Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 04 août 2026
MINUTE N° :
BB/[F]
N° RG 24/02095 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPXR
58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.R.L. [C] [Z]
Madame [Z] [Y]
C/
Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES
DEMANDERESSES
S.A.R.L. [C] [Z] (intervenant volontaire), représentée par la SELARL [T] [E], es qualité de mandataire liquidateur
dont le siège social est sis 309 route de Dieppe
76250 DÉVILLE LES ROUEN
Madame [Z] [Y]
née le 19 Octobre 1981 à MAROC
demeurant 24 rue Stendhal - Appartement 32 - 76000 ROUEN
représentées par Maître Nathalie VALLÉE de la SCP VALLÉE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 147
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES
dont le siège social est sis 34 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
représentée par Maître Isabelle DE THIER de la SELARL DE THIER AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 155
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 01 juin 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 août 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 mai 2024, Mme [Z] [Y] a fait assigner la société ABEILLE ASSURANCES devant ce tribunal afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Elle soutient avoir exploité, dans le cadre d’un contrat de location-gérance, un fonds de commerce qui a été détruit par un incendie dans la nuit du 26 au 27 mars 2022 et au sein duquel un vol sera commis le 23 avril 2022. Elle affirme avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de la société ABEILLE ASSURANCES qui devrait sa garantie.
Par conclusions du 11 décembre 2024, la société [C] [Z] est intervenue volontairement à la procédure.
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Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, Mme [Z] [Y] demande au tribunal de :
«- juger recevable et bien fondée la SELARL [T] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la société [C] [Z] en ses demandes ;
Y ajoutant,
- condamner la compagnie d'assurance ABEILLE à payer à la SELARL [T] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la société [C] [Z] les sommes suivantes :
- au titre du préjudice matériel consécutif à l'incendie : 10 090,28 € ;
- au titre du préjudice lié au vol : 5 957,00 €.
- au titre du préjudice lié à la perte d'exploitation : 30 000,00 € ;
- condamner enfin la compagnie ABEILLE ASSURANCES au paiement d'une somme de 5 000 €, et ce par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société d'assurance ABEILLE IARD ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit. »
***
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société ABEILLE ASSURANCES demande au tribunal de :
« DÉBOUTER Madame [Y] de toutes ses demandes, fins, conclusions.
CONDAMNER Madame [Y] d’avoir à payer à ABEILLE ASSURANCES une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code
de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
L’ordonnance de clôture a pris effet le 18 mai 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
La société [C] [Z] considère qu’en sa qualité d’assurée de la société ABEILLE ASSURANCES, celle-ci doit sa garantie, peu importe l’existence d’un contrat de location gérance entre Mme [Z] [Y] dirigeante de la société [C] [Z] et un tiers.
Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, le contrat de location gérance désigne le locataire-gérant comme étant Madame [Y] [Z], sans mention de sa qualité de gérante ni de l’existence d’une société ayant une personnalité morale distincte de celle de Mme [Z] [Y] et se nommant société [C] [Z].
Dès lors, rien ne permet d’établir que le contrat de location-gérance du fonds de commerce ayant subi un incendie et un vol a été conclu par Mme [Z] [Y] en sa qualité de gérante de la société [C] [Z]. Il doit donc être considéré que Mme [Z] [Y] et non la société [C] [Z] était locataire-gérante du fonds de commerce.
Dès lors, la société [C] [Z], en ce qu’elle n’est ni propriétaire du fonds de commerce, ni locataire-gérante de ce fonds, n’a subi aucun préjudice du fait de l’incendie et du vol litigieux.
Dès lors, l’ensemble de ses demandes sera rejeté.
2. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SELARL [T] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la société [C] [Z], qui succombe in fine, supportera les dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [Z] [Y] qui ne formule pas de demande n’est pas une partie perdante. La demande de la société ABEILLE ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La demande de la société [C] [Z] formée à l’encontre de la société ABEILLE ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée, cette-dernière n’étant pas une partie perdante.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTE toutes les demandes de la SELARL [T] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la société [C] [Z] ;
CONDAMNE la SELARL [T] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la société [C] [Z] aux entiers dépens,
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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