Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N° de RG : 2025F01472
N° MINUTE : 2026F03148
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS Movivolt [Adresse 7] Représentant légal : M. Etienne HERMITE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017)
DEFENDEUR(S):
* SAS ALPHA PHENIX [Adresse 4] Représentant légal : M. [N] [I],Président, [Adresse 5]
comparant par Me FAOUZI EL MOUNTASSIR [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAVIGNE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 10 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 8 octobre 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société MOVIVOLT (RCS de NANTERRE n° 900 202 748), qui a pour activité l'acquisition, la détention, la gestion et la location de véhicules terrestres à moteur, a conclu le 14 avril 2023 six contrats de location longue durée pour des véhicules utilitaires avec la société ALPHA PHENIX (RCS de BOBIGNY n° 822 442 778) ayant une activité de transport pour la livraison de colis.
Ces contrats ont une durée de 48 mois avec une dernière échéance en juillet 2027. Ils prévoyaient un apport initial par contrat de 4 000 € TTC et les véhicules loués étaient susceptibles de bénéficier d'un bonus écologique d'un montant équivalent. Les six factures d'apport initial du 25 septembre 2023, soit un montant total de 24 000 €, n'ont pas été réglées par la société ALPHA PHENIX, celle-ci prétendant ne pas avoir pu bénéficier du bonus écologique de 4 000 € par véhicule par la faute de la société MOVIVOLT. Celle-ci a envoyé le 6 mai 2025, via son conseil, une mise en demeure en LRAR de régler les 24 000 € qui a été réceptionnée le 13 mai 2025. Cette démarche est restée vaine. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, signification remise à personne en application de l'article 654 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation, la SAS MOVIVOLT a assigné la société ALPHA PHENIX devant le tribunal de commerce de Bobigny le 4 septembre 2025 et demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les relances amiables infructueuses,
CONDAMNER la société ALPHA PHENIX à payer à la société MOVIVOLT les sommes de :
* 24.000 € à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
* 240,00 € (6 x 40,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L 441-10 du Code de commerce,
3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article
700 du Code de Procédure Civile,
DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01472 a été appelée pour mise en état à sept audiences du 4 septembre 2025 au 18 juin 2026.
Le défendeur, la société ALPHA PHENIX
a remis des conclusions en défense à l'audience du 16 avril 2026 puis des conclusions en défense récapitulatives du 10 septembre 2026.
Dans ses conclusions récapitulatives, le défendeur demande :
Vu les articles 1231-1 et 1231-7 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1347, 1374-1 et 1348 du Code civil,
DECLARER
la société ALPHA PHENIX recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER
la société MOVIVOLT de l'intégralité de ses demandes ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER la société MOVIVOLT à verser à la société ALPHA PHENIX la somme de 24.000 € correspondant aux 6 Bonus écologiques, de 4.000 € par véhicule, dont cette dernière a été privée du fait de la demanderesse ;
ORDONNER, en application des articles 1347, 1374-1 et 1348 du Code civil, la compensation entre les créances réciproques des parties, la société MOVIVOLT et la société ALPHA PHENIX, à hauteur de 24.000 €, avec un solde restant dû à hauteur de 0 € ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER
la société MOVIVOLT à verser à la société ALPHA PHENIX la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ;
CONDAMNER la société MOVIVOLT à verser à la société ALPHA PHENIX la somme de 5.000 € pour procédure abusive ;
CONDAMNER
la société MOVIVOLT à verser à la société ALPHA PHENIX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société MOVIVOLT aux entiers dépens.
Le demandeur, la société MOVIVOLT,
a produit des conclusions en réplique n°2 du 20 juillet 2026. Dans ces dernières conclusions, la société MOVIVOLT demande :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1244, 1347, 1374-1 et 1348 du
Code civil,
Vu l'article 1304-2 du Code civil,
Vu les relances amiables infructueuses,
DÉBOUTER
la Société ALPHA PHENIX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER
la Société ALPHA PHENIX à payer à la Société MOVIVOLT les sommes de :
* 24 000,00
€ à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
* 240,00
€ (6 x 40,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L 441-10 du Code de commerce,
* 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 3 000,00
€ à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
DIRE
qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
la même aux entiers dépens.
A l'audience du 19 mars 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 16 avril 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties, ne s'y étant pas opposées. Le défendeur ayant remis ses conclusions en défense à cette date, le demandeur a demandé à pouvoir répliquer. Le juge a alors renvoyé les parties à l'audience collégiale de mise en état du 21 mai 2026.
Aux deux dernières audiences de mise en état du 21 mai et 18 juin 2026, le défendeur, la société ALPHA PHENIX, ne s'est pas présenté. A l'audience du 18 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 juillet 2026, audience qui a été reportée à la demande des parties au 10 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties, ne s'y étant pas opposées. Le juge a régularisé les dernières conclusions respectives des parties qui seront considérées comme récapitulatives. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, Il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur, la société MOVIVOLT, expose qu'elle est bien fondée à réclamer le montant des apports initiaux d'un montant total de 24 000 € TTC, qu'elle n'est en rien fautive de la non-obtention des bonus écologiques dont les demandes ont été déposées hors délai et rejette toutes les autres demandes de la société ALPHA PHENIX.
Il produit les pièces suivantes fondant ses prétentions :
1) Note PAPPERS sur la société MOVIVOLT
2) Note PAPPERS sur la société ALPHA PHENIX
3) Offre de location longue durée n° 9 925571 du 23 Mars 2023 et CGV
4) Offre de location longue durée n° 9 925572 du 23 Mars 2023 et échéancier
5) Offre de location longue durée n° 9 925573 du 23 Mars 2023 et échéancier
6) Offre de location longue durée n° 9 925574 du 23 Mars 2023
7) Offre de location longue durée n° 9 925575 du 23 Mars 2023 et échéancier
8) Offre de location longue durée n° 9 925576 du 23 Mars 2023
9) Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule [Immatriculation 1] et facture
10) Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule [Immatriculation 2] et facture
11) Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule [Immatriculation 3] et facture d'acquisition
12) Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule [Immatriculation 4] et facture d'acquisition
13) Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule [Immatriculation 5] et facture d'acquisition
14) Relevé de compte certifié conforme du 13 Février 2025
15) 6 factures impayées
16) Lettre de mise en demeure de Maître [C] du 6 Mai 2025
17) Ordonnance de référé du Président du Tribunal des Activités Économiques de
NANTERRE du 29 Avril 2025
18) Lettre de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) du 14 Février 2024 (Dos P04609)
19) Idem du 14 Février 2024 (Dos P 04613)
20) Idem du 14 Février 2024 (Dos P04604)
21) Echange de mails du 3 Janvier 2024
22) Echange de mails de Janvier à Avril 2024
23) Mail du 12 Avril 2024 d'ALPHA PHENIX à MOVIVOLT
24) Offre de Crédit-Bail n° 9925571 et PV de Livraison, et facture fournisseur
25) Idem Offre n° 9925572
26) Idem Offre n° 9925573
27) Idem Offre n° 9925574
28) Idem Offre n° 9925575
29) Idem Offre n° 9925576
Le défendeur, la société ALPHA PHENIX, expose que les bonus écologiques étaient un élément essentiel de la signature des contrats de location et qu'ils n'ont pu être obtenus par la faute de la société MOVIVOLT qui n'a pas fourni ses contrats de crédit-bail avec la Banque Postale. Elle demande donc notamment une indemnité de 24 000 € à compenser avec la créance de 24 000 € réclamée par la société MOVIVOLT.
Pièce 1 : Contrats de location longue durée
Pièce 2 : Certificats d'immatriculation
Pièce 3 : Réponses du Ministère de la Transition Écologique, exigeant la production du contrat initial (BANQUE POSTALE)
Pièce 4 : Preuve de la transmission à MOVIVOLT des courriers de l'administration, exigeant la production du contrat initial (BANQUE POSTALE)
Pièce 5 : Échanges entre la société ALPHA PHENIX et la société MOVIVOLT
Pièce 6 : Formulaires de demande d'aide (Bonus écologique)
Pièce 7 : Réponses de l'Administration.
MOTIVATION DU JUGEMENT
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 de ce même code, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l'examinera.
Sur la demande principale et les intérêts de la société MOVIVOLT, demandeur
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
, l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
* La société MOVIVOLT a proposé le 23 mars 2023 à la société ALPHA PHENIX six offres de location longue durée (contrats n° [Numéro identifiant 1]) pour six mêmes véhicules utilitaires (Ford Transit E 390) sur une durée de 48 mois avec une dernière échéance en juillet 2027. Ces offres ont été acceptées et signées par ALPHA PHENIX le 14 avril 2023 (pièces demandeur 3 à 8). Ces utilitaires ont été acquis par MOVIVOLT via des contrats de crédit-bail avec la Banque Postale. Les certificats provisoires d'immatriculation sont du 30 juin 2023 (pièces 9 à 13).
