Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 Septembre 2026
N° RG 25/01025 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL7Q
ACB
Arrêt rendu le seize Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 14 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/01242
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Société COFIDIS
SA immatriculée au RCS de [Localité 2] Metropole sous le numéro 325 307 106
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX - et Me Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.E.L.A.R.L. [P] [R]
ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL FRANCE ECO SOLAIRE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
INTIMÉES
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 19 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Suivant un bon de commande n°1842 signé le 30 août 2018, Mme [H] [G] a conclu avec la société France Eco Solaire un contrat portant sur l'installation d'un système solaire photovoltaïque d'un montant total de 29.000 euros.
Cette installation a été financée par un contrat de crédit affecté conclu le 5 septembre 2018 auprès de la SA Cofidis pour un montant total de 35.743,99 euros remboursable en 120 échéances de 297,87 euros, avec un taux effectif global de 3,96% et un taux débiteur fixe de 3,62%.
La société France Eco Solaire a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 13 juillet 2021 rendu par le tribunal de commerce de Lyon. La SELARL [P] [R] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Considérant que les promesses de rendement et d'autofinancement de l'installation n'étaient pas tenues, par acte de commissaire de justice du 28 août 2023, Mme [G] a assigné la SA Cofidis et la SELARL [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon a :
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre Mme [G] et la société France Eco Solaire pour l'installation d'un kit photovoltaïque ;
- constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté au financement de cette installation conclu entre Mme [G] et la SA Cofidis en date du 30 août 2018 ;
- dit que la SA Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds en lien avec le préjudice subi par Mme [G] tenant à l'impossibilité d'obtenir la compensation de la restitution du bien financé au vu de la liquidation judiciaire de la société France Eco Solaire ;
en conséquence,
- condamné la SA Cofidis à payer à Mme [G] la somme de 32.180,15 euros correspondant aux mensualités réglées au 10 octobre 2024 avec intérêt au taux légal à compter de la décision';
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné la SELARL [P] [R] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire, à procéder aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé à son domicile dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive en prévenant 15 jours à l'avance de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel ;
- à défaut pour le liquidateur de reprendre aux frais de la liquidation l'ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement en prévenant 15 jours à l'avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, Mme [G] pourrait en disposer à sa guise ;
- condamné solidairement la SELARL [P] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire et la SA Cofidis à payer à Mme [G] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamné solidairement la SELARL [P] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire et la SA Cofidis aux dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.
Par déclaration électronique du 17 juin 2025, la SA Cofidis a relevé appel de cette décision. La déclaration d'appel et le premier jeu de conclusions ont été signifiés par acte de commissaire de justice remis à personne morale à la SELARL [P] [R] le 14 août 2025 et à personne à Mme [H] [G] le 11 août 2025.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le16 mars 2026 et signifiées à la à Mme [G] le 11 août 2025 à sa personne et à la SELARL [P] [R] à personne morale le 27 mars 2026 , la SA Cofidis demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande de condamnation de la SA Cofidis à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de la perte de chance et sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande de condamnation de la SA Cofidis à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement d'un préjudice moral ;
En conséquence, statuant à nouveau :
- déclarer la SA Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit :
- déclarer Mme [G] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter ;
A titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement sur la nullité des conventions :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a privée de sa créance de restitution du capital,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Cofidis à payer à Mme [G] la somme de 32.180,15 euros ;
Statuant à nouveau :
- condamner Mme [G] à lui rembourser le capital emprunté d'un montant de 29.000 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ;
- rappeler à Mme [G] qu'elle doit lui restituer l'intégralité des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire ;
A titre infiniment subsidiaire :
- condamner Mme [G] à lui restituer une partie du capital dont le montant sera fixé à 20.000 euros ;
- condamner Mme [G] à lui restituer l'intégralité des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire ;
En tout état de cause :
- condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [G] aux entiers dépens.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.
Par conclusions signifiées par RPVA le 20 avril 2026, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles 16, 783 et 784 du code de procédure civile, d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture.
Au soutien de cette demande, elle fait valoir qu'elle est régulièrement absente de son domicile pour des raisons médicales et qu'elle n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel formalisée par la SA Cofidis ni des conclusions de cette dernière de sorte qu'elle souhaiterait y répondre et sollicite le rabat de l'ordonnance sur ce fondement.
Par courrier du 21 avril 2026 adressé aux parties par RPVA, le conseiller chargé de la mise en état constatant que Mme [G] a constitué avocat le 1er avril 2026 a indiqué que maître [K], conseil de Mme [H] [G], n'était pas valablement constitué et ne pouvait par conséquent pas conclure de sorte qu'il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.
La SELARL [P] [R] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS :
A titre liminaire il sera rappelé que l'intimée dont les conclusions ont été déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement(Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-20.018)
Sur la nullité du contrat de vente et la confirmation du contrat :
En cause d'appel, aucune des parties ne conteste que le contrat objet du litige est un contrat conclu hors établissement, ainsi soumis aux dispositions du code de la consommation.
L'appelante, dans ses conclusions, ne conteste pas que le bon de commande est entaché d'une cause de nullité mais soutient que Mme [G] a réitéré son consentement malgré le fait que le bon de commande puisse être entaché d'une nullité. Elle rappelle que les nullités édictées par le code de la consommation sont des nullités relatives sujettes à réitération du consentement Elle fait valoir qu'en l'espèce Mme [G] a réitéré son consentement de façon exprès en':
- acceptant la livraison des marchandises,
- suivant les travaux,
- obtenant les autorisations administratives,
- signant deux attestations de livraison,
- obtenant l'attestation de conformité du Consuel,
- produisant de l'électricité pendant 5 ans,
- payant les mensualités pendant 5 ans.
Elle en conclut que le bon de commande ne devait pas être annulé et qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir financé ce projet.
Sur ce,
La méconnaissance des dispositions susvisées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du Code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte par les actes postérieurs.
Aux termes de l'article 1182 du Code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
S'agissant des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable au contrat conclu hors établissement, la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l'article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur (Cass. Civile 1ère, 24 janvier 2024, n° 22-16.115).
Ainsi, l'acte de confirmation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Or, en l'espèce, le fait d'avoir laissé la société France Eco Solaire exécuter les travaux, d'avoir réceptionné la livraison et d'avoir payé le prêt ne permettent pas de caractériser qu'en plein connaissance de cause de l'irrégularité du bon de commande, Mme [G], consommateur profane, a entendu renoncer à la nullité du contrat en résultant et qu'elle aurait, de ce fait, manifesté une volonté expresse et non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document et renoncer à se prévaloir des moyens de nullité du contrat de vente.
Dans ces conditions, et en l'absence d'autre élément permettant de caractériser une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation des dispositions du code de la consommation, il ne peut être considéré que Mme [G] a valablement confirmé le bon de commande entaché de nullité.
En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit conclu entre Mme [G] et la SA Cofidis en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation et dit que Mme [G] n'a pas valablement confirmé le bon de commande entaché de nullité.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité subséquente du contrat de crédit affecté, s'agissant de contrats interdépendants.
Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté :
La SA Cofidis soutient que le fait que le vendeur soit en liquidation judiciaire ne démontre pas nécessairement que l'emprunteuse est dans l'impossibilité de récupérer le prix de vente auprès du liquidateur et qu'elle l'a sommée de verser aux débats sa déclaration de créance ainsi qu'une lettre du liquidateur justifiant de cette impossibilité. La SA Cofidis en conclut en l'absence de production de ces éléments que Mme [G] échoue à démontrer l'impossibilité de récupérer le prix de vente auprès du liquidateur de sorte que son préjudice n'est pas caractérisé et qu'elle doit être condamnée au remboursement du capital, d'un montant de 29.000 euros.
Enfin, elle indique que Mme [G] n'a pas contacté le liquidateur afin qu'il vienne récupérer le matériel et continue ainsi d'en récupérer les fruits de sorte qu'elle doit être condamnée au remboursement d'une partie du capital.
Enfin, la SA Cofidis fait valoir que le premier juge a fait une erreur de calcul s'agissant du montant des échéances perçues.
Sur ce,
L'article L. 312-55 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit peut être résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu a été lui-même judiciairement résolu ou annulé.
L'annulation du contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat de vente, emporte, en principe, restitution, par l'emprunteur, du capital dû au prêteur.
Il se déduit de ces dispositions que, par l'effet de l'annulation du contrat de crédit, les parties à ce contrat sont rétablies dans leur état antérieur, ce qui impose en principe à l'emprunteur de restituer le capital emprunté. Ce dernier peut échapper à une telle restitution s'il démontre que le prêteur a commis une faute. La faute du prêteur peut prendre deux formes : un défaut de vérification de l'exécution complète du contrat principal ou un défaut de vérification de la régularité formelle de ce contrat. Enfin, si l'emprunteur peut invoquer la faute du prêteur pour échapper à la restitution de tout ou partie du capital, il doit également justifier de l'existence d'un préjudice consécutif.
S'agissant du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, il s'évince des articles L.311-31 et L.311-32 du code de la consommation que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (Cass.Civ 1ère 25 novembre 2020, 19-14.908).
En l'espèce, en premier lieu, il a été établi que le contrat de vente était affecté d'irrégularités sanctionnées par la nullité, tenant notamment à une description très lacunaire du matériel livré, objet du bon de commande, ainsi qu'aux modalités du droit de rétractation du consommateur et à l'absence de reproduction des dispositions en vigueur du code de la consommation relatives aux conditions générales de vente.
En second lieu, il apparaît que la banque a débloqué l'intégralité des fonds par virement bancaire sans s'être assurée, comme elle y était tenue, de la régularité formelle du contrat principal comme en attestent les anomalies apparentes du bon de commande. Elle devait être d'autant plus vigilante que la société France Eco Solaire exerçait dans un domaine de production d'énergie et d'économie d'énergie où de nombreux abus et liquidations d'entreprises ont été constatés depuis des années.
Il est donc suffisamment établi que la SA Cofidis a commis une faute en versant les fonds à la société France Eco Solaire.
Elle peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice actuel et certain en lien avec cette faute.
Dans un arrêt de principe en date du 10 juillet 2024 la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (Cass. Civ, 1ère 10 juillet 2024, n° du pourvoi 23-15.802).
En effet, si en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
En l'espèce, la société venderesse a été placée en liquidation judiciaire. Cette procédure de liquidation judiciaire de la société France Eco Solaire rend certaine et non pas seulement probable la non restitution du prix par cette société.
Dès lors, Mme [G], privée de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie ainsi d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
Il en résulte que la banque doit être privée de son droit à restitution du capital à proportion du montant du crédit souscrit et le crédit n'ayant été remboursé que partiellement, il en résulte que la société Cofidis doit être condamnée à restituer à Mme [G] les sommes perçues en remboursement du prêt annulé.
En première instance, le juge des contentieux de la protection a condamné la SA Cofidis à régler à Mme [H] [G] la somme de 32.180,15 euros au titre des mensualités réglées à la date du 10 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
La SA Cofidis conteste ce montant faisant valoir que seulement 65 échéances d'un montant de 358,51 euros avaient été payées soit la somme de 23 303,15 euros.
Aux termes de l'historique de compte versé aux débats (pièce 14), il est établi qu'à la date du 25 juillet 2025 Mme [G] avait réglé à la SA Cofidis 73 échéances de 358,51 euros soit une somme de 26 171,23 euros (pièce 14).
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu un lien de causalité entre la faute de la banque dans le déblocage des fonds et le préjudice subi par l'emprunteuse mais infirmé en ce qu'il a condamné la SA Cofidis à restituer à Mme [G] la somme de 32'180,15 euros et la SA Cofidis sera condamnée à lui restituer la somme de 26 171,23 euros au titre des échéances de prêt payées par cette dernière.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La SA Cofidis et la SELARL [P] [R] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens d'appel, par fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société France Eco Solaire et la SA Cofidis sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions en ces dispositions contestées sauf en ce qu'il a condamné la SA Cofidis à payer à Mme [H] [G] la somme de 32 180,15 euros au titre des mensualités réglées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la SA Cofidis à payer à Mme [H] [G] la somme de 26 171,23 euros au titre des mensualités payées au titre du prêt, arrêté à la date du 5 juillet 2025 ;
Déboute la SA Cofidis de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la SA Cofidis et la SELARL [P] [R] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire aux dépens de la procédure d'appel, par fixation au passif de la liquidation judiciaire pour ce qui concerne la société France Eco Solaire.
Le greffier La présidente