Texte intégral
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N° RG 26/00977 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJCU Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 17 Septembre 2026
Décision du 17 Septembre 2026
Nous, Julie REBERGUE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[L] [K]
né le 21 Avril 1999 à [Localité 1]
Date de l’admission : 11 septembre 2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Résidence habituelle : Chez Mme [Y] [J] [N], [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tiers demandeur :
[W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 15 septembre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Gamze NEJAT
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu le courrier de Mme [O] en date du 16/09/2026 attestant que [L] [K] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Gamze NEJAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [L] [K], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Gamze NEJAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Gamze NEJAT s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 11/09/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant .
2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [E] le 11/09/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 11/09/2026
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [U] le 12/09/2026
5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [F] le 14/09/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 14/09/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [V] le 15/09/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet le Docteur [E] a constaté, le 11 septembre 2026 que le patient avait été adressé par sa famille d’accueil à raison de troubles du comportements à domicile. Il décrit un patient méfiant, présentant une tension interne palpable, opposant dans l’échange. Il est relaté par la famille une prise partielle du traitement psychotrope, une dégradation de l’état psychique, des propos délirant et une incurie, ainsi que parfois, des idées suicidaire. Le patient nie les propos de la famille d’accueil et se montre opposé aux soins.
L’examen des 24 heures réalisé par le Docteur [U] le 12 septembre 2026 à 12h00 mentionne des hallucinations acoustico-verbales, la présence d’idées délirantes avec mécanismes interprétatifs et intuitifs et de thématique apocalyptique avec adhésion importante. Il présence une anosognosie rendant impossible la cosncience de la nécessité des soins.
Le docteur [F], lors de l’examen des 72 heures selon certificat du 14 septembre 2026 à 12h00 observe un meilleur contact mais la persistance d’idées délirantes, d’hallucinations auditive, l’absence de critique des trouvles, et une faible adhésion aux soins.
L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Ce certificat du Docteur [V] relate une admission site à une crise clastique à domicile dans un contexte d’alcoolisation massive. Est également évoquée une addiction au cannabis. Il indique que la psychose est mal équilibrée par le traitement, difficilement acceptée par le patient. Il note la persistence d’une tension interne, l’absence de souvenir de la crise décrite, un émoussement affectif avec peu de considération pour sa famile d’accueil. l’hospitalisation demeure pour ce soignatn nécessaire afin d’éviter la rupture de soins, et permettre une meilleure alliance thérapeutique.
Il en résulte que le maintien de la mesure sous contrainte demeure nécessaire à l'aune de ces éléments
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [L] [K] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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