Texte intégral
Min N° 26/00690
N° RG 26/00771 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJTU
Société HABITAT 77
C/
M. [W] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Société HABITAT 77
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jeanine HALIMI
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [W] [D]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2022, la société HABITAT 77 – Office Public de l’Habitat de Seine et Marne dit « OPH 77 » a donné à bail à Monsieur [W] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (logement n°466LAC0003, escalier AC, appartement 3), à [Localité 3], pour un loyer initial hors charges de 533,26 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2023, l’OPH 77 a donné à bail à Monsieur [W] [D] un emplacement de stationnement aérien (module n°466SAA0055, garage n°55) situé à la même adresse, pour un loyer initial principal de 20,72 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SEM HABITAT 77 venant aux droits de la société HABITAT 77 – Office Public de l’Habitat de Seine et Marne dit « OPH 77 », a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers au titre de l’appartement et de l’emplacement de stationnement visant les clauses résolutoires des baux et portant sur le montant en principal de 2.307,34 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SEM HABITAT 77 a fait assigner Monsieur [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judicaire de Meaux, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à chacun des baux sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation des baux,Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, du logement et de l’emplacement de stationnement, en la forme ordinaire, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, Voir autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Monsieur [W] [D], sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,Condamner Monsieur [W] [D] à lui verser la somme de 4.014,98 euros au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité d’occupation d’une somme égale au loyer du logement et de l’emplacement de stationnement sans préjudice des charges, à titre subsidiaire dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et, plus généralement de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, la SEM HABITAT 77, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance à l’exception de sa demande au titre de l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, dont elle se désiste, le locataire ayant produit l’attestation d’assurance requise. Elle actualise sa créance à la somme de 7.546,89 euros, selon un décompte en date du 28 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse. Elle accepte que des délais de paiement soient octroyés selon des échéances de 150 euros et les clauses résolutoires suspendues, précisant que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience et est autorisée par le tribunal à faire parvenir en cours de délibéré un décompte actualisé.
Monsieur [W] [D] comparaît en personne. Il reconnait le montant de la dette, sous réserve de la somme de 1.000 euros qu’il indique avoir versé le 7 mai 2026 mais qui ne figure pas au décompte lequel est daté antérieurement audit versement, demande à se maintenir dans le logement et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en sus des loyers et charges courantes pour apurer la dette, payable au 10 de chaque mois. Il actualise sa situation personnelle et financière, précisant être divorcé et verser une pension alimentaire mensuelle pour ses trois enfants d’un montant total de 150 euros, qu’il perçoit une rémunération de 1.300 euros en tant que chauffeur VTC et que le crédit de leasing qu’il a souscrit pour son véhicule se termine au mois de novembre 2023, ce qui lui permettra de retrouver un équilibre budgétaire. Il iprécise avoir eu des difficultés financières à la suite de problèmes familiaux.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Aucune pièce n’est parvenue au greffe du tribunal dans les délais requis, comme l’y avait été autorisé le conseil de la SEM HABITAT 77.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera pris acte à titre liminaire du désistement du bailleur de son chef de demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de production de l’attestation d’assurance, sur le fondement de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989. Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 janvier 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la Caisse d’allocations familiales le 13 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 janvier 2026.
En conséquence, l’action introduite par la SEM HABITAT 77 est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le bail conclu par les parties le 23 septembre 2022 contient une clause résolutoire (clause « résiliation de plein droit du contrat » p.6) prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable lors de la conclusion du bail.
Le bail conclu par les parties le 1er novembre 2023 pour l’emplacement de stationnement contient également une clause résolutoire (clause « résiliation du contrat »).
Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié par exploit de commissaire de justice au locataire le 15 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.307,34 euros.
Si le commandement de payer offre un délai de six semaines au locataire pour s’exécuter au titre du logement et de l’emplacement de stationnement, la clause résolutoire insérée au contrat de bail du logement offre au locataire un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer pour s’exécuter. Dès lors, il y a lieu d’appliquer ce délai de deux mois conformément à l’article 2 du code civil selon lequel les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d’exécution et d’anéantissement.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires étaient réunies le 16 septembre 2025.
Le commandement de payer a également visé la clause résolutoire figurant dans le contrat de location de l'emplacement de stationnement, de sorte qu'il y a lieu de retenir que la résiliation de ce contrat est intervenue à la même date que celle du contrat principal.
Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ainsi que toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance et les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sont réputées non écrites.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève, frais déduits (frais de poursuite : 141,15 euros le 2 septembre 2025 ; 143,77 euros le 15 décembre 2025 ; 181,89 euros le 15 mars 2026), à 7.080,08 euros au 28 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse.
Pour la somme au principal, Monsieur [W] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, étant précisé que le justificatif du versement de la somme des 1.000 euros n’a pas été produit au tribunal.
Le locataire sera condamné à verser la somme de 7.080,08 euros au bailleur.
Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées.
Sur les délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Monsieur [W] [D] a indiqué spontanément à l’audience sa volonté de se maintenir dans les lieux. Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il convient donc d’analyser la volonté de se maintenir dans les lieux comme une demande d’octroi de délais de paiement suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire.
Il ressort des déclarations à l'audience que Monsieur [W] [D] justifie de sa situation personnelle et financière et qu’il est en situation de régler la dette locative, qu’il propose d’apurer selon des mensualités de 150 euros payable au 10 de chaque mois.
Le bailleur a en outre exprimé à l’audience son accord pour des délais suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire selon les modalités proposées par le locataire et a déclaré que le paiement intégral du loyer courant avait été repris avant l’audience.
Le locataire sera autorisé à se libérer de sa dette locative suivant 35 mensualités de 150 euros, et une 36ème mensualité soldant la dette en principal et intérêts. Ces mensualités seront dues à compter du premier mois suivant la signification de la présente décision, et à la date d’exigibilité du loyer courant.
Il sera rappelé au dispositif de la présente décision, comme il l’a été à l’audience, que ces mensualités sont dues en plus du loyer courant, et que tout manquement du locataire au paiement de son loyer courant ou d’une mensualité due entraînera l’acquisition de la clause résolutoire et donnera au bailleur la possibilité d’expulser le locataire, ce dernier devenant par suite et en outre redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer et aux charges dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [W] [D], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 16 septembre 2025 du contrat de bail conclu le 23 septembre 2022 entre la SEM HABITAT 77 venant aux droits de la société HABITAT 77 – Office Public de l’Habitat de Seine et Marne dit « OPH 77 » et Monsieur [W] [D], portant sur un local d’habitation situé [Adresse 3] (logement n°466LAC0003, escalier AC, appartement 3), à [Localité 3],
CONSTATE la résiliation à compter du 16 septembre 2025 du contrat de bail conclu le 1er novembre 2023 entre la SEM HABITAT 77 venant aux droits de la société HABITAT 77 – Office Public de l’Habitat de Seine et Marne dit « OPH 77 » et Monsieur [W] [D], portant sur un emplacement de stationnement aérien (module n°466SAA0055, garage n°55) situé [Adresse 3], à [Localité 3],
CONDAMNE Monsieur [W] [D] à verser à la SEM HABITAT 77 la somme de 7.080,08 euros au titre de sa dette locative au 28 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
AUTORISE Monsieur [W] [D] à s’acquitter de cette somme en 35 mensualités de 150 euros, et une 36ème mensualité soldant la dette en principal et intérêts,
PRECISE que ces mensualités seront dues au plus tard au 10 de chaque mois, en sus du loyer courant, et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DECIDE en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme :
Les clauses résolutoires retrouveront leurs entiers effets et les baux seront résiliés à compter du manquement,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,Monsieur [W] [D] devra quitter les lieux situés [Adresse 3] (logement : n°466LAC0003, escalier AC, appartement 3 et emplacement de stationnement : module n°466SAA0055, garage n°55) à [Localité 3], en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment)Monsieur [W] [D] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle payable au plus tard le dernier jour de chaque mois et égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation des baux augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu’à parfaite libération des lieux,Qu’à défaut pour Monsieur [W] [D] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par le bailleur, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissées dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,
DIT n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [W] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge