Texte intégral
N° RG 26/00807 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWW7
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 01 Octobre 2026
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[W], [J], [T] [N]
C/
S.D.C. AJP IMMOBILIER
S.A.R.L. C2F
S.A. GAN ASSURANCES
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copies électroniques délivrées
le :
à :
Me Hubert HELIER - 7 A
la SELARL PROXIMA
la SELARL QUADRIGE AVOCATS
Copie certifiée conforme :
- dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE DESISTEMENT
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Rendue le 01 Octobre 2026
Par Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES,
assisté de Madame Marie NOEL RACINE, Greffier
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [W], [J], [T] [N], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.D.C. AJP IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocate au barreau de RENNES
S.A.R.L. C2F (RCS 793625195), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Hubert HELIER, avocate au barreau de NANTES
S.A. GAN ASSURANCES (RCS 542063797) en sa qualité d?assureur de la Société C2F, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Hubert HELIER, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 Octobre 2026 et la décision a été rendue le même jour.
Par acte du 17 Juillet 2026, Madame [W], [J], [T] [N] a assigné en référé S.D.C. AJP IMMOBILIER, S.A.R.L. C2F (RCS 793625195), S.A. GAN ASSURANCES (RCS 542063797) en sa qualité d’assureur de la Société C2F.
En cours d'instance, Madame [W], [J], [T] [N] a fait connaître qu'elle ne poursuivait pas cette procédure.
Le désistement d’instance, accepté par le défendeur, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort:
Décernons acte à Madame [W], [J], [T] [N] de son désistement d'instance ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de Madame [W], [J], [T] [N] sous réserve de l'application entre les parties des dispositions de la transaction.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL RACINE Pierre GRAMAIZE
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