Texte intégral
Jugement du : 24/09/2026
N° RG 26/00129 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP56 - CPS
MINUTE N° : 26/427
Mme [D] [M]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[D] [M]
CPAM DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispensée de comparution
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
Représenté par Madame
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
Par requête enregistrée le 23 Février 2026, Mme [D] [M] a saisi le présent tribunal.
Par courriel en date du 14 Septembre 2026, Madame [D] [M] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La CPAM DU PUY DE DOME a accepté ce désistement ou n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de Madame [D] [M] ,
CONSTATE l’extinction d’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE Madame [D] [M] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment