Texte intégral
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU trois Novembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02899 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JO4S
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente de chambre placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Amélie TORRESAN, greffier,
APPELANT
M. [N] [S]
né le 31 Juillet 1990 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Comparant par visioconférence et assisté de Maître Léopoldine BARREIRO, avocat commis d'office au barreau de Pau.
INTIMES :
Le PREFET DE LA CORREZE, représenté par Maître RANNOU Nicolas, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître BEKURT à l'audience, ayant formulé des observations orales.
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
Vu l'article L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Riom condamnant notamment M. [N] [S] à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français pour des faits de trafic de stupéfiants ;
Vu la décision de placement en centre de rétention administrative prise le 26 octobre 2026 par le préfet de la [Localité 3] à l'encontre de M. [N] [S] ;
Vu l'ordonnance rendue Ie 30 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures ;
En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond,
Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [N] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.
Il sollicite l'infirmation de la décision aux motifs que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte.
A l'audience, son conseil a soutenu les mêmes moyens.
M. Le Préfet de la [Localité 3] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise aux motifs que M. [N] [S] n'a fait état d'aucun problème de santé lorsqu'il a été interrogé ; qu'il n'apporte aucune preuve de l'impossibilité de suivre un traitement au sein du centre de rétention ; que le centre de rétention dispose d'un unité médicale en lien direct avec l'hôpital de [Localité 4].
Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.
Sur quoi :
L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union-Européenne disposent que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La CEDH a rappelé à plusieurs reprises que l'article 3 susmentionné impose à l'Etat de protéger la santé et l'intégrité physique des personnes privées de liberté (voir notamment CEDH, affaire Keenan c. Royaume-Uni, 3 avril 2001, 27229/95).
Si les documents médicaux versés aux débats attestent que M. [N] [S] est suivi pour de l'épilepsie, aucun certificat médical n'établit pour autant que son état de santé est incompatible avec la rétention ou que celle-ci pourrait être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant, alors qu'il bénéficie de soins en rétention.
Par ailleurs il ne produit aucun document de l'unité médicale du centre de rétention justifiant de leur refus de lui administrer un quelconque traitement.
Le moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de con'rmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable en la forme.
Confirmons l'ordonnance entreprise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la [Localité 3].
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le trois Novembre deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Amélie TORRESAN Véronique FRANCOIS
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 03 Novembre 2026
Monsieur [N] [S], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [W] [G], par mail,
Monsieur le Préfet de la [Localité 3], par mail
Maître [R] [T], par mail
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