Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/10/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2026064339
ENTRE :
SARL LA REUSSETTE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 903002285
Partie demanderesse : comparant par Me Romain RANGEARD [Localité 1])
ET :
SAS VIEWS MEDIA, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 832315113
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 juillet 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL LA REUSSETTE nous demande de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,
Condamner la société VIEWS MEDIA à payer à la société LA REUSSETTE, à titre de provision, la somme de 2.276,20 euros due au titre du contrat de prestations de services, augmentée des intérêts prévus sur la facture (trois fois le taux légal) à compter du 18 octobre 2024,
Condamner la société VIEWS MEDIA à payer à la société LA REUSSETTE la somme de 3.840 euros sur le fondement de m'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société VIEWS MEDIA aux entiers dépens de première instance en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 26 août 2026, nous avons remis la cause au 9 octobre 2026 pour arrangement.
A l'audience du 9 octobre 2026 :
Le conseil de la SARL LA REUSSETTE se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.
La SAS VIEWS MEDIA ne fait valoir aucune opposition audit désistement
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,04 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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