Tribunal judiciaire, 31 juillet 2026. 26/00359

AFFAIRE N° RG 26/00359 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECNI DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 31 Juillet 2026 Tribunal judiciaire de COUTANCES entre DEMANDEUR : Monsieur [U] [W] né le 15 Juillet 1949 à SAINT GEORGES MONTCOCQ (50) demeurant 1 Corniche du Sénéquet - 50230 AGON COUTAINVILLE comparant en personne, assisté de Maître Anne-Elise PROUST, membre de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de Coutances-Avranches et DÉFENDERESSE : S.C.I. BOSQUET AGON 1 CORNICHE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 512 885 104, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 3 Allée Henri Matisse - 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Sabrina LETROUIT, avocat au barreau de Coutances-Avranches COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière DÉBATS : A l’audience publique du 12 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile. Par arrêt du 09/05/2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, la Cour d'appel de Caen a infirmé le jugement du 18/12/2023 du Juge des contentieux de la protection du tribunal de Coutances, et, statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, a notamment : - Débouté M. [U] [W] de sa demande de nullité du congé délivré le 19/05/2022 aux fins de reprise pour y habiter, - Constaté que M. [U] [W] est habitant sans droit ni titre du logement loué depuis le 17/12/2022, date de prise d'effet du congé ; - Ordonné l'expulsion de M. [U] [W] de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux objet du bail, dans le délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - Condamné M. [U] [W] à payer à la SCI Bosquet Agon 1 Corniche une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuellement convenus jusqu'à la libération effective des lieux ; - Condamné M. [U] [W] à payer à la SCI Bosquet Agon 1 corniche la somme de 3.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 30/09/2025, le Juge de l'exécution de céans a constaté le désistement de M. [U] [W] de sa demande afin de solliciter un délai de 4 mois supplémentaire pour quitter le logement dont il est occupant, soit jusqu'au 31/12/2025. Par acte du 11/03/2026, M. [U] [W] a de nouveau fait assigner la SCI Bosquet Agon 1 Corniche devant le Juge de l'exécution de céans afin de demander un délai d'un an pour quitter le logement dont il est occupant. Au soutien de sa demande, il expose en substance s'être entièrement acquitté des sommes dues, et n'avoir pas trouvé de logement, de sorte qu'il risque une mise à la rue au terme de la trêve hivernale. En défense, la SCI Bosquet Agon 1 Corniche conclut au débouté des demandes et à la fixation d'une astreinte, et demande des dommages-intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procéudre civile et la condamnation du requérant aux entiers dépens. A cet effet, elle fait essentiellement valoir la mauvaise foi du requérant. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12/05/2026, puis mise en délibéré au 31/07/2026. MOTIFS : Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Aux termes de l'article suivant, « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » En l'espèce, il est constant que la cour d'appel de Caen, par arrêt du 09 mai 2025, la cour d'appel de Caen a constaté que M. [U] [W] est habitant sans droit ni titre du logement loué depuis le 17/12/2022, date de prise d'effet du congé, et ordonné son expulsion dans un délai de 3 mois, qui a expiré le 26/08/2025. En outre, par jugement du 30/09/2025, le Juge de l'exécution de céans a constaté le désistement de M. [U] [W] de sa demande afin de solliciter un délai de 4 mois supplémentaire pour quitter le logement dont il est occupant, soit jusqu'au 31/12/2025. En l'état de ces éléments, il convient de débouter le requérant de sa demande. Afin de garantir l'exécution de la décision, une astreinte provisoire sera fixée dans les termes prévus au dispositif. En l'état de cette astreinte, la défenderesse doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. L'équité commande de condamner M. [W], qui succombe, à payer à la défenderesse la somme de 2.500 € au titre des dépens. M. [W] qui succombe doit en outre être condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, par décision contradictoire, prononcée en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction : DEBOUTE M. [U] [W] de sa demande de délai ; ORDONNE à M. [U] [W] de quitter les lieux immédiatement en remettant les clés en sa possession et ce sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard dans la limite de 50 000 € à compter du 30 ème jour suivant la signification du présent jugement ; CONDAMNE M. [U] [W] à payer à la SCI Bosquet Agon 1 Corniche la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [U] [W] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION