Texte intégral
2021F01119 - 2624500040/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 octobre 2021
La cause a été entendue le 01 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2021F1119 Procédure 2019RJ306ЕΤ
* SAS [W] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
SELARL ETUDE [J] en la personne de Maître [K]
[Adresse 2]
[Localité 1] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [W] [X] [Adresse 3] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 03/07/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [W] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/01/2022 ;
Vu le jugement en date du 08/12/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/01/2023 ;
Vu le jugement en date du 11/01/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/01/2024 ;
Vu le jugement en date du 24/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/01/2025 ;
Vu le jugement en date du 22/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/01/2026 ;
Vu le jugement en date du 04/02/2026, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/01/2027 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 01/07/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [J] en la personne de Me [K] [P], Monsieur [W] [X] représentant la SAS [W] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [J] en la personne de Me [K] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, il y a une difficulté d'exécution de l'ordonnace de cession des actifs mobiliers, le cessionnaire désigné a été placé en liquidation judiciaire.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [J] en la personne de Me [K] [P], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SAS [W],
exerçant une activité de Fabrication et installation d'ouvrages métalliques, commercialisation pour la distribution et la vente de tous types d'ouvrages métalliques.
à [Adresse 5]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 821 900 792 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/01/2028
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 24 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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