Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06075 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COABX
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 17h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [R] [Q]
né le 20 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me José Lebughe-Mangai avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [I] [U] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
représenté Me Roxane Grizon du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 17 octobre 2026 soit jusqu'au 12 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 15h13, par M. [R] [Q] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [R] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile exige :
« Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
En l'espèce, les mentions figurant sur l'ordonnance pour ce qui reste une procédure orale ne permettent que de retenir que les conclusions de nullité ont été déposées par le conseil de M. [R] [Q], jointes au dossier et évoquées in limine litis puis jointes au fond, après avoir entendu les parties.
Ces conclusions comportent un rappel des faits et de la procédure mais commencent par les exceptions de nullité.
Ces exceptions de nullité sont donc recevables et doivent être examinées dès lors que l'acte d'appel y renvoie expressément par la mention qu'étant 'dites recevables, (elles) seront examinées en appel'.
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. "
L'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
" Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. "
En l'espèce, il s'agit du texte visé lorsqu'il a été procédé au placement en retenue de M. [R] [Q].
Pour autant, il est exact que la procédure a été diligentée dans un cadre tout autre, puisque sur le fondement d'une réquisition administrative adressée au service hospitalier après émission d'une fiche de recherche pour un patient en soins psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l'Etat dans le département, les services de police étant contactés par l'établissement et M. [R] [Q] remis à ces derniers.
La privation de liberté résultant de ce placement en retenue dépourvu de base légale constitue une irrégularité emportant une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, pour lequel il n'est d'ailleurs pas établi que la mesure d'hospitalisation complète ' qui demeure une mesure de soins ' ait été levée antérieurement par la même autorité préfectorale.
La requête doit donc être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de Seine [Localité 4],
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [R] [Q],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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