Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03324 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEI4
MINUTE n° : 2026/ 356
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [B], exerçant sous l’enseigne GARAGE [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON
S.A. SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Grégory NAILLOT
Me Alain-david POTHET
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Grégory NAILLOT
Me Alain-david [G]
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’une panne survenue le 15 décembre 2024, Monsieur [V] [O] a confié son véhicule LAND ROVER DISCOVERY SPORT immatriculé GH-379WV à Monsieur [Y] [B] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne GARAGE [B] [Y], aux fins de remplacement de la chaîne de distribution.
Arguant de l’apparition de multiples dysfonctionnements dans les suites immédiates de la restitution de son véhicule le 04 mars 2025, par actes séparés des 15 mai 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [V] [O] a fait assigner Monsieur [Y] [B] et la S.A. AXA FRANCE IARD, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, Monsieur [Y] [B] et la S.A. AXA FRANCE IARD ne se sont pas opposés à la demande d’expertise, sous protestations et réserves d’usages, et ont sollicité de statuer sur les dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
A l’issue, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il est de principe que, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conforme aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
En l’espèce, Monsieur [V] [O] expose avoir confié son véhicule LAND ROVER DISCOVERY SPORT immatriculé GH-379WV au GARAGE [B] [Y] aux fins de remplacement de la chaîne de distribution à la suite d’une panne survenue le 15 décembre 2024.
Il produit un devis d’un montant de 5.549,44 euros établi le 31 janvier 2025 par le GARAGE [B] [Y], ainsi qu’une facture en date du 04 mars 2025 d’un montant de 4.610,58 euros.
Monsieur [V] [O] allègue toutefois avoir constaté, dès la réception du véhicule, l’apparition de multiples dysfonctionnements graves et manifestes caractérisés par deux fuites d’huile moteur, une consommation anormalement excessive d’huile (0,5 L / jour), une fuite du liquide de refroidissement, l’allumage de divers voyants d’alerte et le fonctionnement en mode « dégradé » du véhicule.
Il justifie avoir de nouveau confié son véhicule au GARAGE [B] [Y] par la production d’une facture en date du 29 mars 2025, d’un montant de 465 euros, pour le remplacement de deux pneumatiques et deux triangles de suspension avant. Il expose avoir continué d’utiliser le véhicule en effectuant lui-même le complément d’huile moteur.
Par ailleurs, le demandeur expose que le 12 avril 2025, le moteur du véhicule se serait emballé et a dû être immobilisé. Le GARAGE [B] [Y] a procédé, a ses frais, au remplacement du turbocompresseur. Toutefois, exposant que certains dysfonctionnements seraient toujours présents, une expertise amiable a été organisée le 11 septembre 2025.
Aux termes du rapport d’expertise amiable, « le moteur ne fonctionne pas correctement : bruyances importantes anormales, importantes pertes d’huile, voyant moteur allumé », de sorte qu’il aurait dû être remplacé dès la première panne.
Par ailleurs, l’expert estime que « compte-tenu de l’importance de la fuite d’huile présente sur le moteur (…), il appartenait au professionnel de prendre les mesures pour immobiliser le véhicule ». Il conclut que sa responsabilité doit être engagée et qu’il doit être tenu de rembourser son intervention à hauteur de 4.610 euros TTC. En outre, l’expert précise que l’emballement du moteur a pu avoir pour conséquence d’endommager le filtre à particules et le catalyseur, dont le remplacement peut être estimé à 4.000 euros TTC.
Monsieur [V] [O] justifie en conséquence, d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [V] [O], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [F] [J] [T]
[Adresse 4],
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- examiner le véhicule LAND ROVER DISCOVERY SPORT immatriculé GH-379WV ;
-décrire les travaux réalisés par Monsieur [Y] [B], exerçant sous l’enseigne GARAGE [B] [Y], sur ce véhicule ;
- dire s’ils ont été réalisés conformément aux règles de l’art et si les pièces facturées ont bien été changées ;
-dans la négative, décrire les désordres et non-conformités résultant des manquements constatés;
- décrire et chiffrer les travaux propres à y remédier et fournir les éléments permettant de définir et évaluer les préjudices en résultant ;
-donner plus généralement au tribunal qui pourra être ultérieurement saisi, toutes informations techniques permettant de résoudre le litige et de statuer sur les responsabilités encourues ;
DIT que Monsieur [V] [O] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
DIT que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DIT que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DIT que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DIT qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 06 octobre 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens de la présente instance ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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