Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRQ7
Décisions déférées à la Cour :
Arrêt du 17 Mars 2025 - Cour de cassation -pourvoi n° V 22-22.324
Arrêt du 22 Juin 2022 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n°20/14166
Arrêt du 12 Décembre 2018 - Cour d'appel de PARIS- Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 17/16695
Arrêt du 11 Mai 2016 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 16/06204
Arrêt du 2 Mars 2016 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n°14/22290
Jugement du 31 Juillet 2014 - Tribunal de grande instance de MEAUX - RG n°12/02808
DEMANDEUR A LA SAISINE
Madame [S] [T] [O] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
ayant pour avocat plaidant Me Annie MOUNICHETTY, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS A LA SAISINE
Monsieur [L] [Y] [O] [G]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (83)
[Adresse 2]
[Localité 4] - PORTUGAL
représenté et plaidant par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX
Madame [A] [E] [O] [G] veuve [H]
née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 5] (34)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée, à laquelle la déclaration de saisine a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 26/08/2025 remis à personne physique
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, auquel la déclaration de saisine et l'avis de fixation ont été dénoncés par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et ayant fait parvenir son avis en date du 14.08.2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCEDURE :
1. La cour est saisie sur renvoi après cassation de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 31 juillet 2014, dans une affaire opposant Mme [S] [C] à M. [L] et Mme [A] [C] portant notamment sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [F] [C].
2. A l'origine du litige, il doit être rappelé que [F] [C] et [Q] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1938 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat en date du 25 octobre 1938.
De leur union sont nés trois enfants :
Mme [A] [C] ;
Mme [S] [C] ;
M. [L] [C].
Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1988, [F] et [Q] [C] ont cédé à Mme [S] [C] 98 parts leur appartenant dans la SCI [1] moyennant le prix de 9 800 francs, payé comptant, ainsi que leur compte courant d'associés d'une valeur de 840 000 francs, moyennant le paiement par Mme [S] [C] d'une rente viagère leur vie durant, et celle du survivant, d'un montant annuel de 144 000 francs, payable mensuellement, et pour la première fois le 29 février 1988.
Selon acte notarié daté des 23 et 30 avril et 3 mai 1994, [F] et [Q] [C] ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur des biens immobiliers communs, ou appartenant en propre à chacun d'eux, évalués en nue-propriété à 3 694 500 francs et ainsi répartis à :
Mme [A] [C] à concurrence de 1 038 000 francs à titre d'avancement d'hoirie ;
Mme [S] [C] à concurrence de 1 038 000 francs à titre d'avancement d'hoirie et de 103 500 francs, de la part de [Q] [C], à titre préciputaire ;
M. [L] [C] à concurrence de 1 038 000 francs en avancement d'hoirie, de 279 000 francs, de la part de [Q] [C], à titre préciputaire, et de 198 000 francs, de la part de [F] [C], à titre préciputaire.
[Q] [C] est décédée le [Date décès 1] 1998, laissant pour lui succéder son conjoint survivant et ses trois enfants.
Le 1er janvier 2003, [F] [C] a établi un testament olographe qui a été déposé en l'étude de Me [K], notaire, aux termes duquel il a mentionné que son épouse et lui avaient, par testament antérieur du 22 avril 1998, légué à M. [L] [C], divers meubles, que le surplus serait partagé entre ses trois enfants. Il a rappelé que Mme [S] [C] était débitrice des sommes d'argent, et a légué la quotité disponible de sa succession à ses deux enfants Mme [A] [C] et M. [L] [C]
[F] [C] est décédé le [Date décès 2] 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants.
3. Par acte d'huissier du 15 juin 2012, M. [L] [C] a assigné Mmes [A] et [S] [C] aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père.
4. Par jugement du 31 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Meaux a notamment :
Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [F] [C] ;
Constaté qu'il existe un testament en date du 1er janvier 2003 ;
Désigné Me [X], notaire à [Localité 7], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage ;
Commis un juge pour veiller au déroulement des opérations ;
Fixé comme suit les sommes que Mme [S] [C] devra rapporter à la succession de [F] [C] à :
41 950,62 euros au titre de la reconnaissance de dette par acte sous seing privé du 12 février 2001 ;
7 510 euros au titre du rachat d'usufruit de la somme de 270 000 francs ;
428 435 euros au titre de la rente viagère stipulée à l'acte sous seing privé du 30 janvier 1988 ;
Dit que les sommes perçues par M. [L] [C] au titre du contrat d'assurance-vie n'ont pas lieu d'être rapportées à la succession ni prises en compte dans le calcul de la réserve ;
Débouté M. [L] [C] de sa demande de dommages et intérêts :
Ordonné l'exécution provisoire.
5. Mme [S] [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 novembre 2014.
6. Par arrêt contradictoire rendu le 2 mars 2016, la cour d'appel de Paris a notamment :
Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé les sommes que Mme [S] [C] devra rapporter à la succession de [F] [C] à 7 510 euros, au titre du rachat de l'usufruit de la somme de 270 000 francs et à 428 435 euros, au titre de la rente viagère stipulée à l'acte sous seing privé du 30 janvier 1988 ;
Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant :
Fixé à 416 356,56 euros la somme que Mme [S] [C] devra rapporter à la succession de [F] [C] au titre de la rente viagère stipulée à l'acte sous seing privé du 30 janvier 1988 ;
Fixé à 11 728 euros la somme que Mme [S] [C] devra rapporter à la succession de [F] [C] au titre de l'indexation prévue par la reconnaissance de dette du 12 février 2001.
7. Par arrêt complétif du 11 mai 2016, la cour d'appel de Paris a complété l'arrêt du 2 mars 2016 par l'insertion de la disposition suivante « fixe à 13 444,07 euros la somme que Mme [S] [J] devra rapporter à la succession de [F] [C] au titre des intérêts de l'avance de 270 000 francs dont elle a bénéficié ».
8. Mme [S] [C] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 et rectifié le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris.
9. Par arrêt rendu le 4 mai 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 2 mars 2016 et rectifié le 11 mai 2016 mais seulement en ce qu'il a fixé à 416 356,56 euros la somme que Mme [S] [C] devra rapporter à la succession au titre de la rente viagère stipulée à l'acte sous signature privée du 30 janvier 1998 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
10. Mme [S] [C] a saisi la cour d'appel de Paris par déclaration du 24 juillet 2017.
11. Par arrêt rendu le 12 décembre 2018, la cour d'appel de Paris autrement composée a notamment :
Infirmé le jugement en ce qu'il a fixé à 428 435 euros le rapport dû par Mme [S] [C] au titre de la rentre viagère stipulée à l'acte du 30 janvier 1988 ;
Statuant à nouveau de ce chef, et y ajoutant,
Débouté M. [L] [C] de sa demande de rapport au titre d'un avantage indirect ;
Dit que Mme [S] [C] était redevable envers la succession de la somme de 102 994,56 euros au titre des arrérages de la rente viagère stipulée à l'acte du 30 janvier 1988 ;
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] [C].
12. Sur assignation de Mme [S] [C] du 4 mars 2019, une ordonnance de référé a été rendue le 28 octobre 2019, ordonnant notamment à la SA [2] (nom commerciale [3]) de communiquer dans un délai de trois mois à compter de sa signification à Mme [S] [C] :
Le contrat d'assurance-vie n°62701010 souscrit par [F] [C] avec mention de la clause bénéficiaire et les justificatifs des mouvements de fonds ;
Tous les éléments permettant de savoir si les capitaux ont été payés aux bénéficiaires, en précisant leur nom et la date de paiement ;
Et tous les justificatifs du rachat partiel de la somme de 261 174,30 euros en avril 2010.
13. Par actes d'huissier des 29 et 30 septembre 2020, Mme [S] [C] a assigné M. [L] [C] et Mme [A] [C] en révision des arrêts rendus les 3 mars 2016, 11 mai 2016 et 12 décembre 2018.
L'action en révision a été dénoncée au procureur général près la cour d'appel de Paris par signification du 2 octobre 2020.
14. Par arrêt rendu le 22 juin 2022, la cour d'appel de Paris a :
Déclaré irrecevable le recours en révision formé par Mme [S] [C] ;
Débouté M. [L] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamné Mme [S] [C] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son avocat ;
Condamné Mme [S] [C] à payer à M. [L] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté la demande de Mme [S] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
15. Mme [S] [C] a formé un pourvoi en cassation le 21 octobre 2022.
16. Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation a :
Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable le recours en révision formé par Mme [S] [C] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel Paris autrement composée ;
Condamné M. [L] [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
17. Mme [S] [C] a saisi la cour d'appel de Paris par déclaration du 6 juin 2025 aux fins de solliciter :
La révision des arrêts rendus les 2 mars, 11 mai 2016 et 12 décembre 2018 en ce qu'ils ont débouté Mme [S] [C] de ses demandes de rapports à succession qu'elle formait à l'encontre de M. [L] [C] ;
La condamnation de M. [L] [C] à rapporter à la succession de [F] [C] la somme de 690 000 euros recelée ;
L'application à son encontre, sur ladite somme, des sanctions prévues en cas de recel successoral en vertu des dispositions de l'article 778 du code civil ;
La condamnation de M. [L] [C] à verser à Mme [S] [C] la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laurent Meillet, avocat constitué aux offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Mme [S] [C] a dénoncé la procédure au Ministère public.
Mme [S] [C] a remis ses premières conclusions d'appelante le 16 juillet 2025. Celles-ci ont été signifiées à Mme [A] [C] le 26 août 2025 et dénoncées au Ministère public le même jour.
Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 août 2025, Mme [S] [C] a signifié sa déclaration de saisine à Mme [A] [C] et à M. [L] [C].
Par avis du 3 septembre 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile. Il a été demandé à l'appelante de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.
M. [L] [C] a constitué avocat le 8 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, Mme [S] [C] a dénoncé sa déclaration de saisine et l'avis de fixation à bref délai au Ministère public.
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Mme [S] [C] a signifié sa déclaration de saisine et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à Mme [A] [C], intimée défaillante.
M. [L] [C] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimé le 23 octobre 2025.
18. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026 fixant l'affaire à l'audience du 22 septembre 2026.
19. Par avis de fixation du 9 septembre 2026, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par avis du 12 août 2026, reçu le 14 août 2026, le Ministère public a demandé à la cour de :
Constater la recevabilité du recours en révision ;
Déclarer le recours en révision mal fondé en l'espèce ;
Débouter Mme [S] [C] de ses demandes au titre du recel successoral ;
Débouter M. [L] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante remises et notifiées le 7 septembre 2026, Mme [S] [C] demande à la cour de :
La déclarer recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
Réviser les arrêts rendus les 2 mars, 11 mai 2016 et 12 décembre 2018 en ce qu'ils l'ont déboutée de ses demandes de rapports à la succession qu'elle formait à l'encontre de M. [L] [C] ;
Condamner M. [L] [C] à rapporter à la succession de [F] [C] la somme de 372 761,01 euros recelée ;
Appliquer à l'encontre de M. [L] [C], sur ladite somme, les sanctions prévues en cas de recel successoral en vertu des dispositions de l'article 778 du code civil ;
Débouter purement et simplement M. [L] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions incidentes ;
Condamner M. [L] [C] à lui verser la somme de 8 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laurent Meillet, avocat constitué aux offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé remises et notifiées le 7 septembre 2026, M. [L] [C] demande à la cour de :
Déclarer irrecevable Mme [S] [C] dans le cadre de ses demandes, celle-ci ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 595 du code de procédure civile pour solliciter la révision du procès ;
A défaut,
Débouter purement et simplement Mme [S] [C] de l'ensemble de ses prétentions à son égard ;
En tout état de cause,
Condamner Mme [S] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner Mme [S] [C] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours en révision
Par arrêt du 27 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevable le recours en révision formé par Mme [S] [C] et statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait imputé une faute à Mme [S] [C] en raison du délai écoulé entre l'arrêt du 2 mars 2016 et la saisine du juge des référés, ainsi qu'en raison de démarches qu'elle n'aurait pas accomplies au cours de l'instance initiale. Elle a toutefois constaté que Mme [S] [C] avait alors demandé une injonction de communiquer, à laquelle il n'avait pas été fait droit. La Cour de cassation en a déduit qu'« aucune faute ne pouvait lui être reprochée dans la conduite de la procédure », peu important le délai écoulé avant la saisine du juge des référés.
