Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/21
AFFAIRE N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2PK
JUGEMENT
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 11 Mars 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDERESSE
Madame [H] [G] [L] veuve [A]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-2708 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
et
DÉFENDEUR :
S.A. [Localité 3] RCS [Localité 2] 096 220 033
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 août 2025, le tribunal d’instance d’Alençon a notamment :
- constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 21 mars 2025 du bail consenti par [Localité 3] à madame [H] [L] épouse [A] portant sur les locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3] à [Localité 4],
- ordonné l’expulsion de madame [H] [L] épouse [A] ,
- condamné madame [H] [L] épouse [A] à payer à [Localité 3] la somme de 3562,02€
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, [Localité 3] a fait signifier ce jugement à madame [H] [L] épouse [A] .
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, [Localité 3] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à madame [H] [L] épouse [A].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, madame [H] [L] épouse [A] a fait assigner [Localité 3] devant le juge de l’exécution pour qu’il lui accorde les plus larges délais pour qu’elle puisse retrouver un logement et dans cette attente, surseoir à son explusion.
A l’audience, madame [H] [L] épouse [A], représentée par son avocat, a maintenu sa demande de délais.
[Localité 3] représentée par madame [C], munie d’un pouvoir a indiqué avoir constaté un effort de paiement de la part de madame [H] [L] épouse [A], qu’elle acceptait un délai pour l’expulsion mais pas de deux ans.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions combinées de articles L 412-3, L 412-4 et R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais, qui ne peuvent être inférieurs à trois mois, ni supérieurs à trois ans, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Pour fixer ces délais, le juge de l’exécution tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l’espèce, il ressort du décompte des sommes dues par madame [H] [L] épouse [A] fourni par [Localité 3] qu’elle a réglé l’arriéré de loyers porté sur le jugement, qu’elle verse régulièrement des accomptes pour régler les indemnités d’occupation mais qu’elle reste devoir au 9 mars 2026 la somme de 3945,14 euros.
Il est produit aux débats une demande de curatelle renforcée à son profit formée par le conseil départemental de l’Orne datée du 28 juillet 2025, exposant des difficultés persistantes, un manque de gestion, un manque de compréhension et que madame [H] [L] épouse [A] était d’accord pour demander une mise sous protection judiciaire. Il est souligné que cette denière a souscrit auprès de sa banque différentes assusurances alors qu’elle n’a pas les ressources nécessaires et qu’ainsi elle s’est trouvée sans complémentaire santé solidaire puisque ses prélévements ont été rejetés.
A l’audience, l’avocat de madame [H] [L] épouse [A] a indiqué que cette dernière ne disposait pas de famille et que les démarches pour trouver un logement n’avait pas abouties à ce jour.
Il est précisé dans le courrier du conseil départemental de l’Orne daté du 28 juillet 2025 que madame [H] [L] épouse [A] bénéficie d’une mesure d’accompagnement social lié au logement depuis le 19 juin 2023. Il est noté dans ce document que le suivi n’a pas été régulier puisque cette dernière n’avait pas toujours assuré les rendez-vous.
Au regard de ces éléments, la bonne volonté de madame [H] [L] épouse [A] dans l'exécution de ses obligations est démontrée. En outre, la mesure de protection permettra de trouver une solution de relogement plus adaptée à ses besoins et ressources.
En conséquence, il y a lieu de lui octroyer un délai pour quitter les lieux. Ce délai sera fixé à douze mois à compter de la présente décision au regard des perspectives de relogement et de gestion de son budget par un curateur pour régler les indemnités d’occupation à [Localité 3].
Compte tenu de la nature de la demande et de la solution apportée au litige, il est équitable que chacune des parties supporte la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Accorde à madame [H] [L] épouse [A] un délai de douze mois pour quitter son logement ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
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