaires de La [Adresse 9] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Il s'en évince que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Le demandeur sera débouté de sa demande tendant à voir prendre en charge les frais liés aux modes de recouvrement forcés, ces derniers étant hypothétiques à ce stade.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] une somme de 500€ à titre de dommages et intérets,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de La [Adresse 9] de ses demandes en paiement du cout d’hypothèque légale ou des émoluments de l’article A444-32 en cas d’exécution forcée ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de La [Adresse 9] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier La vice-présidente
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