Texte intégral
88G
N° RG 25/01541 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WUR
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13 janvier 2026
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AFFAIRE :
[X] [J]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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CCC délivrées
à
M. [X] [J]
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 13 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 novembre 2025
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [J]
né le 27 Octobre 1956 à
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Mme [R] [Y] munie d’un pouvoir spécial
N° RG 25/01541 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WUR
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [J] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d’un recours aux fins de voir rétablir ses droits à la couverture santé de l’assurance maladie.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 novembre 2025.
Lors de cette audience, M. [X] [J], présent, a déclaré maintenir sa demande afin de voir rétablir ses droits à la couverture santé de l’assurance maladie. Il explique avoir travaillé à l’étranger une partie de sa vie, jusqu’en octobre 2013, son retour en France. Il expose avoir eu d’importantes difficultés à récupérer sa couverture santé, que cela a été fait, jusqu’à ce qu’il constate la suspension de ses droits sans information préalable, pour la période allant de décembre 2024 à mars 2025. Il indique que ce n’est pas la première fois que cela lui arrive.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse tenant à l’absence de saisine de la Commission de recours amiable, il ne conteste pas ne pas l’avoir saisie, mais indique avoir estimé que l’urgence de la situation justifiait de saisir directement le tribunal. Il indique avoir transmis tous les documents nécessaires à la Caisse.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
- débouter M. [X] [J] de l’intégralité de ses demandes.
Elle expose, sur le fondement des articles L.142-4 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, que M. [X] [J], qui reproche à la Caisse d’avoir suspendu ses droits d’assuré social entre décembre 2024 et mars 2025, n’a pas saisi expressément la Commission de recours amiable, mais a simplement envoyé une réclamation à la Caisse primaire le 14 mai 2025. Elle expose que le service des réclamations a sollicité à deux reprises les documents nécessaires à l’étude de ses droits à bénéficier de la couverture santé de l’assurance maladies, mais que ces courriers sont restés sans réponses à ce jour. Elle précise que le dossier de M. [X] [J] est toujours à l’étude, dans l’attente des documents sollicités. Elle rappelle que le tribunal, saisi d’une demande semblable, avait déjà rendu une ordonnance d’irrecevabilité le 29 juin 2022, invitant le demandeur à saisir la commission, ce qu’il n’avait pas fait à l’époque.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. »
Selon l’article R.142-10-1 du même code : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux. »
En l’espèce, M. [X] [J] a saisi le tribunal d’un recours par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2025, à l’encontre de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie ayant suspendu ses droits à la couverture santé entre décembre 2024 et mai 2025.
Il apparaît néanmoins que le requérant a exercé son recours contentieux sans avoir préalablement saisi la Commission de recours amiable de la Caisse pour qu’elle puisse examiner sa contestation dans le cadre du recours préalable obligatoire. A l’audience, M. [X] [J] a confirmé ne pas avoir saisi la Commission au regard de l’urgence de sa demande.
Or, au regard des dispositions légales susvisées, le recours devant la présente juridiction à l’encontre des décisions de la Caisse primaire d’assurance maladie doit être précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité.
Par conséquent, sans pouvoir examiner le fond du litige, il convient de déclarer le recours de M. [X] [J] irrecevable, faute d’avoir saisi la commission de recours amiable préalablement.
Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE irrecevable le recours formé par M. [X] [J],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par M. [X] [J],
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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