Texte intégral
2026F04370 - 2625800067/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 25 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame [E] [J], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026F4370 Procédure 2022RJ516
* la société ALTIVEC [Adresse 1] DEMANDEUR -
en personne et représenté par
Maître [H] [I] -[Adresse 2]
ENTRE
EN PRESENCE DE
* la SELAS AJ UP en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ALTIVEC
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTERVENANT
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 1012,24 € HT, 202,45 € TVA, 1230,69 € TTC
PROCEDURE
Par jugement en date du 5 juillet 2022, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ALTIVEC ; puis par jugement du 22 juin 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de redressement de la société ALTIVEC, selon les modalités suivantes :
[…]
Par requête déposée le 21 juillet 2026, la société ALTIVEC sollicite la modification substantielle de ce plan de redressement, et demande au tribunal que lui soit accordé un réaménagement du plan actuel.
Au soutien de sa demande, la société ALTIVEC explique qu'elle est confrontée à des difficultés d'activité au cours de l'exercice 2025, ainsi qu'une perte de rentabilité et que malgré les mesures mises en place elle n'a pas été en mesure de provisionner les fonds suffisants pour le paiement de la troisième échéance de son plan, s'élevant à la somme de 182 000 € ; en conclusion, elle fait valoir qu'elle propose le rallongement d'une année de l'échéancier de remboursement et le décalage d'une année du paiement de la troisième échéance du plan prévu au mois de juin 2026 et ainsi de l'ensemble des échéances restantes.
DISCUSSION
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R.626-45 du code de commerce, le greffier a procédé à l'information des créanciers intéressés, et que ceux-ci ont fait valoir leurs observations auprès du commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que la SELAS AJ UP, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, informe le tribunal qu'elle a déposé une requête en résolution du plan le 27 août 2026 eu égard à la découverte de dettes post-plan auprès de la DGFiP et de la CIBTP.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis défavorable à la requête déposée par la société ALTIVEC ;
Attendu que le dirigeant indique qu'il existe des échéanciers avec les différentes URSSAF et que la dette de la DGFiP sera payée ce jour ;
Attendu que le ministère public indique comprendre les efforts du dirigeant mais que la découverte de dettes post-plan reste inquiétante. Eu égard à la situation fragile, le ministère public émet un avis défavorable à la requête en modification du plan.
Attendu qu'après examen du dossier, il convient de faire droit à la demande de modification substantielle du plan de la société ALTIVEC, dans la mesure où le plan a été adopté sur une durée de neuf années, qu'elle permettrait de préserver la trésorerie de la société et que le dirigeant de cette dernière a démontré, à la barre, sa capacité à régler les dettes post-plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les articles L.626-26 et L.631-19 du Code de Commerce,
Vu les articles R.626-45 et suivants et R.631-35 du code de commerce,
Sur rapport du juge-commissaire, Après avis du commissaire à l'exécution du plan, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT
à la demande de modification substantielle du plan de redressement par continuation de la société ALTIVEC.
DIT que les nouvelles modalités d'exécution du plan de continuation de la société ALTIVEC sont les suivantes :
[…]
DIT que les dépens sont à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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