Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/10/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1], RCS 954507976 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FARACI Lucie - Case Palais N°104 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [A] [K]
[Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DEROUICHE Iman - Case Palais N°291 [Adresse 4]
* CABINET PATRIMOINE FINANCE & amp; ASSOCIES
[Adresse 5], RCS 882740897 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DEROUICHE Iman - Case Palais N°291 [Adresse 4]
* Monsieur [A] [C]
[Adresse 6], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DEROUICHE Iman - Case Palais N°291 [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Mesure d'administration judiciaire prononcée par mise à disposition au greffe en date du 16/10/2025,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation de la SAS [J]-[U] [W] ET ASSOCIES, Huissiers de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 07/02/2024 à Monsieur [A] [K] CABINET PATRIMOINE FINANCE & ASSOCIES Monsieur [A] [C], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/06/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/06/2025 ;
ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LYONNAISE DE BANQUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître DEROUICHE Iman, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [A] [K], CABINET PATRIMOINE FINANCE & ASSOCIES et Monsieur [A] [C], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il ressort des explications des parties que ;
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante.
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat.
ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs.
ATTENDU que l'article 1545 modifié par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – art. 17 dispose :
« La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Conformément à l'article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. »
ATTENDU que l'article1545-1 modifié par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – art. 17 dispose :
« La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. »,
ATTENDU que dans ses dernières conclusions déposées à la barre la Lyonnaise de banque présente un échéancier de paiement accepté par les parties pour le paiement échelonnée de 25 599 € et qu'elle demande à la barre l'homologation de l'accord intervenu entre les parties,
ATTENDU que par courrier du 18 juin 2025, l'avocat des consorts [A] et SAS cabinet patrimoine finance et associés a informé l'avocat de la Lyonnaise de banque de l'accord de ses clients pour un plan de règlement sur 38 mois ;
* 1 er juillet 5 000 €
1 er aout 5 000 €
Le reliquat soit 15 599 € sur 36 mensualités soit 433,10 €
QU'elle demandait de soumettre cet échéancier au tribunal pour homologation,
ATTENDU que l'échéancier présenté par la Lyonnaise de banque dans ses écritures déposées à la barre le 19 juin est conforme aux termes de ce courrier,
ATTENDU qu'il est constaté que la Lyonnaise de banque dans ses dernières écritures demande le paiement de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ATTENDU que par courrier du 19 juin 2025, l'avocat des consorts [A] et SAS cabinet patrimoine finance et associés indique que le dossier venait d'être déposé lorsqu'elle s'est présentée à l'audience et qu'« elle formule une demande de modération de l'article 700 la plus large possible »,
QU'il résulte de ce courrier transmis le jour de l'audience que les parties n'étaient pas parvenues à un accord définitif complet.
EN CONSEQUENCE le tribunal constatera qu'il n'existe pas d'accord définitif entre les parties et que l'homologation est par la même impossible et ordonnera la réouverture des débats et la production d'un protocole d'accord signé par les parties
ATTENDU que dès lors, il convient en conséquence de rouvrir les débats à l'audience du jeudi 20 novembre 2025 à 14h00 ;
ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Par jugement avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats et la production d'un protocole d'accord signé par les parties ;
ROUVRE les débats à l'audience du jeudi 20 novembre 2025 à 14h00 ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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