Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
25/11/2025 DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de La société NOVANET
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
* En présence de :
* Monsieur [J] [Y], représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* La société NOVANET [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Madame [X] [O] -[Adresse 1]
* la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [P] et [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1] comparant en personne
Rôle n° 2025F573 Procédure 2024RJ405
Suivant jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NOVANET.
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, la société a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement, élaboré par la société NOVANET est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* créance superprivilégiée,
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 9 ans, la première étant exigible à la date d'anniversaire du plan, selon échéancier suivant :
[…]
Garanties
La dirigeante s'engage à :
* verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
* produire à la fin de chaque exercice les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan.
* Niveau et perspectives d'emploi
La société emploie 4 salariés à ce jour.
DEBATS
Le mandataire judiciaire souligne la parfaite collaboration et l'engagement de la dirigeante et fait état d'un passif d'un montant de 88 283,15 €.
Il expose que la société est parvenue à augmenter de 13 % le tarif de ses prestations et à trouver une nouvelle clientèle ; cette augmentation du tarif procure une marge nette supplémentaire de 13 000 € sur l'année.
Compte tenu de ce qui précède et des réponses majoritairement favorables des créanciers, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
La dirigeante ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.
Le ministère public est également favorable à l'adoption du plan.
MOTIFS
Attendu que les prévisionnels prudents établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;
Attendu que les garanties proposées par la dirigeante renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE le plan de redressement proposé par la société NOVANET prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* créance superprivilégiée,
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 9 ans, la première étant exigible à la date d'anniversaire du plan, selon échéancier suivant :
[…]
DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
* versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
* production à la fin de chaque exercice des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan.
DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [P] et [C] [V] [Adresse 2] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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