Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00257
N° RG 24/01996 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7PM
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [X] / [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 08 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [T], [Z] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000061 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)
de nationalité sénégalaise
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001917 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Cynthia MAXIT, vestiaire 64
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
Expédition délivrée le
à
- Maître Cynthia MAXIT, vestiaire 64
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoires du 7 mai 2025 ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Madame [T], [Z] [X]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
et
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)
mariés le [Date mariage 1] 2018 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (13)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de cessation de cohabitation et de collaboration des époux, soit le 15 décembre 2023 ;
CONSTATE que madame [T] [X] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal à monsieur [M] [S] situé au [Adresse 3] (74) ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'ouverture de liquidation et partage du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE madame [T] [X] et monsieur [M] [S] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment