Texte intégral
N° V 26-83.129 F-D
N° 01598
3 NOVEMBRE 2026
LR
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [I] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes 11e chambre, en date du 11 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'environnement, a dit n'y avoir lieu à transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I] [Z], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'un pourvoi, sa recevabilité est subordonnée à celle de ce dernier.
2. L'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois novembre deux mille vingt-six.
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