Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 10 Septembre 2026
minute n°
N° RG 26/03660 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPQT
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[M] [T]
C/
[J] [X] [S] épouse [T]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me RENARD
CCC dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 08 Juin 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Septembre 2026
ENTRE :
[M] [T]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (TUNISIE)
domicilié : chez Monsieur [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8330 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Comparant et plaidant par Maître Olivier RENARD de la SELARL R&P AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 147
ET :
[J] [X] [S] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (ÉGYPTE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 29 avril 2026,
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux et le régime matrimonial,
DIT que la loi française est applicable au divorce des époux et au régime matrimonial,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Monsieur [M] [T], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Tunisie),
et de
Madame [J] [X] [S], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] (Egypte),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 8]-Atlantique), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce sont fixés au 29 avril 2026, date de l’assignation en divorce,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que Monsieur [M] [T] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 29 avril 2026,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou, à défaut de partage amiable, d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE que Monsieur [M] [T] n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire,
DIT que Monsieur [M] [T] supportera la charge des dépens engagés dans la présente instance,
DIT qu il appartient au demandeur Monsieur [M] [T] de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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