Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 21/00346 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YJAE
AFFAIRE :
S.A.S. VITANEUF (la SELARL BENHAIM & HUA SOCIETE D’AVOCATS)
C/
VILLE DE [Localité 1] (Me Nadine SOULAN)
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-la SELARL SELARL BENHAIM & HUA SOCIETE D’AVOCATS
Me Nadine SOULAN
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
La société VITANEUF (S.A.S.)
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 311 719 520
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean Bruno HUA de la SELARL BENHAIM & HUA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
La VILLE DE [Localité 1]
représentée par son maire en exercice Monsieur [L] [H], agissant en cette qualité et domicilié [Adresse 2]
représentée par Me Nadine SOULAN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 22 février 2000, Madame [A] [Z] a donné à bail commercial à la société VITANEUF un local commercial sis au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au [Adresse 3]. La société VITANEUF avait pour associées Madame [C] [N] et [F] [W].
L’immeuble a été acquis en 2007 par la ville de [Localité 1], qui est donc devenue la bailleresse de la société par actions simplifiée VITANEUF dans le cadre du contrat de bail.
[F] [W] est décédée le 18 mars 2015. Madame [C] [N]-[W] est son unique héritière.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2020, la société par actions simplifiée VITANEUF a assigné la ville de [Localité 1] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir :
- condamner la ville de [Localité 1] à payer à « Mademoiselle [N]-[W] » (sic) la somme de 150 000€ de dommages-intérêts ;
- juger que l’indemnité d’éviction due par la ville de [Localité 1] à « Mademoiselle [N]-[W] » (sic) doit être fixée à 300 000€.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 janvier 2024, au visa des articles L145-9 et suivants, L 145-14 et suivants du code de commerce ainsi que 1231 du code civil, la société par actions simplifiée VITANEUF sollicite de voir :
- enjoindre la ville de [Localité 1] de justifier de la situation actuelle du local sis [Adresse 3] ;
- enjoindre la ville de [Localité 1] de communiquer le rapport d’expertise établi par l’expert nommé par le Tribunal Administratif en vue de la mise en sécurité de l’immeuble et la réintégration rapide des locataires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
- condamner la ville de [Localité 1] à payer à « Mademoiselle [N]-[W] » (sic) la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts ;
- condamner la ville de [Localité 1] a régler à « Mademoiselle [N]-[W] » (sic) la somme de 34 620€ au titre du remboursement de sa machine qu’elle n’a pas pu récupérer ;
- dire et juger que l’indemnité d’éviction due par la Ville de [Localité 1] à « Madame [N]-[W] » (sic) doit être fixée a la somme de 300 000 euros ;
- condamner la ville de [Localité 1] à régler la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de la société par actions simplifiée VITANEUF pour un exposé de ses moyens.
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles ARTICLE, la ville de [Localité 1] sollicite de voir :
- débouter la société VITANEUF de sa demande d’indemnisation fondée sur l’allégation du non-respect de son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction ;
- fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 8500€ ;
À titre subsidiaire :
- désigner tel expert qui plaira au tribunal avec pour mission de :
• réunir tous éléments permettant d’apprécier le montant de l’indemnité d’éviction,
à savoir notamment : les usages, les frais de réinstallation, les frais de mutation, le
trouble commercial résultant du transfert, la perte sur stocks, les indemnités de
licenciement du personnel, des frais d’aménagement, le trouble commercial en
attendant la réinstallation complète,
• déterminer la valeur du droit au bail.
- débouter la société VITANEUF de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de la ville de [Localité 1] pour un exposé de ses moyens.
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la justification de la situation du bien immobilier litigieux et la communication du rapport d’expertise judiciaire :
Il convient de rappeler qu’au titre de l’article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ».
En l’espèce, alors que l’assignation a été délivrée le 22 décembre 2020, la société par actions simplifiée VITANEUF n’a jamais saisi le juge de la mise en état de prétentions tendant à voir enjoindre à la ville de [Localité 1] de produire des pièces de manière forcée aux débats, alors que de telles demandes relèvent de sa compétence.
La demanderesse n’explique pas quelle pertinence aurait la production de telles pièces après le présent jugement, qui a justement pour objet de trancher le litige entre les parties. la société par actions simplifiée VITANEUF, représentée par avocat, semble considérer qu’il est pertinent d’obtenir des pièces une fois que le litige aura été tranché. Ces demandes de justification de la situation du bien et de communication du rapport sont dépourvues de sens et de pertinence dès lors que la mise en état du dossier a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2025 après quasiment cinq ans sans que la société par actions simplifiée VITANEUF ne saisisse le juge de la mise en état.
