Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
01/07/2026
RG : 2025 007437 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/[J] [D], [E], [K]
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Bertrand CATTOEN vice-président du tribunal de commerce et M. Stéphane LEVEL juge, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire : M. [N] [S]. ***
Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de Madame [D] [J], -
Achat, vente de vêtements et chaussures femmes, enfants, hommes et accessoires
* immatriculée sous le numéro 921 924 999 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 27.05.2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire pour pouvoir notamment percevoir des indemnités d'assurance suite à un vol dont la débitrice a été victime.
Les parties avaient été convoquées à l'audience 01/07/2026 à 09H00, date à laquelle, Madame [D] [J], n'a pas comparu.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de Madame [D] [J].
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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