Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00264
N° RG: 2026F00158
Date des débats : 23 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Maxime [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SASU DRESS & DÉCO [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 24 juin 2026, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a fait assigner la SASU DRESS & DÉCO, d'avoir à comparaître le 23 Juillet 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu le PGE,
Vu les mises en demeure,
Vu la déchéance du terme,
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil.
CONDAMNER la SAS DRESS ET DECO à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE du chef du PGE d'un montant initial de 13.000,00 € la somme de de 6.991,68 € augmentée des intérêts postérieurs au 18 février 2025 au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% l'an calculés sur la somme de 6.852,67 € jusqu'à parfait paiement.
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la requise aux entiers dépens ;
CONDAMNER la requise au paiement d'une somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience du 23 juillet 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Le procès-verbal de signification de l'assignation, établi selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, rapporte les déclarations de Madame [G] selon lesquelles Madame [V] [H], née [C], présentées comme la gérante de la SAS DRESS and DECO serait décédée depuis environ deux ans.
Cette information appelle des vérifications quant à la représentation légale de la société défenderesse.
En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.
La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile,
Pour l'administration d'une bonne justice,
ORDONNE la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2026F00158 et la convocation des parties à l'audience du 17 décembre 2026 à 14h00 ;
INVITE la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, à produire tous éléments permettant de vérifier le décès allégué et, le cas échéant, d'en préciser la date ainsi que de justifier des conditions de représentation de la société à la date de l'assignation et à ce jour ;
DIT toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Signé électroniquement par M. Antonio BALLONE, juge Signé électroniquement par Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-, greffier.
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