Il convient donc de rejeter ces prétentions de la société par actions simplifiée VITANEUF.
Sur les dommages-intérêts, le remboursement de la machine et l’indemnité d’éviction :
L’article L145-14 du code de commerce dispose : « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »
Il convient de relever que, de manière incompréhensible, alors que la demanderesse est une société, dotée d’une personnalité morale, la société par actions simplifiée VITANEUF forme ses prétentions au bénéfice de « Mademoiselle [N]-[W] », qui est une personne physique qui n’est pas partie à l’instance.
La demanderesse semble omettre qu’elle a une personnalité juridique, qu’elle est une personne morale et que de ce chef, elle est une personne différente de « Mademoiselle [N]-[W] », dotée d’un patrimoine distinct, d’intérêts distincts. Elle ne saurait former des prétentions au bénéfice d’une personne physique, « Mademoiselle [N]-[W] », qui n’est pas partie au présent litige.
De ce seul chef, la société par actions simplifiée VITANEUF est intégralement mal fondée en ses prétentions, qui sont formées au bénéfice d’un tiers à la procédure. Elle doit donc être déboutée en totalité.
Au surplus, la demanderesse ne détaille pas le calcul de la somme de 150 000€ réclamée pour le compte de « Mademoiselle [N]-[W] ».
Elle prétend n’avoir pu récupérer une machine d’une valeur de 28 850€ hors taxe mais ne produit comme preuve qu’un mail d’une experte comptable prétendue et aucune facture.
Un devis pour une machine d’une valeur de 69 777€ est versé aux débats, sans aucune explication sur sa nature, son usage (la société par actions simplifiée VITANEUF n’a jamais sollicité d’expertise afin de déterminer son éventuel préjudice malgré une procédure ayant durée cinq ans). Et en tout état de cause, le devis est à l’ordre de la société par actions simplifiée VITANEUF alors que la demanderesse sollicite une indemnisation au bénéfice de « Mademoiselle [N]-[W] ».
Enfin, s’agissant de l’indemnité d’éviction, outre le fait déjà évoqué que la société par actions simplifiée VITANEUF demande la fixation de cette indemnité due par la ville de [Localité 1] à « Mademoiselle [N]-[W] », elle indique que cette indemnité avait été « fixée par l’expert comptable de la société par actions simplifiée VITANEUF à 250 000€ ». Aucune attestation en ce sens de l’expert comptable de la demanderesse n’est produite aux débats.
La société par actions simplifiée VITANEUF, qui a la charge de la preuve, n’a jamais sollicité d’expertise judiciaire afin de produire aux débats des éléments de preuve quant :
- à la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession ;
- aux frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
- aux frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur ;
qui sont des critères d’évaluation de l’indemnité d’éviction.
Il convient donc de débouter la société par actions simplifiée VITANEUF de la totalité de ses prétentions indemnitaires.
Pour le surplus, il convient, à défaut d’autre preuve, de retenir la valeur d’indemnité d’éviction telle que proposée par la ville de [Localité 1] et de la fixer à ce montant : 8 500€.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner la ville de [Localité 1], déboutée de ses demandes, aux entiers dépens.
La société par actions simplifiée VITANEUF étant déboutée de toutes ses prétentions au principal, il convient de la débouter de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La ville de [Localité 1] ne forme pas de demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
DEBOUTE la société par actions simplifiée VITANEUF de sa prétention tendant à enjoindre à la ville de [Localité 1] de justifier de la situation actuelle du local sis [Adresse 3] ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée VITANEUF de sa prétention tendant à voir enjoindre à la ville de [Localité 1] de communiquer le rapport d’expertise établi par l’expert nommé par le Tribunal Administratif en vue de la mise en sécurité de l’immeuble et la réintégration rapide des locataires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée VITANEUF de sa prétention tendant à voir condamner la ville de [Localité 1] à payer à « Mademoiselle [N]-[W] » (sic) la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée VITANEUF de sa prétention tendant à voir condamner la ville de [Localité 1] a régler à « Mademoiselle [N]-[W] » (sic) la somme de 34 620€ au titre du remboursement d’une machine ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée VITANEUF de sa prétention tendant à voir dire et juger que l’indemnité d’éviction due par la ville de [Localité 1] à « Madame [N]-[W] » (sic) doit être fixée a la somme de 300 000 euros ;
FIXE le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de huit mille cinq cents euros (8 500€) ;
CONDAMNE la ville de [Localité 1] aux entiers dépens ;
DEBOUTE la société par actions simplifiée VITANEUF de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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