Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 07/07/2026
N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5YW
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SAINBOIS - SILENE - SOLDANELLE, représenté par son syndic la SAS AIME CONSEIL
[Adresse 1]
représenté par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [S] et Monsieur [M] [Z]
[Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières
Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 19 février 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Sainbois - Silene- Soldanelle” représenté par son syndic la société Aime conseil, ci après désigné le “syndicat des copropriétaires” a fait assigner M. [B] [S] et M. [M] [Z] devant le tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir :
- condamner M. [B] [S] et M. [M] [Z] à lui payer les sommes de :
9 403,51 euros, soit 4 701,76 euros chacun, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,478 euros, soit 239 euros chacun, au titre des frais nécessaires exposés par la copropriété,- condamner in solidum M. [B] [S] et M. [M] [Z] à lui payer les sommes de :
1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 020 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [B] [S] et M. [M] [Z] aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires expose que les défendeurs sont propriétaires indivis à hauteur de la moitié chacun des lots n°94,136 et 159 au sein de la copropriété, qu’ils ne règlent pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse. Il ajoute que le non paiement des charges de copropriété lui cause un préjudice indépendant du simple retard.
M. [B] [S] et M. [M] [Z], régulièrement cités par remise de l’acte à étude et ayant fait l’objet d’une convocation en application des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.
L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
1 - Sur la créance du syndicat des copropriétaires
1.1 - Sur la demande en paiement des charges échues au 21 août 2025
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, il ressort du relevé de propriété et des appels de fonds que M. [B] [S] et M. [M] [Z] sont propriétaires indivis des lots n°159 (appartement), n°94 (casier à skis), n°136 (cave) au sein de la copropriété “Sainbois-Silenes-Soldanelle”.
Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 30 juin 2023, 21 juin 2024 et 27 juin 2025 qui approuvent les comptes des exercices allant du 01/01/2022 au 31/12/2022, du 01/01/2023 au 31/12/2023 et du 01/01/2024 au 31/12/2024 et qui adoptent les budgets prévisionnels de 2025 et 2026, les appels de fonds des exercices 2023, 2024 et 2025 et appels de provisions relatifs à la fin de l’exercice 2025 et à l’exercice 2026 comprenant les charges courantes et les appels de fonds travaux loi Alur, et un décompte des sommes dues au 01/01/2026 se chiffrant à un montant de 9 881,51 euros dont 466 euros de frais.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires justifie de la mise en demeure du 21 août 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 adressée par pli recommandé à M. [B] [S] et M. [M] [Z].
Compte tenu de ces éléments et au vu du relevé de compte établi par le syndic de copropriété, il apparaît que M. [B] [S] et M. [M] [Z] sont redevables d’un arriéré de provisions sur charges impayées d’un montant de 7 367,24 euros sur la période du 01 janvier 2022 au 21 août 2025 (9 881,51 euros - 2 048,27 euros de provisions devenues exigibles - 466 euros de frais).
Tel que sollicité par le syndicat des copropriétaires, la condamnation est prononcée contre chacun des défendeurs, à hauteur des droits de chacun dans l’indivision. En effet la solidarité ne se présume pas et ne s'attache pas de droit au statut d’indivisaire, aucun document permettant d’établir une quelconque solidarité étant produit.
En conséquence, M. [B] [S] et M. [M] [Z] sont condamnés chacun à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 3 683,62 euros au titre des provisions sur charges et appels de fonds impayés arrêtés au 21 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026 date de l’assignation.
1.2 - Sur la demande en paiement des charges devenues exigibles par l’effet de la mise en demeure
Au vu de ce qui précède, le syndicat démontre que les appels de provisions sur les trimestres de l’exercice 2026 en cours tels que votés lors de l’assemblée générale en date du 27 juin 2025 sont exigibles du fait de la mise en demeure du 21 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, M. [B] [S] et M. [M] [Z] sont respectivement condamnés à payer chacun au syndicat des copropriétaires la somme de 1 024,13 euros correspondant au montant des appels de provisions allant des 01/10/2025 au 01/01/2026 (comprenant les provisions relatives à la reprise dalle balcons Silène n°1 et n°2, aux fonds travaux loi Alur, au 4ème trimestre du budget prévisionnel 2025 et au 1er trimestre du budget prévisionnel 2026). Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
1.3 - Sur la demande en paiement des frais nécessaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Conformément aux termes de l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pose le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n°67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires », dont notamment les frais de recouvrement, les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les relances après mise en demeure, la conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé, les frais de constitution d’hypothèque, les frais de mainlevée d’hypothèque, le dépôt d’une requête en injonction de payer, la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice en cas de diligences exceptionnelles et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.
En l’espèce, les frais de mise en demeure comptabilisés les 12/12/2022 et le 13/05/2022 d’un montant de 35 euros chacune ne sont pas retenus, faute de preuve de l’envoi d’un courrier par pli recommandé. Les frais de “relance mise en demeure” comptabilisés les 10/02/2023 et 10/07/2024 d’un montant de 48 euros chacune sont également rejetés.
S’agissant des frais de “mise en demeure par voie d’avocat” d’un montant de 120 euros comptabilisés le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires ne les justifie pas. En ce sens, le contrat de syndic versé aux débats a pris effet le 01/09/2025, et n’a donc pas vocation à s’appliquer aux frais antérieurement comptabilisés. De plus, il sera constaté que celui-ci ne prévoit pas de frais “mise en demeure par voie d’avocat”, seuls des frais de “mise en demeure” d’un montant de 30 euros TTC, des frais de “constitution du dossier transmis à l’avocat’ d’un montant de 126 euros TTC et des frais de “suivi de dossier transmis à l’avocat” étant contractuellement prévus. La demande en paiement de frais de mise en demeure est ainsi rejetée.
Enfin, concernant les “frais d’assignation au tribunal judiciaire” d’un montant de 180 euros, ces frais sont en réalité des dépens et non des frais nécessaires au titre de l’article 10-2 susvisé. Ils sont donc rejetés au titre des frais nécessaires.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
2 - Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La résistance à l'action devient abusive lorsque le défendeur fait preuve de mauvaise foi.
En l’espèce le syndicat des copropriétaires, qui a choisi d’agir selon la procédure accélérée au fond invoque une persistance des impayés qui pèse sur l’équilibre financier de la copropriété pour solliciter le règlement de dommages-intérêts. Si les retards de paiement sont avérés, aucun versement n’étant intervenu depuis le mois de mai 2025, le demandeur ne produit aucun élément pour étayer le préjudice dont il sollicite la réparation.
En conséquence, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre du retard de paiement.
3 - Sur les mesures de fin de jugement
Il convient en application de l'article 696 du code de procédure civile de condamner in solidum M. [B] [S] et M. [M] [Z] , partie perdante, au paiement des entiers dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’intégralité des sommes qu’il a été contraint d’exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il convient de condamner in solidum M. [B] [S] et M. [M] [Z] à lui payer une indemnité de 800 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
[...], présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement après débats publics, par procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [B] [S] et M. [M] [Z] à payer chacun au syndicat des copropriétaires les sommes de :
3 683,62 euros au titre des provisions sur charges et appels de fonds impayés arrêtés au 21 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, 1 024,13 euros correspondant au montant des appels de provisions allant des 01/10/2025 au 01/01/2026 (provision du 1er trimestre du budget prévisionnel 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses demandes en paiement au titre des frais nécessaires et de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [S] et M. [M] [Z] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [S] et M. [M] [Z] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, la minute étant signée par [...], présidente, et [...], greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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