Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 24/00473 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ47
AFFAIRE :
[P] [F]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[P] [F]
et à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SCP TOURNIER & ASSOCIES
Me VRIGNAUD
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [P] [F]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES,
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 juin 2024, Madame [P] [F] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de NIMES d’un recours en contestation de la fixation de son taux d’incapacité permanente partielle à 9% dont 1% au titre du coefficient professionnel par la caisse primaire d’assurance maladie du Gard (la CPAM ou la caisse) à l’issue de la consolidation des séquelles, résultant de son accident du travail du 7 mai 2021, décision confirmée par la commission médicale de recours amiable (la CMRA) dans sa décision en date du 24 avril 2024.
Par jugement avant-dire droit en date du 6 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une consultation médicale confiée aux soins du Docteur [G] [Y] aux fins de :
Décrire les séquelles dont Madame [P] [F] souffre, à la date du 15 novembre 2023, date de consolidation, en raison de l’accident du travail survenu le 7 mai 2021 ; Dire s’il existe un état antérieur qui a été révélé ou aggravé par l’accident du travail survenu le 7 mai 2021 ou si celui-ci évoluait pour son propre compte ; Proposer un taux médical, à la date du 15 novembre 2023, concernant les séquelles de l’accident du travail dont a été victime Madame [P] [F], en ce compris le cas échéant les séquelles résultant d’un état antérieur qui a été révélé ou aggravé par l’accident du travail survenu le 7 mai 2021 ;Dire s’il existe une incidence professionnelle c’est-à-dire des répercussions professionnelles spécifiques résultant des séquelles entravant sensiblement ou rendant impossible la profession/ le métier exercés par Madame [P] [F], étant rappelé qu’il ressort de la seule compétence de la juridiction d’évaluer les éventuelles perte de gains et de capacité de gains au regard des justificatifs produits par le salarié et de définir également l’éventuel taux professionnel (celui-ci intégrant les perte de gains, de capacité de gains, et les autres aspects de l’incidence professionnelle) ; et que dans l’hypothèse de l’attribution d’un taux professionnel, celui-ci s’ajoute au taux médical et constitue le taux d’incapacité permanente partielle qui sera fixé par la juridiction ;Donner toute information et faire toute remarque susceptible de favoriser la résolution du présent litige.
Le médecin consultant a rédigé son rapport médical définitif le 30 juin 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 20 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, Madame [P] [F] demande au tribunal de :
Faire droit à son recours ; Fixer son taux d’invalidité permanente selon le barème accident du travail à 15% conformément au rapport d’expertise médicale du 30 juin 2025 ; Fixer son taux d’invalidité professionnelle selon le barème accident du travail à 50% conformément au rapport d’expertise médicale du 30 juin 2025 ; Condamner la CPAM aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir qu’un taux médical d’invalidité permanente de 15% a été retenu par le médecin expert et un taux d’invalidité de 50%, soit un taux global de 65%.
Madame [P] [F] souligne que ces évaluations sont très largement supérieures à celles retenues par la caisse puis confirmées par la CMRA.
Elle en conclut qu’il y a donc lieu de faire droit à son recours.
Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal :
Confirmer la décision prise à l’égard de Madame [P] [F], fixant à 9% le taux d’incapacité permanente dont 1% de taux professionnel en indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 7 mai 2021 dont elle a été victime ;Débouter Madame [P] [F] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Ordonner une mesure de consultation médicale avec la même mission que celle confiée au Docteur [G] [Y].
A l'appui de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir qu’en fixant un taux professionnel à 50%, le Docteur [G] [Y] semble s’être fondé sur un barème inadapté.
La caisse estime qu’un taux médical initialement fixé à 8% ne permet pas d’établir un taux professionnel à 50%.
Elle souligne que l’expert se fonde sur une « difficulté » et une « gène accrue » ce qui est totalement insuffisant pour justifier un tel taux, rappelant qu’il s’agit d’une inaptitude à son poste de travail et non pas d’une inaptitude à tout poste de travail.
La défenderesse soutient par ailleurs que l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fournit par l’assurée est datée du 8 décembre 2020 soit antérieurement à l’accident du travail dont elle a été victime le 7 mai 2021, confirmant, selon elle, l’existence de l’état antérieur.
Elle ajoute qu’elle tient à souligner qu’au regard de l’âge de l’assurée (60 ans à la date de consolidation), l’incidence professionnelle des séquelles doit être considérée comme nécessairement limitée, de sorte qu’un taux professionnel de 50% ne saurait être retenu.
La caisse en déduit que les conclusions du Docteur [G] [Y] ne sont pas cohérentes avec les données médicales professionnelles du dossier de Madame [P] [F] puisqu’il était initialement ressorti de son dossier que les séquelles de son accident du travail avaient engendré un taux professionnel seulement égal à 1%.
Elle fait enfin valoir que Madame [P] [F] ne produit aucun justificatif ni élément objectif permettant d’apprécier la réalité d’une incidence professionnelle, précisant qu’elle ne fait état d’aucun élément de nature à justifier d’une tentative de reclassement, de l’apprentissage ou de recherche d’emploi de sorte qu’il n’est pas justifié d’une incidence professionnelle consécutive à cet accident.
La caisse en conclut que dès lors, quand bien même une majoration au titre socio-professionnel pourrait être attribué, il conviendra de prendre en compte l’absence de preuve du préjudice économique, pour la minorer.
Elle précise enfin que le tribunal n’est pas lié par les seules conclusions de l’expert et peut parfaitement apprécier la réalité des éventuelles pertes de gains et de capacité de gain et constater qu’au vu des éléments du dossier, il est seulement justifié l’attribution d’un taux professionnel de 1%.
La décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L.142-1 du même code :« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] »
Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale :« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité […]. ».
L’attribution d’un coefficient professionnel est conditionnée à la preuve d’une incidence professionnelle de l’accident du travail. Il n’y a lieu à majoration du taux médical qu’en cas de preuve de ce que la perte d’emploi ou le préjudice économique sont en relation directe et certaine avec l’accident du travail.
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. »
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale :« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »
En vertu de l’article R142-16-1 du même code :« L'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée. »
Selon l’article 257 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er janvier 1976 :« La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit. »
Selon l’article 257 du code de procédure civile :« La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit. »
En l’espèce, le Docteur [G] [Y] a motivé son rapport définitif de consultation médicale en date du 30 juin 2025 de la manière suivante :
Décrire les séquelles dont Madame [P] [F] souffre, à la date du 15 novembre 2023, date de consolidation, en raison de l’accident du travail survenu le 7 mai 2021 ;
« Limitation des amplitudes de l’épaule droite membre dominant en abduction élévation rotation interne, associé à des douleurs mécaniques gênant les efforts de soulèvement et de surélévation du membre au-delà de 90°. »
Dire s’il existe un état antérieur qui a été révélé ou aggravé par l’accident du travail survenu le 7 mai 2021 ou si celui-ci évoluait pour son propre compte ;
« Pas d’état antérieur documenté. »
Proposer un taux médical, à la date du 15 novembre 2023, concernant les séquelles de l’accident du travail dont a été victime Madame [P] [F], en ce compris le cas échéant les séquelles résultant d’un état antérieur qui a été révélé ou aggravé par l’accident du travail survenu le 7 mai 2021 ;
« Taux d’invalidité 15% selon le barème accident du travail correspondant à une limitation moyenne des amplitudes articulaires sur un membre dominant »
Dire s’il existe une incidence professionnelle c’est-à-dire des répercussions professionnelles spécifiques résultant des séquelles entravant sensiblement ou rendant impossible la profession/ le métier exercés par Madame [P] [F], étant rappelé qu’il ressort de la seule compétence de la juridiction d’évaluer les éventuelles perte de gains et de capacité de gains au regard des justificatifs produits par le salarié et de définir également l’éventuel taux professionnel (celui-ci intégrant les perte de gains, de capacité de gains, et les autres aspects de l’incidence professionnelle) ; et que dans l’hypothèse de l’attribution d’un taux professionnel, celui-ci s’ajoute au taux médical et constitue le taux d’incapacité permanente partielle qui sera fixé par la juridiction ;
« Impossibilité de réaliser des soins nécessitant la mobilisation de patients grabataires ou à faible mobilité, difficulté à suspendre les systèmes de perfusion sur les potences (en hauteur), gêne accrue pour les soins d’hygiène des patients (toilette habillage)
Taux d’invalidité professionnelle 50% »
Il résulte de ce rapport qu’il est clairement motivé et qu’il répond aux questions posées.
Au surcroit, Madame [P] [F] ne conteste pas le taux médical proposé par le médecin consultant.
La CPAM qui le conteste, verse aux débats un argumentaire de son médecin conseil.
Toutefois, celui-ci ne fait état d’aucun élément médical nouveau accréditant la thèse d’une surévaluation dudit taux par le médecin consultant.
Ainsi, il y a lieu de retenir un taux d’incapacité permanente partielle médical fixé à 15 %.
S’agissant de l’incidence professionnelle, il ne ressort pas de la mission du médecin consultant de fixer un taux professionnel.
En effet, la fixation d’un tel taux résulte de la seule compétence de la juridiction, le médecin consultant ayant seulement le rôle de communiquer au tribunal des éléments de nature médicale de nature à éclairer le tribunal sur l’existence d’une incidence professionnelle, à savoir des difficultés particulières à exercer son métier par l’assurée conformément à ce qui avait été expressément précisé dans le cadre de la mission confiée à l’expert par le jugement avant-dire-droit.
En l’occurrence, Madame [P] [F] verse aux débats :
L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 22 novembre 2023 qui indique que « l’état de santé du salarié Madame [P] [F]] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ;Le licenciement pour inaptitude notifié par courrier du 7 décembre 2023 ; Son titre de pension d’invalidité catégorie 2 attribué à la date du 27 novembre 2023.
Tenant la perte de gains de l’assurée résultant de son licenciement en lien avec l’accident du travail survenu, de l’existence d’un déclassement professionnel – en raison de l’incapacité à exercer son ancienne profession – et de l’âge de l’assurée, un taux professionnel de 8 % sera retenu.
La demanderesse sera condamnée aux dépens.
Les autres demandes seront rejetées comme étant infondées ou injustifiées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en premier ressort :
RECOIT le recours introduit par Madame [P] [F] ;
FIXE le taux d'incapacité partielle permanente résultant de l’accident du travail du 7 mai 2021, dont a été victime Madame [P] [F] à 23%, en ce compris un taux professionnel de 8 % ;
RENVOIE Madame [P] [F] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard pour liquidation de ses droits ;
REJETTE les autres demandes, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux entiers dépens de l'instance.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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