Texte intégral
Copie exécutoire : BOUAZIS Alain Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012272
ENTRE :
1) SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310 699 970
Partie demanderesse : comparant par Maître BOUAZIS Alain, avocat (E161) 2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414 494 419 Partie demanderesse : comparant par Maître BOUAZIS Alain, avocat (E161)
ET :
SAS SK JOBS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 979 829 538
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société POUEY INTERNATIONAL, spécialisée en renseignement commercial et recouvrement de créances, et la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI, ci-après PRCG, qui garantit les renseignements commerciaux fournis, ont conclu concomitamment et de manière indissociable deux contrats d'une durée de 2 ans renouvelable pour un an avec la société SK JOBS CONSULTING le 5 octobre 2023 :
* Contrat SERENITAS RISK POOLING avec POUEY INTERNATIONAL d'un montant de 2 600 euros HT/an, payable en 10 mensualités ;
* Convention de cautionnement avec PRCG d'un montant de 5 200 euros HT/an, payable également en 10 mensualités.
À la suite de ces signatures :
* POUEY INTERNATIONAL a commencé à réaliser des enquêtes pour SK JOBS dès le • 6 octobre 2023.
* PRCG a garanti des enquêtes à partir du 20 octobre 2023. ٠
* SK JOBS CONSULTING n'a payé que les deux premières mensualités à POUEY ٠ INTERNATIONAL, et une seule mensualité à PRCG.
Malgré les prestations effectuées et les garanties fournies, SK JOBS n'a donné aucun motif à l'interruption des paiements et est restée silencieuse face aux relances.
Les contrats ont été suspendus par POUEY et PRCG et n'ont pas fait l'objet d'une résiliation. Deux mises en demeure (2 juillet 2024 et 29 octobre 2024) ont été adressées et sont restées vaines.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 29 janvier 2025, les sociétés SA POUEY INTERNATIONAL et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI ont assigné SAS SK JOBS CONSULTING et demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104,1212 et 1341 du code civil
CONDAMNER la société SK JOBS CONSULTING à payer à :
La société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 5 616,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 2 juillet 2024,
La société PRCG CONSULTING, la somme de 10 767,20 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 2 juillet 2024.
CONDAMNER la société SK JOBS CONSULTING à payer à chacune des sociétés demanderesses la somme de 2000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
ORDONNER au profit des demanderesse la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil
CONDAMNER La SAS SK JOBS CONSULTING aux entiers dépens,
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience publique du 27 mars 2025, en l'absence de défendeur, l'affaire a été confiée à l'audience d'un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 7 mai 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté ; le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des demanderesses
Les parties demanderesses s'appuyant sur les articles 1103, 1104 et 1212 du Code civil font valoir que :
* Le tribunal de commerce de Paris est compétent en cas de litige
* La société SK JOBS CONSULTING a conclu un contrat valable avec les sociétés POUEY INTERNATIONAL et PRCG, valable jusqu'au 5 octobre 2025.
* SK JOBS CONSULTING reste donc redevable de paiements pour la période contractuelle en cours :
* 5 616 € à POUEY INTERNATIONAL dont 2 496 euros pour l'année 2023/2024 et 3 120 euros pour l'année 2024/2025
* 10 767,20 € à PRCG dont 5 101,20 euros pour l'année 2023/2024 et 5 668 euros pour l'année 2024/2025
Ces sommes doivent être majorées d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2024.
Par ailleurs elles sollicitent la capitalisation des intérêts dus au titre de l'article 1343-2 du code civil.
Sur ce, le tribunal
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi lui fait nécessaire au succès de sa prétention. »
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il précise que le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été faite par commissaire de justice dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile en date du 29 janvier 2025. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
L'extrait Kbis de SAS SK JOBS CONSULTING en date du 5 mai 2025 versé au dossier atteste du caractère commercial de la société assignée. Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours.
Enfin les demanderesses produisent les contrats les contrats signés par SAS SK JOBS CONSULTING, si bien que leur qualité et leur intérêt à agir ne sont pas contestables.
Ces contrats indiquent à l'article 7 et 9 de leurs conditions générales respectives acceptées par les parties que « les tribunaux de Paris sont de convention expresse les seuls compétents en cas de désaccord concernant le présent contrat ».
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever d'office.
En conséquence le tribunal dira donc que l'action de demanderesses est régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes:
Sur les factures de prélèvement impayées :
Les sociétés demanderesses justifient pour la période d'octobre 2023 à janvier 2024 de factures émises et impayées à hauteur de 624 euros pour POUEY INTERNATIONAL et 1 700,40 euros pour PCRG, conformes aux prestations justifiées par les pièces 2 et 3 produites au débat.
Par ailleurs, l'article 6.2 du contrat POUEY INTERNATIONAL (Serenitas) - modalités de paiement des prestations - stipule : « …Le non-paiement d'au moins une échéance contractuelle entraîne l'exigibilité des sommes dues jusqu'au terme du contrat. (…) La société se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement de la facture de la société POUEY, 30 jours après son échéance. Ces dernières reprendront à compter du règlement de la facture. ».
L'article 4.1 du contrat PCRG - modalités de paiement des prestations - stipule : « (…) Toutefois, à défaut de règlement de la prime dans les 10 jours de son échéance, les garanties en cours et à venir seront suspendues 30 jours après l'envoi à l'entreprise d'une mise en demeure. (…) Le non-paiement d'au moins une échéance contractuelle entraîne l'exigibilité des sommes dues jusqu'au terme du contrat. »
Le tribunal relève que les états produits par les demanderesses ne témoignent d'une utilisation des services par SK JOBS que sur la période d'octobre 2023 à janvier 2024 en ce qui concerne POUEY INTERNATIONAL, et d'octobre 2023 à octobre 2024 en ce qui concerne PCRG. Ces états mentionnent également la suspension des services (pièce 3).
Au vu de ce qui précède, et en application des articles des contrats susvisés, le tribunal relève que les sociétés demanderesses, non réglées de leurs échéances, ont suspendu leurs prestations à compter d'octobre 2024 et n'ont exécuté aucune autre prestation sur la période subséquente.
Ayant elles-mêmes suspendu la facturation de leur service à compter de janvier 2024, et ayant par ailleurs justifié de prestations s'arrêtant en octobre 2024, et ne démontrant par ailleurs
aucun préjudice à ce titre, le tribunal retient que les sommes réclamées au titre de l'année 2024/2025 ne sont pas justifiées et ne constituent pas des créances certaines sur SK JOBS.
En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal condamnera SK JOBS à payer : À la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 2 496 euros TTC au titre des factures impayées ou à émettre au titre de l'année 2023/2024 avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 2 juillet 2024, déboutant pour le surplus.
À la société PCRG a somme de 5101,20 euros TTC au titre des factures impayées ou à émettre au titre de l'année 2023/2024 avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 2 juillet 2024, déboutant pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1343-2 du Code Civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter du 29 janvier 2025, date de l'assignation.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, les parties demanderesses ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner SAS SK JOBS CONSULTING à payer à chacune d'entre elles la somme de 700 euros (soit 1400 euros au total) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SAS SK JOBS CONSULTING qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit l'action de SA POUEY INTERNATIONAL, et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), régulière et recevable,
Condamne SAS SK JOBS CONSULTING à payer à SA POUEY INTERNATIONAL la somme de 2 496 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 2 juillet 2024,
Condamne SAS SK JOBS CONSULTING à payer à la société SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG) la somme de 5101,20 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 2 juillet 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29 janvier 2025,
Condamne SAS SK JOBS CONSULTING à payer à chacune des deux sociétés SA POUEY INTERNATIONAL et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute SA POUEY INTERNATIONAL et SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI du surplus de leurs demandes,
Condamne SAS SK JOBS CONSULTING aux entiers dépens de l'instance.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Henri Juin et M. Gabriel Lévy.
Délibéré le 5 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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