Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025053239
ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352 256 424
Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (BOLLEN) et comparant par Maître LEFEVRE Danielle, avocat (G495)
ET :
La SAS ONE TIME, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 854 068 954
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société ARVAL SERVICE LEASE (ci-après « ARVAL ») expose que, pour les besoins de son activité professionnelle, la société ONE TIME aurait régularisé avec elle le 23 novembre 2021 un contrat de location longue durée (LLD) n° 172985 concernant un véhicule AUDI Q3 Sportback immatriculé [Immatriculation 1]. Ce contrat prévoyait un loyer mensuel de 670,73 euros TTC (maintenance et assurance incluses) et avait une durée de 48 mois pour une utilisation de 60 000 km.
Le véhicule aurait été livré le 2 décembre 2021. A compter de janvier 2023, ARVAL soutient qu'elle a rencontré des incidents de paiement des loyers ; ce qui l'a conduit à mettre en demeure ONE TIME par courrier RAR en date du 13 janvier 2023. A défaut de régularisation, ARVAL a résilié le contrat le 15 mars 2023. ONE TIME n'aurait restitué le véhicule que le 21 août 2023 après qu'ARVAL ait déposé plainte. Malgré de nouvelles sommations, ONE TIME n'aurait payé aucune facture et devrait à ARVAL un montant total de 34 502,79 euros TTC.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 26 mai 2025 signifié suivant les disposition de l'article 659 du Code de Procédure Civile, ARVAL assigne la SAS ONE TIME devant ce tribunal. Par cet acte, ARVAL demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil,
* Dire la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée en ses demandes,
* Condamner la société ONE TIME à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE, le montant des factures impayées au titre des sommes suivantes :
* Loyers échus impayés pour une somme de 7.832,37 € TTC,
* Au titre des frais de gestion pour amendes automatiques pour 120,00 € TTC,
* Frais de remise en état des véhicules pour 10.056,60 € TTC,
* Indemnité au titre de la restitution anticipée pour 5.419,41 € TTC,
* Indemnité kilométrique pour 11.074,34 € TTC,
Soit un total de 34.502,79 € TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer le 3 mai 2025,
* Condamner la société ONE TIME à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE une indemnité de 40 € HT par facture impayée soit 13 factures soit la somme de 520,00 € HT (article 7.4 des CGL).
* Condamner la société ONE TIME à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
* La condamner aux entiers dépens.
Lors de l'audience de mise en état du 25 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 23 octobre 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante.
Selon ARVAL, les échéances de loyers dues dans le cadre du contrat signé avec ONE TIME n'ont été que partiellement payées et la restitution anticipée du véhicule a entrainé des frais qui n'ont pas été réglés.
ARVAL fonde sa demande de paiement sur plusieurs dispositions du Code civil. Il expose que les pièces qu'il verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions :
Un « Bulletin de Souscription aux conditions générale de location longue durée de véhicules », les « Conditions particulières de location longue durée », le fascicule « Conditions Générales de location longue durée », un document intitulé
« Signature électronique ARVAL SME » ainsi qu'un tarif des « frais de gestion associés aux prestations hors contrat » ;
* Une facture de la concession AUDI Bauer [Localité 1] concernant le véhicule ainsi que la carte grise et un procès-verbal de livraison daté du 02 décembre 2021 ;
* Deux mises en demeure datées respectivement du 13 janvier 2023 (sommation de payer) et du 15 mars 2023 (résiliation du contrat) ;
* Le dépôt de plainte du 15 mars 2023 auprès du commissariat de police ;
* Un « procès-verbal de restitution définitive » du véhicule daté du 21 août 2023 ;
* Un rapport d'expertise sur l'état du véhicule établi le 21 novembre 2023 par la société DEKRA ;
* Les copies de 17 factures impayées datées entre le 30 aout 2022 et le 20 décembre 2023, ainsi qu'un tableau récapitulatif ;
* Deux mises en demeure de payer datées du 03 mai 2025 et adressées respectivement au siège de ONE TIME et au domicile de son Président.
La société ONE TIME, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
En l'espèce, l'assignation en date du 26 mai 2025 délivrée par le Commissaire de Justice suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, apparaît régulière au regard des conditions de délivrance; la société ONE TIME ayant quitté la société de domiciliation sans laisser d'adresse et les recherches du destinataire de l'acte s'étant révélées infructueuses, la dénonciation au gérant a été effectuée le 09 juillet 2025 par courrier recommandé AR, pli avisé non réclamé ; l'accusé réception faisant foi.
La présente instance concernant les relations commerciales entre deux parties qui ont qualité de commerçante, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des affaires économiques. En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Bien que l'extrait K-BIS en date du 28 septembre 2025 porte mention que la société ONE TIME a été radiée d'office depuis le 25 mars 2024 au terme du délai de trois mois après mention de sa cessation d'activité, sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fins de non-recevoir qu'il devrait soulever d'office. En conséquence, le tribunal dit que la procédure est régulière et que l'action d'ARVAL est recevable.
Sur l'opposabilité des clauses du contrat :
L'article 1103 du Code civile dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
ARVAL verse aux débats un « Bulletin de Souscription aux conditions générale de location longue durée de véhicules » (pièce n° 1) et les « Conditions particulières de location longue durée » (pièce n° 2), portant chacun la signature électronique du représentant d'ARVAL ainsi que celle du défendeur : « Signé par [L] [A] » avec mention des dates respectives de signatures : « Le 28/10/2021 à 14h59 » et « Le 23/11/21 17h03 ».
Cependant, conformément à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la validité d'actes de signature électronique impose qu'en l'absence du défendeur, le demandeur démontre l'absence de toute altération en fournissant un chemin de preuve.
En l'espèce, les signatures électroniques ont été apposées sur le bulletin de souscription et les conditions particulières en ayant recours à la société AriadNEXT laquelle est « déclarée Fournisseur de Service de Confiance conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014, et aux normes ETSI EN 319 401 V2.2.1 et 319 411-1 V1.2.2 au niveau LCP ». Par ailleurs, ARVAL produit un certificat de « signature électronique ARVAL SME » (pièce n° 1.3) qui reprend :
* L'identification du demandeur de signature : ARVAL, avec le nom du créateur de la demande : « [Z] [V] ([Courriel 1] »),
* L'identification du signataire : Monsieur [L] [A], qui se présente comme Président de la société ONE TIME, n° de SIREN 854068954,
* L'identification du document avec ses empreintes cryptographiques : BS_CG_ASL_SMEPRO_06/2019.
Le tribunal relève également que la page du « bulletin de souscription » sur laquelle figure les signatures électroniques mentionne de manière explicite et parfaitement visible juste audessus des signatures que « le locataire reconnait avoir pris connaissance des Conditions véhicules Générales de location de en lonaue durée référencées « BS CG ASL SMEPRO 06/2019 » qui lui ont été adressées par ARVAL, et déclare les accepter sans réserve » ; le document « Conditions générales de location » (pièce n° 1.2) faisant bien apparaitre la référence « BS_CG_ASL_SMEPRO_06/2019 » sur toutes ses pages.
Le tribunal en conclut que la signature électronique de Mr. [L] [A] est valide et que les conditions générales du contrat sont dès lors opposables à ONE TIME.
En conséquence, le tribunal dit que le contrat a été régulièrement formé entre ARVAL propriétaire du véhicule et ONE TIME locataire du véhicule, et que les termes de ce contrat sont opposables aux parties.
Sur la demande paiement des loyers échus impayés :
Les pièces versées aux débats, notamment la facture d'acquisition n° 631092 du 06/12/2021 du véhicule par ARVAL auprès de AUDI Bauer [Localité 1], le procès-verbal de livraison du véhicule par ARVAL à ONE TIME signé de manière manuscrite par Mr. [L] [A] le 12 décembre 2021 et la carte grise établie au nom du propriétaire du véhicule (ARVAL), démontrent un début d'exécution du contrat.
L'article 7.2 des « Conditions générales de location » précise que « Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels. Ils sont dus terme à échoir au prorata temporis jusqu'à la restitution du véhicule au terme de la location.
En l'espèce, les conditions particulières du contrat (pièce n° 2) stipulent que la mensualité totale s'élève à 670,73 euros TTC ; ce compris 645,00 euros TTC (537,50 € HT) de loyer et 25,73 euros de prime d'assurance non soumise à TVA.
Par ailleurs, les documents contractuels (pièce n° 2) stipulent les dispositions suivantes :
* Article 12 alinéa a) : « En cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l'une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du Contrat de location, ARVAL se réserve le droit de procéder à sa résiliation (15) quinze jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse ».
* Article 13.1 : « Au terme de la location (interruption du contrat avant terme, résiliation ou expiration contractuelle), le Locataire prendra en charge la restitution du véhicule au lieu défini d'un commun accord entre les Parties pour les véhicules thermiques » ;
* Article 13.2 : « le Contrat de location prend fin et les Loyers cessent d'être facturés, le jour de la restitution du véhicule et de la réception par ARVAL du certificat d'immatriculation …/… et du Procès-verbal de restitution complété et signé par les deux Parties ou leurs représentants respectifs ».
En l'espèce, le tribunal relève qu'ARVAL a adressé une mise en demeure à ONE TIME par courrier recommandé AR daté du 13 janvier 2023 (pièce n° 6), accompagné du relevé des factures impayées (loyers de septembre 2022 à janvier 2023) ; mise en demeure réceptionnée le 18 janvier 2023, l'accusé de réception faisant foi.
Cette mise en demeure étant restée sans suite, ARVAL a procédé, en application des articles 12 et 13 précités, à l'envoi le 15 mars 2023 d'un deuxième courrier recommandé AR (pièce n° 7), afin de procéder à la résiliation du contrat et demander la restitution du véhicule ainsi que le règlement de la créance ; mise en demeure avisée et non réceptionné pour cause de destinataire inconnu, l'accusé réception faisant foi.
Le contrat a donc été résilié à la date du 15 mars 2023, et ONE TIME était dans l'obligation de restituer le véhicule sous huit jours, soit avant fin mars 2023.
Le 05 juillet 2023, ARVAL a déposé une plainte pour abus de confiance sous le n° [Numéro identifiant 1] auprès du Commissariat de Police de [Localité 2] (pièce n°8).
ARVAL produit aux débats le « procès-verbal de restitution du véhicule objet du contrat de LLD » portant les observations : « véhicule inscrit au FOVES suite plainte n° [Numéro identifiant 1] à [Localité 2]. Découvert sur la VP, au [Adresse 3]. Enlèvement demandé au garage PASTEUR, [Localité 3] » ; lequel procès-verbal est daté du 21 aout 2023, et signé de manière manuscrite par le garagiste avec apposition du tampon humide de la « Carrosserie Pasteur » à [Localité 3].
Le tribunal en conclut que ONE TIME est redevable des loyers échus impayés entre les mois d'août 2022 (premier mois impayé) et le 21 aout 2023 (date retenue pour la restitution du véhicule).
A cet effet, ARVAL produit aux débats 16 factures concernant les loyers d'août 2022 à novembre 2023 (soit 16 x 670,73 euros TTC) et une facture de régularisation émise le 20 décembre 2023 constituant un avoir prorata temporis de 2 899,31 euros TTC sur les loyers de juillet à novembre 2023 compte tenu de la date de restitution du véhicule. Après analyse de ces pièces, le tribunal valide le calcul du montant total de 7 832,37 euros TTC demandé par ARVAL.
En conséquence, le tribunal, dit que la créance d'ARVAL est certaine, liquide et exigible, et condamnera la société ONE TIME à payer à ARVAL la somme de 7 832,37 euros TTC au titre des loyers impayés échus.
Sur la demande de remboursement des frais de gestion des amendes :
L'Article 4.3 des « Conditions générales de location » stipule que « Le locataire s'engage à payer ou à rembourser à ARVAL toute amende, taxes (notamment « Forfait Post-Stationnement ») ou tous frais et honoraires de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l'utilisation du Véhicule. …/… Des frais de gestion seront par ailleurs facturés par ARVAL au Locataire au titre de ces opérations ».
Cependant, le tribunal constate qu'ARVAL n'apporte pas la preuve de ces infractions et, en conséquence, la déboutera de sa demande de paiement de la somme de 120,00 euros TTC.
Sur les sommes dues au titre de la remise en état du véhicule
L'article 13 (« restitution du véhicule ») des conditions générales stipule :
* Dans son alinéa 3) que « le véhicule devra se trouver dans un état standard de restitution tel que défini par le Sesamlid …/… » ;
* Dans son alinéa 4) qu' « une réception physique du véhicule… [aura lieu], matérialisée par un procès-verbal de restitution et établi entre le professionnel désigné par ARVAL et le locataire qui s'oblige à être présent, ou représenté par un mandataire habilité, et à en retourner un exemplaire à ARVAL. En l'absence du locataire ou de son représentant le procès-verbal de restitution sera réputé contradictoire à son égard. En l'absence du locataire ou de son représentant, le Procès-verbal de restitution sera réputé contradictoire à son égard. ».
* Dans son alinéa 7) que : « un examen du véhicule sera effectué, matérialisé par un rapport d'expertise et des photographies réalisés par un prestataire spécialisé indépendant mandaté par ARVAL. …/… La Photo Expertise servira de base pour l'évaluation des frais de dépréciation du véhicule visés dans le document du SesamIld ».
En l'espèce, ARVAL verse aux débats le procès-verbal de restitution « réputé contradictoire » en l'absence de signature du locataire ainsi qu'un rapport d'expertise daté du 21 novembre 2023 effectué par la société DEKRA, incluant des photos et une estimations des frais de remise en état estimés à la somme totale de 9 057,92 euros HT ; retenant la somme totale des réparations à 8 380,50 euros HT, dont 852,00 euros HT pour l'échange du pare-brise et 7 528,50 euros pour les réparations de carrosserie.
En se basant sur l'analyse des pièces fournies, le tribunal constate une parfaite correspondance entre les dommages constatés sur le procès-verbal de restitution et ceux chiffrés lors sur le rapport d'expertise. En conséquence, le tribunal fait siens les calculs
déterminés par ARVAL et condamnera ONE TIME à la somme de 10.056,60 € TTC au titre des frais de remise en état du véhicule loué.
Sur les sommes dues au titre de l'indemnité de restitution anticipée
Conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa a) des conditions générales du contrat, « les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'une durée et d'un kilométrage choisis à l'origine par le locataire, il sera procédé à la facturation d'une indemnité, calculée en fonction de la durée effective de location, par application de la formule ci-dessous élaborée par le SesamIld :
* LT = Somme totale des loyers hors taxes, hors services, pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières de Location du véhicule y compris après avenant.
* DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée et la date d'expiration contractuelle desdites Conditions Particulières de location.
* DC = Durée desdites Conditions Particulières de location en mois y compris après avenant ».
En l'espèce, le tribunal relève que les valeurs suivantes sont applicables à la formule cidessus, compte tenu des conditions d'exécution du contrat ; aucun avenant modificatif n'ayant été conclu :
* LT = 25 800,00 euros HT (537,50 euros HT x 48 mois)
* DC = 48 en mois (durée du contrat).
* DA = 24,33 mois ; le véhicule ayant été restitué le 21 août 2023 c'est-à-dire après 21 mois de location et donc 27 mois et 10 jours avant la date de restitution prévue à d'expiration contractuelle du contrat fixée 48 mois après la date du procès-verbal de livraison du véhicule (soit le 1 er décembre 2025) ; cette durée de 27,33 mois étant ramenée à 24,33 compte tenu d'une pondération du préjudice conformément à l'article 10 des conditions générales.
Par application de la formule, le tribunal calcule un montant d'indemnité égal à 5.419,41 euros TTC, et en conséquence condamnera ONE TIME à payer à ARVAL cette somme au titre de l'indemnité de restitution anticipée.
Sur les sommes dues au titre de l'indemnité kilométrique
L'article 10 alinéa b) stipule qu'en cas de résiliation du contrat dans les conditions susvisées, il sera procédé « à la facturation au Locataire des kilomètres parcourus et excédant le kilométrage contractuel, prorata temporis, au tarif du « kilomètre supplémentaire » prévu aux conditions particulières de location en deçà de 15% de dépassement par rapport au kilométrage contractuel, et au prix de revient kilométrique tel que défini à l'article 9 au-delàs de 15% de dépassement ».
Le tribunal relève que le procès-verbal de restitution du véhicule, daté du 21 août 2023, ne mentionne aucun kilométrage parcouru. En conséquence, le tribunal dit que le demandeur ne démontre pas d'un kilométrage excédant le kilométrage contractuel durant la période de location et déboutera ARVAL au titre de cette demande.
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Sur les intérêts moratoires et l'indemnité pour factures impayées
Le tribunal relève que sur toutes les factures émises par ARVAL et adressées à ONE TIME, il est précisé que « en cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront dus sans qu'il soit besoin de mise en demeure (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ».
En conséquence, le tribunal condamnera ONE TIME à payer à ARVAL les intérêts de retard, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la présentation de la mise en demeure de payer du 03 mai 2025.
Retenant que 13 factures de loyers sont impayées, en application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce qui sont d'ordre public, le tribunal condamnera en conséquence ONE TIME à payer à ARVAL la somme de 520 euros (13 x 40 €) au titre des frais de recouvrement.
Sur les dépens et l'article 700 :
Attendu que ONE TIME succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu que, pour faire valoir ses droits, ARVAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ONE TIME à payer la somme de 2.000 euros au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
* Condamne la société ONE TIME à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE, la somme de 23 308,38 euros au titre des factures impayées concernant les sommes suivantes, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure de payer le 3 mai 2025 :
* Loyers échus impayés pour une somme de 7.832,37 € TTC,
* Frais de remise en état des véhicules pour 10.056,60 € TTC,
* Indemnité au titre de la restitution anticipée pour 5.419,41 € TTC,
* Condamne la société ONE TIME à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 520,00 € HT au titre des frais de recouvrement ;
* Condamne la société ONE TIME à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
* Condamne la société ONE TIME aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.