Chaque contrat de location prévoyait «
un apport de 3 333,33 € HT (4 000 € TTC) sera facturé avec le premier loyer
». Les échéanciers joints aux contrats montrent une première échéance de loyer entre le 10 juillet 2023 et le 31 juillet 2023 (selon contrat) qui incluent le montant de 4 000 € TTC. En pratique, il s'avère que ces apports n'ont pas été facturés avec le premier loyer mais séparément le 25 septembre 2023 avec une échéance au 25 décembre 2023 (pièce n° 15).
L'article 6.3 du contrat de location « Bonus écologique » stipule que « En application de la Loi de Finances en vigueur à la date de la commande du véhicule, le Locataire pourra le cas échéant bénéficier d'un bonus écologique qui viendra intégralement en déduction de la première facturation de loyer ».
En l'espèce, la société ALPHA PHENIX n'a pas bénéficié des bonus écologiques qui ne sont donc pas venus en déduction des apports initiaux. Pour sa part, le défendeur ne rapporte pas la preuve que le bénéfice de ce bonus écologique était un élément essentiel et déterminant pour le choix du véhicule objet du contrat.
Les six factures du 25 septembre 2023 sont demeurées impayées à leur échéance pour un montant total de 24 000 € TTC ainsi qu'après la mise en demeure envoyée le 6 mai 2025 par le conseil de la société MOVIVOLT et reçue le 13 mai 2025 par la société ALPHA PHENIX. La société MOVIVOLT produit le relevé de compte du client ALPHA PHENIX au 13 février 2025 qui fait ressortir un solde de 24 000 €. Les parties ont précisé qu'hormis cet impayé, les échéances mensuelles des six contrats sont régulièrement payées.
Cette créance d'un montant total de 24 000 € étant certaine, liquide et exigible,
le tribunal recevra
la société MOVIVOLT en sa demande,
et condamnera
la société ALPHA PHENIX à lui payer la somme principale de 24 000 € TTC au titre des six factures d'apport initial, outre intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage en application de l'article L.441-10 du code de commerce, et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des six factures, soit le 25 décembre 2023.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce et à l'article 17 «
Pénalités pour retard de paiement
» du contrat, le
Tribunal condamnera
la société ALPHA PHENIX
à payer 240
€ (6 x 40 € par facture) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande de la société MOVIVOLT de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-6 du code civil, dispose, dans son alinéa 3 que «
le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, le demandeur, la société MOVIVOLT, qui demande 3 000 € au titre de dommages et intérêts, n'apporte pas la preuve d'un préjudice que le défendeur, la société ALPHA PHENIX, lui aurait
créé, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé par l'allocation d'intérêts ; la demande n'est donc pas fondée.
En conséquence,
le Tribunal rejettera la demande
du demandeur au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société ALPHA PHENIX
Le défendeur demande que la société MOVIVOLT lui verse la somme de 24 000 € au titre des six bonus écologiques de 4 000 € par véhicule, au motif qu'il en a été privé du fait de la société MOVIVOLT et que cette créance soit alors compensée avec la créance réciproque de MOVIVOLT.
L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et l'article 1241 que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Les articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie régissent le bonus écologique qui peut être demandé pour certains véhicules. Dans le cadre d'un contrat de location longue durée, la demande de bonus écologique à l'ASP (Agence de Services et de Paiement) doit être établie par le locataire en apportant les pièces justificatives prévues dans le formulaire de demande.
L'article D.251-13 en vigueur jusqu'au 14 février 2024 dispose que « Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. »
En l'espèce, la société MOVIVOLT a envoyé le 18 septembre 2023 par mail à la société ALPHA PHENIX (pièce demandeur n°21, les pièces jointes au mail n'étant pas produites) les éléments lui permettant de faire sa demande de bonus écologique pour chacun des six véhicules loués (lien pour se connecter pour faire la saisie, factures des véhicules, contrats de location signés par les deux parties, les échéanciers) en lui demandant de faire la demande de bonus dès réception du mail. La société ALPHA PHENIX a répondu le 3 janvier 2024 (pièce demandeur n° 21) que toutes les demandes avaient été effectuées mais qu'il manquait la facture pour le dossier GP-393-YT, que lui a renvoyée immédiatement la société MOVIVOLT. Le défendeur produit cinq des six formulaires de demande de bonus écologique (pièce défendeur n°6), sans joindre les pièces justificatives à fournir.
La société ALPHA PHENIX a reçu trois courriers de l'ASP (pièces demandeur n° 18 à 20) en date du 14 février 2024 l'informant que, pour les demandes de trois véhicules, la demande de bonus était refusée, la société n'ayant pas respecté le délai de 6 mois pour effectuer sa demande, le dossier ayant été réceptionné le 30 janvier 2024 alors que la date de versement du premier loyer était le 10 juillet ou 11 juillet 2023 (selon contrat).
En conséquence, pour ces trois demandes, le Tribunal retiendra que le refus de bonus est de la responsabilité de la société ALPHA PHENIX.
Concernant, les trois autres demandes pour lesquelles les contrats prévoyaient un premier loyer le 31 juillet 2023, la société ALPHA PHENIX produit des courriers reçus de l'ASP (pièce défendeur n° 7). Dans les premiers courriers datés du 14 février 2024 «
demande d'éléments complémentaires
», l'ASP informe, pour chacun des trois dossiers, que le dossier n'est pas complet et demande :
Un exemplaire original du formulaire de demande avec signature originale
Un justificatif d'établissement en France
Une copie du contrat de location signé par le loueur et le locataire ainsi que le contrat initial établi entre la Banque Postale et MOVIVOLT
Les documents demandés devant être transmis sous 30 jours sinon la demande sera refusée. Page 7 - 2025F01472
Un deuxième courrier de l'ASP, daté du 25 mars 2024, réclame à nouveau (« 2ème demande ») :
* Un justificatif d'établissement en France
* Une copie du contrat de location signé par le loueur et le locataire ainsi que le contrat initial établi entre la Banque Postale et MOVIVOLT
Les documents demandés devant être transmis sous 30 jours sinon la demande sera refusée.
Les échanges de mails entre ALPHA PHENIX et MOVIVOLT (pièces demandeur n° 21 à 23 et pièces défendeur n° 4 et 5) montrent que les documents demandés par ALPHA PHENIX à MOVIVOLT lui ont été immédiatement transmis à l'exception du contrat de crédit-bail entre la Banque Postale et MOVIVOLT pour lesquels la société MOVIVOLT a dit «
le prendre en charge
», ce contrat étant confidentiel et ne pouvant être divulgué directement à ALPHA PHENIX.
Par la suite, aucun courrier de l'ASP exprimant son refus et son motif pour ces trois dossiers n'est produit.
Ainsi, après examen des pièces produites au débat,
le Tribunal dira
qu'il n'est pas démontré que le refus de bonus pour ces trois derniers dossiers relève de la seule non-communication du contrat de créditbail entre la Banque Postale et MOVIVOLT et donc est de la seule responsabilité de la société MOVIVOLT.
En conséquence, le Tribunal rejettera l'intégralité de la demande
de la société ALPHA PHENIX de condamner la société MOVIVOLT à lui verser la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts au titre d'une faute commise par MOVOVOLT pour les demandes des six bonus écologiques (6 x 4 000 €) non obtenus.
Sur la demande de la société ALPHA PHENIX de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
En l'absence de faute établie à l'encontre de la société MOVIVOLT,
le Tribunal dira que
la demande de réparation du préjudice moral ne pourra qu'être rejetée.
Sur la demande de la société ALPHA PHENIX de dommages et intérêts pour procédure abusive
La société MOVIVOLT étant bien fondée à demander le paiement des six factures d'apport initial et sa responsabilité n'étant pas démontrée dans la non-obtention des bonus écologiques,
le Tribunal rejettera la demande
de la société ALPHA PHENIX d'une indemnité de 5 000 € pour procédure abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, la société ALPHA PHENIX a obligé la société MOVIVOLT à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de MOVIVOLT de 3 000 €.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal condamnera la société ALPHA PHENIX aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 :
Condamne la société ALPHA PHENIX à payer à la société MOVIVOLT la somme principale de 24 000 € TTC au titre des six factures d'apport initial, outre intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage en application de l'article L.441-10 du code de commerce, et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des six factures, soit le 25 décembre 2023 ;
Condamne la société ALPHA PHENIX à payer 240 € à la société MOVIVOLT à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Rejette
la demande de la société MOVIVOLT de 3 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Rejette
la société ALPHA PHENIX de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne
la société ALPHA PHENIX à verser à la société MOVIVOLT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société ALPHA PHENIX aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.