Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00576 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3AE
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
[F] [K]
C/
[N] [L], [E] [H]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Me Antoine CANAL
Préfecture
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Me Antoine CANAL
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [H]
née le 04 Octobre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2023, Madame [F] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 7] (80), pour un loyer mensuel de 1160,00 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Madame [F] [K] a fait signifier à Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3085,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 10 décembre 2025 Madame [F] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, Madame [F] [K] a fait assigner Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4085,00 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 23 avril 2026.
Après un renvoi suite à une demande envoyée par courrier par les défendeurs (demande de délai pour organiser leur départ des lieux), l’affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.
À l'audience du 24 août 2026, Madame [F] [K], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 10085,00 euros arrêtée au 5 août 2026. Elle a indiqué que les locataires n’avaient pas quitté le logement.
Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Madame [F] [K] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Madame [F] [K] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 26 juin 2023, du commandement de payer délivré le 10 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 5 août 2026 que Madame [F] [K] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] à payer à Madame [F] [K] la somme de 10085,00 euros, au titre des sommes dues au 5 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 26 juin 2023 à compter du 11 février 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 11 février 2026, Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner in solidum Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] à son paiement à compter de 11 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] à payer à Madame [F] [K] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Madame [F] [K] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 juin 2023 entre Madame [F] [K] d'une part, et Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 7] (80), sont réunies à la date du 11 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due in solidum par Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] à compter du 11 février 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] à payer à Madame [F] [K] la somme de 10085,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 5 août 2026 échéance d’août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] à payer à Madame [F] [K] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 5 août 2026, soit à compter de l’échéance de septembre 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] à payer à Madame [F] [K] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [L] et Madame [E] [H] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 10 décembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
DEBOUTE Madame [F] [K] de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE
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