Moyens des parties :
Mme [S] [C] soutient que son recours relève des deux premiers cas d'ouverture énumérés par l'article 595 du code de procédure civile. Elle invoque, en premier lieu, la fraude de M. [L] [C]. Elle lui reproche d'avoir dissimulé les mouvements affectant le contrat d'assurance-vie souscrit par leur père et les sommes dont il aurait bénéficié, alors qu'il aurait disposé d'une procuration sur les comptes de ce dernier et aurait refusé d'en rendre compte. Elle estime que cette dissimulation a conduit au rejet de ses demandes antérieures de rapport à succession.
Elle invoque, en second lieu, la découverte de pièces décisives retenues par le fait de M. [L] [C]. Elle affirme que les documents obtenus de la compagnie d'assurance après l'ordonnance de référé du 28 octobre 2019 n'avaient pu être produits dans les instances ayant donné lieu aux arrêts des 2 mars et 11 mai 2016 et du 12 décembre 2018. Elle indique que la compagnie d'assurance avait refusé de les communiquer sans décision judiciaire, et fait valoir qu'elle avait déjà demandé, devant la cour d'appel, qu'il soit enjoint à son frère de communiquer les éléments relatifs aux opérations litigieuses.
Mme [S] [C] précise avoir assigné la compagnie d'assurance en référé le 4 mars 2019 et avoir reçu les documents le 4 août 2020. Elle ajoute avoir assigné M. [L] [C] et Mme [A] [C] en révision les 29 et 30 septembre 2020, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile.
M. [L] [C] conclut à l'irrecevabilité du recours. Il soutient qu'aucune fraude n'est établie et que Mme [S] [C] ne rapporte pas la preuve de flux financiers en sa faveur. Il conteste avoir disposé d'une procuration sur les comptes de son père et affirme que l'allégation selon laquelle il aurait perçu 690'000 euros ' montant figurant dans les premières écritures de sa s'ur ' ne repose sur aucun élément concret. Il relève que les dernières conclusions de Mme [S] [C] portent désormais sa demande à 372'761,01 euros.
Il soutient que les documents obtenus en 2020 étaient détenus par la compagnie d'assurance, et non par lui, et que leur obtention à la suite d'une procédure dirigée contre l'assureur ne démontre pas qu'il les aurait retenus ou empêché leur communication. Il affirme que l'existence du contrat, la désignation des bénéficiaires et le rachat partiel de 260'000 euros avaient été évoqués avant les arrêts dont la révision est demandée. Il se prévaut notamment de courriers de l'assureur des 17 mars 2011 et 2 décembre 2016, d'un projet d'état liquidatif établi en 2017 et des échanges entre les conseils des parties.
Il en déduit que Mme [S] [C] connaissait, avant le 4 août 2020, les faits qu'elle invoque désormais et que le délai de l'article 596 ne peut avoir commencé à courir à la date de réception des documents produits en 2020. Il lui reproche également d'avoir attendu plusieurs années avant de saisir le juge des référés et soutient que les autre démarches qu'elle pouvait entreprendre auraient dû lui permettre d'obtenir les informations plus tôt.
M. [L] [C] estime enfin que la cassation ne commande pas de déclarer le recours recevable. Il critique l'analyse de la Cour de cassation en faisant valoir que l'injonction de communiquer n'aurait été formulée qu'au dispositif des écritures de Mme [S] [C], et que celle-ci n'aurait pas utilement précisé la mesure d'expertise évoquée dans ses conclusions. Il soutient que la cour de renvoi peut retenir que les conditions de l'article 595 ne sont pas réunies.
Réponse de la cour :
L'article 595 du code de procédure civile dispose :
« Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.»
En l'espèce, Mme [S] [C] invoque la découverte, après les arrêts dont elle demande la révision, de pièces relatives aux mouvements du contrat d'assurance-vie litigieux, à la clause bénéficiaire et au paiement des capitaux. Ces documents portent directement sur les opérations dont elle avait déjà demandé la vérification dans l'instance initiale et au sujet desquelles elle soutenait ne pas disposer des éléments nécessaires.
La cour n'a pas à déterminer, au stade de l'examen de la recevabilité, si ces documents établissent effectivement que les primes étaient manifestement exagérées, que M. [L] [C] a reçu les sommes issues du rachat ou qu'il a commis un recel, dès lors que ces questions relèvent de l'examen au fond de l'affaire. Pour l'application de l'article 595, alinéa 2, les pièces invoquées portent sur les mouvements et les bénéficiaires du contrat, précisément au c'ur des prétentions dont le rejet est aujourd'hui soumis à révision. Elles sont donc susceptibles d'être décisives au regard des décisions antérieures.
Mme [S] [C] soutient que ces pièces n'ont été obtenues qu'après que la compagnie d'assurance a été contrainte de les communiquer et qu'elles avaient été retenues, dans les instances antérieures, en raison de l'absence de reddition des comptes et de communication des informations imputée à M. [L] [C]. La cour estime que cette cause de révision est suffisamment caractérisée pour être examinée.
En outre, la Cour de cassation a définitivement écarté, pour l'application du dernier alinéa de l'article 595, la faute tirée de la conduite de l'instance initiale et du délai séparant l'arrêt du 2 mars 2016 de la procédure de référé. Elle a jugé que Mme [S] [C] ne pouvait être tenue pour fautive alors qu'elle avait demandé une injonction de communiquer à laquelle il n'avait pas été fait droit. La cour de renvoi ne peut donc retenir l'argumentation de M. [L] [C] sur ce point pour déclarer à nouveau le recours irrecevable.
Enfin, Mme [S] [C] indique avoir reçu les pièces le 4 août 2020 et avoir délivré les assignations en révision les 29 et 30 septembre 2020. Les courriers et échanges antérieurs dont M. [L] [C] se prévaut établissent, au plus, que l'existence du contrat ou certains éléments généraux le concernant avaient été évoqués. Ils ne démontrent pas que Mme [S] [C] avait alors connaissance de l'ensemble des mouvements, des bénéficiaires et des pièces sur lesquels elle fonde le recours. L'assignation ayant été délivrée dans les deux mois de la communication des documents invoqués, le délai de l'article 596 a été respecté.
Il convient en conséquence de déclarer le recours en révision recevable.
2. Sur le bien-fondé du recours et les demandes de rapport à succession
Mme [S] [C] sollicite la révision des arrêts rendus les 2 mars et 11 mai 2016 et le 12 décembre 2018, en ce qu'ils ont rejeté ses demandes de rapport à succession dirigées contre M. [L] [C], et sollicite que celui-ci rapporte à la succession de [F] [C] la somme de 372'761,01 euros et que lui soient appliquées les sanctions du recel successoral prévues par l'article 778 du code civil.
Elle soutient que les pièces de la compagnie d'assurance ont révélé les opérations suivantes sur le contrat souscrit par leur père : un versement de 100'000 euros le 10 septembre 2009, un versement de 125'000 euros le 4 février 2010, un versement de 30'000 euros le 10 mars 2010, un rachat partiel de 260'000 euros en avril 2010, puis un nouveau versement de 100'000 euros le 27 octobre 2010.
Elle relève qu'à cette dernière date la clause bénéficiaire aurait été modifiée, M. [L] [C] et Mme [A] [C] devenant bénéficiaires, alors qu'elle-même était exclue. Le décès de [F] [C] étant intervenu le [Date décès 2] 2010, elle estime que le versement de 100'000 euros et la modification de la clause bénéficiaire sont intervenus à quelques jours du décès.
Mme [S] [C] fait valoir que son père avait 94 puis 95 ans lors de ces opérations, qu'il était malade et qu'il avait été hospitalisé au moment du rachat partiel. Elle se prévaut d'une lettre de conseil datée du 17 février 2010 faisant état de la volonté, exprimée par elle-même et sa s'ur, de saisir le juge des tutelles pour protéger leur père. Elle soutient que M. [L] [C] s'y serait opposé et que ces éléments démontreraient que leur père n'était plus en pleine possession de ses facultés.
Elle ajoute que les primes versées entre 2009 et 2010, soit 355'000 euros, auraient représenté près de la moitié des liquidités de leur père. Pour établir le patrimoine restant au décès, elle se réfère à une note qu'elle attribue à M. [L] [C] et qui mentionnerait 436'756 euros de liquidités et de valeurs mobilières. En ajoutant les primes de 355'000 euros, elle reconstitue un actif de 791'756 euros et estime la quotité disponible à 197'939 euros. Elle en déduit que les versements ont porté atteinte à sa réserve.
Elle soutient enfin que M. [L] [C] aurait bénéficié directement de 260'000 euros au titre du rachat partiel et de 112'761,01 euros au titre du règlement du contrat après le décès, soit 372'761,01 euros. Elle affirme que la destination du rachat de 260'000 euros n'a pas été justifiée et que le refus de M. [L] [C] de révéler les sommes perçues caractérise son intention de dissimuler des actifs successoraux.
M. [L] [C] demande, à défaut d'irrecevabilité du recours, le rejet de l'ensemble des prétentions de Mme [S] [C]. Il conteste avoir reçu les 260'000 euros issus du rachat partiel et affirme que cette somme a été versée sur un compte appartenant à leur père. Il reconnaît avoir perçu 112'761,01 euros au titre du contrat d'assurance-vie, en sa qualité de bénéficiaire désigné. Il expose que le contrat avait été souscrit dès 1992 et que des versements avaient été effectués avant les opérations litigieuses : 130'000 francs en 1992, 50'000 francs en 1996 et 70'000 francs en 1997. Il indique que la clause bénéficiaire a été modifiée en 1998 au profit de son père, puis de lui-même à défaut de sa mère, et qu'elle a été modifiée de nouveau en octobre 2010 en faveur de lui-même et de Mme [A] [C].
L'intimé soutient que le bénéfice du contrat et le rachat partiel n'étaient pas dissimulés : il se prévaut des échanges entre les conseils, de la déclaration partielle de succession, d'un courrier de la compagnie d'assurance du 17 mars 2011, d'un courrier de 2016 et du projet d'état liquidatif établi en 2017. Il fait valoir que les sommes perçues au titre du contrat ont ainsi toutes été déclarées ou portées à la connaissance des intervenants à la succession.
Par ailleurs, M. [L] [C] conteste l'existence d'une procuration sur les comptes de leur père et affirme que celui-ci gérait lui-même ses affaires. Il soutient que Mme [S] [C] ne produit ni relevé bancaire établissant un transfert de fonds sur ses comptes, ni pièce établissant qu'il aurait prélevé ou détourné les sommes versées au contrat. Il conteste également que les primes aient été manifestement exagérées. Il souligne que Mme [S] [C] ne produit pas de relevés bancaires complets permettant de vérifier l'origine et la destination des fonds, ni de pièces établissant le patrimoine global, les revenus, les charges et les besoins de leur père lors de chacun des versements. Il nie être l'auteur de la note de 436'756 euros invoquée par sa s'ur et conteste qu'elle puisse servir à reconstituer le patrimoine du défunt.
Enfin, l'intimé s'oppose à toute référence à une altération des facultés de leur père. Il relève qu'aucune pièce médicale n'est produite, qu'aucune mesure de protection n'a été ouverte et qu'aucune demande de mise sous tutelle ou curatelle n'a été effectivement introduite avant le décès. Il se prévaut de documents manuscrits de leur père et de sa déclaration d'ISF pour soutenir que celui-ci demeurait en mesure de gérer ses affaires.
Réponse de la cour
Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Ces règles peuvent toutefois s'appliquer aux primes versées lorsqu'elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.
Le caractère manifestement exagéré s'apprécie au moment de chaque versement, au regard de l'âge du souscripteur, de ses situations patrimoniale et familiale et de l'utilité du contrat pour lui.
En l'espèce, les pièces fournies par la compagnie d'assurance établissent plusieurs versements sur le contrat, le rachat partiel d'environ 260'000 euros en avril 2010, la modification de la clause bénéficiaire et le paiement après le décès de 112'761,01 euros à M. [L] [C] et de 37'816,74 euros à Mme [A] [C].
Toutefois, l'existence de versements pour un total de 355'000 euros ne suffit pas, à elle seule, à établir leur caractère manifestement exagéré. Cette appréciation devait être menée au regard de la situation concrète de [F] [C] à la date de chacun des versements. Or, les éléments soumis à la cour ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision, pour septembre 2009, février 2010, mars 2010 et octobre 2010, le montant de son patrimoine, ses revenus, ses charges, ses besoins prévisibles et l'utilité que conservait le contrat pour lui.
La reconstitution patrimoniale proposée par Mme [S] [C] repose principalement sur une note qu'elle attribue à son frère et qui fait état de 436'756 euros de liquidités et de valeurs mobilières. Or, M. [L] [C] conteste en être l'auteur et aucun élément produit ne permet d'en établir l'origine, la date ou les modalités d'établissement. Cette note ne peut donc servir de base certaine de calcul du patrimoine de [F] [C], ni à la comparaison opérée par Mme [S] [C] entre les primes, les liquidités et la quotité disponible.
De même, si les pièces établissent que les primes ont été versées au contrat, Mme [S] [C] ne produit pas de relevés bancaires établissant que les sommes issues du rachat partiel de 260'000 euros ont été créditées sur un compte bancaire de M. [L] [C]. Les documents invoqués par ce dernier indiquent, au contraire, que le rachat a été versé sur un compte bancaire de [F] [C]. En tout état de cause, aucune pièce bancaire ne retrace un transfert ultérieur de cette somme au bénéfice de M. [L] [C].
En revanche, il est établi que M. [L] [C] a reçu 112'761,01 euros après le décès, en qualité de bénéficiaire du contrat. Ce règlement, effectué par l'assureur en exécution de la clause bénéficiaire, ne constitue pas en lui-même un prélèvement sur les comptes de [F] [C] ni la preuve d'un recel. Pour que les primes versées soient rapportables, encore faut-il établir leur caractère manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur, ce qui n'est pas démontré par le seul montant du capital perçu par le bénéficiaire.
S'agissant de l'état de santé de [F] [C], la cour constate que Mme [S] [C] n'a pas formé, dans le dispositif de ses conclusions, de demande d'annulation du contrat ou de ses avenants pour insanité d'esprit. Au demeurant, après le décès du souscripteur, l'article 414-2 du code civil ne permet aux héritiers d'attaquer un acte autre qu'une donation ou un testament pour insanité d'esprit que dans les cas qu'il énumère.
Les éléments invoqués par Mme [S] [C] ne démontrent donc ni que les primes étaient manifestement exagérées au regard des facultés de [F] [C] ni que M. [L] [C] a reçu le produit du rachat partiel de 260'000 euros. La demande de rapport de la somme globale de 372'761,01 euros ne peut dès lors être accueillie. Elle additionne, en effet, le montant d'un rachat dont la remise à M. [L] [C] n'est pas établie et un capital versé à celui-ci en sa qualité de bénéficiaire, sans démontrer que les primes correspondantes étaient manifestement exagérées.
S'agissant de la demande fondée sur le recel successoral, le paiement de 112'761,01 euros à M. [L] [C] est intervenu conformément à la clause bénéficiaire, et il n'est pas établi que celui-ci ait dissimulé ce paiement aux opérations successorales. Le rachat partiel de 260'000 euros est documenté, mais aucun élément ne démontre que cette somme a été transférée à M. [L] [C]. L'existence d'une procuration sur les comptes de leur père n'est établie par aucune pièce produite par Mme [S] [C]. Enfin, les seules circonstances que M. [L] [C] ait été bénéficiaire du contrat et que son père ait été âgé ne suffisent pas à caractériser un acte de recel ni l'intention frauduleuse exigée par l'article 778 du code civil.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de révision au fond ainsi que les demandes de rapport à succession et d'application des sanctions du recel successoral.
3. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
M. [L] [C] sollicite la condamnation de Mme [S] [C] à lui payer 10'000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Il soutient que cette procédure s'inscrit dans une succession de demandes qu'elle aurait formées sans succès, qu'elle emploie de manière répétée le terme de recel sans établir de faits précis et qu'elle poursuit son frère parce qu'elle n'aurait pas accepté de ne pas figurer parmi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie et de la quotité disponible. Il invoque également les accusations qu'il estime diffamatoires, notamment celles relatives à une procuration, à des détournements de fonds et à l'altération des facultés de leur père.
Mme [S] [C] ne réplique pas sur ce point.
Réponse de la cour
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée. La Cour de cassation rappelle que l'abus ne peut résulter de la seule chronologie du litige, de l'absence de transparence alléguée ou du rejet des prétentions ; des circonstances particulières doivent être caractérisées (3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.163).
En l'espèce, Mme [S] [C] a obtenu la cassation partielle de l'arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation ayant jugé qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée dans la conduite de la procédure au regard de la demande d'injonction de communiquer qu'elle avait formée. Elle a ensuite produit des documents de l'assureur portant sur les opérations du contrat et a soumis à la cour une contestation qui, bien qu'elle ne soit pas fondée au regard des preuves produites sur le fond, ne peut être regardée comme manifestement dépourvue de tout support.
Le fait que Mme [S] [C] ne rapporte pas la preuve des transferts qu'elle allègue, de l'existence d'une procuration ou de l'intention frauduleuse de M. [L] [C] ne suffit pas à établir qu'elle aurait agi de mauvaise foi ou dans une intention de nuire. Les échecs de ses demandes antérieures et le caractère contesté de certaines de ses accusations ne caractérisent pas davantage, selon la cour, une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir.
La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par M. [L] [C] sera par conséquent rejetée.
4. Sur les frais du procès
27. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Mme [S] [C], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, les demandes qu'elle forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées.
28. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposé et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Mme [S] [C] sera condamnée à payer à M. [L] [C] la somme de 3000 euros en application du même article.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant sur renvoi après cassation,
Déclare recevable le recours en révision formé par Mme [S] [C] ;
Déboute Mme [S] [C] de sa demande de révision des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 2 mars et 11 mai 2016 et le 12 décembre 2018 ;
Déboute Mme [S] [C] de ses demandes tendant au rapport à la succession de [F] [C] de la somme de 372'761,01 euros et à l'application des sanctions du recel successoral ;
Déboute M. [L] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Rejette la demande formée par Mme [S] [C] au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Condamne Mme [S] [C] à verser à M. [L] [C] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [S] [C] aux dépens exposés devant les juridictions du fond dans le cadre de l'instance en révision, y compris ceux afférents à l'arrêt du 22 juin 2022, ainsi qu'aux dépens de la présente instance de renvoi.
Le Greffier, Le Président,