Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
comparant par Me GODIGNON SANTONI Gilles SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2] Associés [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL GLOBAL ELEC ANCIENNEMENT DENOMMEE [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
27.000000000000000000000000000000000000
non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 8 septembre 2026, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARL GLOBAL ELEC ANCIENNEMENT DENOMMEE [X] [S] :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,
Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association [Localité 2] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,
Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile,
A payer à l'association [Localité 2] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de :
1.020,00 Euros
correspondant au montant des cotisations dues majorations de retard pour la période des mois de Janvier à Mars 2023 inclus.
311,12 Euros
au titre des frais de contentieux.
2.681,70 Euros
correspondant au montant des cotisations et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur) pour la période des mois d'Avril à Octobre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
400,00 Euros à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de trois mois, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
A remettre à [Localité 2] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, les déclarations de salaires manquantes des mois d'Avril à Octobre 2023 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte provisoire de
VINGT EUROS (20,00)
par jour de retard pendant
TROIS MOIS (3)
A payer la somme de
220,00 euros TTC
, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.
Page: 2 RG n°: 2026F02019
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL GLOBAL ELEC ANCIENNEMENT DENOMMEE [X] [S] à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
1.101,20 Euros
correspondant au montant des cotisations dues majorations de retard pour la période des mois de Janvier à Mars 2023 inclus.
2.681,70 Euros
correspondant au montant des cotisations et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur) pour la période des mois d'Avril à Octobre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
1.200,00 Euros
, la somme provisionnelle et mensuelle à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de trois mois, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Déboute [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,
Ordonne à la
Société GLOBAL ELEC
de remettre à [Localité 2] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, les déclarations de salaires manquantes des mois d'Avril à Octobre 2023 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de
VINGT EUROS
(20,00) par jour de retard pendant
TROIS MOIS
(3).
Se réserve la liquidation de ladite astreinte,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SARL GLOBAL ELEC ANCIENNEMENT DENOMMEE [X] [S] à payer à [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL GLOBAL ELEC ANCIENNEMENT DENOMMEE [X] [S] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 €uros, dont TVA 9,28 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 octobre 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Luc MARTY et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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