Texte intégral
*1DE/06/48/35/15*
LRAR: -M. [C] [S] Signifi.: -Mme [R] [O] Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [K] -SELARL MONTRAVERS [Q] en la personne de Me [T] [Q] -DGFIP -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025086375 P.C. : P202403748 SAS PROMEGE HOLDING, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [C] [S], [Adresse 2], président de la SAS PROMEGE HOLDING, présent, assisté de Me Nicolas Crocq, avocat (R041), présent.
M. [D] [I], [Adresse 3], directeur général de la SAS PROMEGE HOLDING, présent, assisté de Me Nicolas Crocq, avocat (R041), présent.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL MONTRAVERS [Q] en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [R] [O], [Adresse 6], représentante des salariés, absente.
* SELARL JULIEN JEULIN ASSOCIES, [Adresse 7], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 06 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS PROMEGE HOLDING.
La période d'observation a été prolongée pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 06 novembre 2025 par jugement en date du 23 avril 2025.
Par requête en date du 8 octobre 2025 enregistrée au greffe le 10 octobre 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [K] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le contrôleur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 29 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties :
* que malgré les démarches engagées par la direction pour développer de nouveaux projets immobiliers, la société PROMEGE HOLDING ne dispose d'aucune perspective commerciale pouvant se concrétiser à court terme,
* que la trésorerie de l'entreprise est donc amenée à se consommer progressivement jusqu'à une impasse qui se présentera inévitablement avant la fin de l'année 2025,
* que la société ne présente aucune capacité de remboursement permettant d'envisager la présentation d'un plan de redressement,
* qu'en l'absence de projet en cours de développement susceptible d'intéresser un repreneur, le lancement d'un appel d'offre en plan de cession n'est pas opportun,
* que les conditions ne sont plus réunies,
* que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Par courrier en date du 21 octobre 2025, Mme [R] [O], représentante des salariés, indique à Me [Y] [K] qu'après lecture de la requête faite le 08 octobre 2025, elle Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 03/11/2025 14:44:56 Page 1/2
n'a aucune observation complémentaire à formuler.
Les représentants légaux de la société assistés de leur conseil déclarent ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS PROMEGE HOLDING [Adresse 1] Enseigne : PROMEGE HOLDING Activité : l'activité de holding. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830343950.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL MONTRAVERS [Q] en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS BELLIER-[U] en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29 octobre 2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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