Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004290 PC : 2026/44
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS AVENIR CONSTRUCTION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/08/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS AVENIR CONSTRUCTION
* [Adresse 1] et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 12/03/2026, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AVENIR CONSTRUCTION - [Adresse 1] ; a nommé la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [I] en qualité de liquidateur et a invité M. [Z] [O], président de la société susvisée, à se présenter en chambre du conseil à l'audience du 25/08/2026 afin que soit examinée la clôture de cette liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 25/08/2026
Monsieur [Z] [O] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [I], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10/07/2026 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/03/2026 qui a décidé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AVENIR CONSTRUCTION.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport a été adressé par le liquidateur au ministère public afin que ce dernier étudie la possibilité de solliciter, dans cette affaire, le prononcé d'une mesure personnelle à l'encontre du dirigeant social).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 12/12/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AVENIR CONSTRUCTION.
Fixe au
08/12/2026 à 09 heures
la date à laquelle Monsieur [Z] [O], représentant légal de la SAS AVENIR CONSTRUCTION, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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