Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 04 août 2026
Affaire : SAS [C] [X] Restauration de type traditionnelle, snack, glacier [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de Draguignan, accompagné de M. [W] [J], Directeur Général.
Et : SCP [A] [Z], prise en la personne de Maître [K] [A] Mandataire judiciaire de la SAS [C] [X] [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026
Par jugement du 23/06/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [C] [X] avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 13 432,85 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; la SAS [C] [X] serait assurée pour son activité, mais il n'en a pas été justifié ;
La SAS [C] [X] ne lui a remis aucun élément avant l'audience, car sa dirigeante ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé en son étude ;
A l'audience, la SAS [C] [X] a déposé le bilan comptable de l'exercice clos au 31/2/2025, un relevé de compte bancaire faisant état d'un solde créditeur et de deux attestations de l'expert-comptable l'une justifiant de l'absence de création de nouvelles dettes et l'autre précisant notamment le chiffre d'affaires réalisé par la société du 01/01/2026 au 30/06/2026 d'un montant de 14 480,80 € ;
En l'état de ces éléments que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un court renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente, mais qu'il est nécessaire que la dirigeante de la SAS [C] [X] collabore efficacement avec les organes de la procédure et transmette les éléments comptables et financiers avant l'audience afin que le mandataire judiciaire puisse utilement les analyser ;
Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ;
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [C] [X] pour une durée de
deux
mois, jusqu'au 23/10/2026.
Dit que la SAS [C] [X] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
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