Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 04/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1143
Demandeur (s) :
SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Johanne LE BIHAN
Défendeur (s) :
EUROPE AUTO 56 SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2026
103,30
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 13/08/2026, la SARL SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS a assigné la SARL EUROPE AUTO 56, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette correspondant à des factures impayées ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Attendu au demeurant que, suivant jugement du 16/03/2026, le tribunal de commerce de Lorient a condamné EUROPE AUTO 56 SARL à régler au créancier poursuivant une somme globale de 10 376,67 €; que les actions de recouvrement menées par le commissaire de justice en charge de l'exécution de la décision sont restées vaines ;
Que cette situation démontre que EUROPE AUTO 56 SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EUROPE AUTO 56 SARL ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Le créancier poursuivant entendu ;
Constate la non comparution de EUROPE AUTO 56 SARL,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EUROPE AUTO 56 SARL,
[Adresse 2], Toutes activités de réparations "petites mécaniques" de l'automobile, cycles et motocycles, tôlerie et peinture automobile - le négoce de voitures d'occasion, de tous accessoires automobiles et lubrifiants ; l'intermédiation dans la vente et l'achat de tous véhicules neufs., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 390286227,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/06/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELARL BODELET - [A] prise en la personne de Maître [V] [A], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'
audience du 06/11/2026 à 9 heures
pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi
dans le délai de huit mois
à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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