Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 20 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01558
N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF7J
N° RG 26/01558
N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF7J
Copie conforme
délivrée le 20 Septembre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2026 à 11h15.
APPELANTE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [W] [K]
né le 08 Août 2006 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité Syrienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Martine LASSERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE en première instance,
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 20 septembre 2026 à 10h00 par Madame Raphaelle BOVE, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Le 18 août 2026 Monsieur [W] [K] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai, notifié le 21 août 2026 à 09h25.
La décision de placement en rétention a été prise le 20 août 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône et notifiée le 21 août 2026 à 09h25.
Par ordonnance du 19 Septembre 2026 à 11h15 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [W] [K].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 19 septembre 2026 à 12h12.
Le 19 septembre à 18h44 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 19 septembre 2026 ont été faites à :
- Monsieur [W] [K] à 18h25
- Me Martine LASSERRE, avocat au barreau de MARSEILLE à 18h10
- M. le préfet des bouches du Rhône à 18h08
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.
Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [W] [K] :
- a refusé de remettre aux autorités son passeport lequel selon ses propres déclarations serait au domicile de son père, ce qui constitue un préalable à la délivrance d'un laissez-passer par le consulat syrien, manifestatnt un comportement d'obstruction à la mesure d'éloignement en parfaite connaissance de cause;
- a déjà fait l'objet de quatre condamnations en lien avec le trafic de stupéfiants ; que pour les deux dernières il a été incarcéré afin de purger 18 mois d'emprisonnement, une peine complémentaire d'interdiction de séjour ou de territoire ayant été prononcée pour une duée de trois ans ; que ces condamnations tant au moment de sa minorité que de sa majorité témoignent de son ancrage dans la délinquance et de son refus de s'insérer dans la société française, ce comportement constituant une menace pour l'ordre public ;
Le ministère public rappelle enfin que l'attestation d'hébergement produite ne saurait justifier la fin de rétention de l'intéressé mais pourrait le cas échéant fonder une décision d'assignation à résidence.
Il résulte de la procédure que [W] [K] a déjà été condamné à quatre reprises du temps de sa minorité puis de sa majorité, dont deux fois en 2025, pour des faits de trafic de stupéfiants. En sus d'être condamné à de l'emprisonnement ferme, l'intéressé, à titre de peine complémentaire, a été interdit de séjourner sur le territoire national pendant trois ans, décision à la suite de laquelle lui a été retiré son statut de réfugié, un appel étant pendant à ce titre devant l'OFPRA. Ainsi et bien qu'il présente certaines garanties de représentation, ces éléments suffisent à caractériser une menace grave pour l'ordre public, particulièrement dans la ville de [Localité 2] où la délinquance liée au narcotrafic est un enjeu de sécurité publique majeur.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [W] [K] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le Lundi 21 Septembre 2026 à 09h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 1]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter;
La greffière La présidente
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 20 Septembre 2026
Maître [B] [O],
avocat au barreau de MARSEILLE
N° RG : N° RG 26/01558 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF7J
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [W] [K]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 19 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 19 Septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
Pour l'audience du Lundi 21 septembre 2026 à 09h00
[Adresse 3] - 1er étage
La greffière
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