Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
R.G N° : N° RG 24/08836 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXES
Jugement du 13 Janvier 2026
N° de minute
Affaire :
M. [G] [Q] [R]
C/
Mme [H] [U] [T] veuve [R]
le:
EXECUTOIRE + COPIE
Me Cécile BRUNET-CHARVET - 136
Me Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES - 3131
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 13 Janvier 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2025 devant :
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Q] [R]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [H] [U] [T] veuve [R]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE :
[I] [R] et Madame [H] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 sous le régime de la communauté d’acquêts. De leur union est issu Monsieur [G] [R], dont le nom d’usage est [R] [T].
Par acte authentique en date du 28 juillet 2018, Monsieur [I] [R] a dicté un testament dans les termes suivants : « avec mon épouse nous sommes propriétaires d’une maison de vacance en Bretagne. A mon décès, ma quote-part de cette maison reviendra pour l’usufruit à mon épouse, et pour la nue-propriété à mon fils, et ce, conformément à la loi.
Cet usufruit s’exercera de la manière suivante :
- Cette maison pourra être mise en location saisonnière au maximum 8 semaines par an. Le produit des locations permettra largement de financer les charges de cette maison (entretien courant, assurance, taxes diverses,…). Après paiement des charges, les fonds restants devront être utilisés pour faire des travaux. Un compte bancaire sera ouvert spécifiquement pour la cause. Ce compte devra être transmis à mon fils une fois par an.
- Le mobilier de la maison devra être conservé en l’état.
- Cette maison doit rester une maison de vacance, ouverte à tous mes proches. Mon épouse et mon fils devront s’entendre sur les périodes d’occupation.
D’autres part, je lègue à mon fils un certain nombre d’objets figurant sur une liste annexée à ce testament. »
[I] [R] est décédé le [Date décès 1] 2018. Madame [H] [T] veuve [R], en application de l’article 757 du code civil, a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants.
Par ordonnance en date du 3 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté, aux motifs qu’elle se heurtaient à une contestation sérieuse, les demandes de Monsieur [G] [R] [T] tendant à voir condamner Madame [T] veuve [R] à lui communiquer sous astreinte les relevés de compte bancaire afférents au bien immobilier situé à [Localité 3] concernant les années 2018 à 2023 et à réaliser des travaux de réparation sur le bien immobilier, financés à partir des fonds se trouvant sur le compte bancaire afférents à la gestion du bien, à être autorisé à jouir de ce bien pendant les deux semaines des vacances scolaires de Noël et les trois premières semaines du mois d’août et à rappeler à Madame [T] [R] que le bien ne peut être loué que dans la limite de huit semaines par an.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, Monsieur [G] [R] [T] a fait assigner Madame [H] [T] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux mêmes fins.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [G] [R] [T] sollicite du tribunal de :
CONDAMNER Madame [H] [T] à communiquer :les relevés de compte bancaire afférents au bien immobilier situé [Adresse 3] concernant les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;les comptes de gestion du bien immobilier en charge de la gestion du bien immobilier concernant les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;les périodes de location du bien immobilier situé [Adresse 3] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;SE RESERVER la faculté de liquider les astreintes dont il s’agit ;
CONDAMNER Madame [H] [T] à réaliser des travaux de réparation sur le bien immobilier situé [Adresse 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après la signification de la décision à intervenir ;SE RESERVER la faculté de liquider cette astreinte ;RAPPELER à Madame [H] [T] que ces travaux seront financés à partir des fonds se trouvant sur le compte bancaire afférent à la gestion dudit bien immobilier, après déduction de la prise en charge de l’assurance ;
AUTORISER Monsieur [G] [R] à jouir du bien immobilier situé [Adresse 3] durant les périodes suivantes :Les deux semaines des vacances scolaires de noël,Les trois premières semaines du mois d’août.
RAPPELER à Madame [H] [T] que le bien immobilier de [Localité 3] peut être loué dans la limite de huit semaines par an, et sous réserve que les fonds issus de la location soient reversés sur le compte bancaire dédié à cette gestion ;
CONDAMNER Madame [H] [T] à payer à Monsieur [G] [R] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [H] [T] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Andrea PESSIA (SELARL PVH AVOCATS) sur son affirmation de droit.
En réponse à la demande de nullité du testament, Monsieur [G] [R] [T] se fonde sur les articles 579 et 895 du code civil. Il fait valoir qu’il est admis que des droits réels, autres que ceux mentionnés dans le code civil, soient créés. Il ajoute que l’acceptation des bénéficiaires du testament n’est pas une condition de validité de celui-ci. Il soutient que le testateur est libre de disposer de ses biens et d’imposer ses conditions, notamment en limitant un usufruit. Il ajoute que Madame [T] veuve [R] a accepté le legs.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [R] [T] se fonde sur les articles 605 et 606 du code civil, L. 131-1 alinéa 1er et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution et 1353 du code de procédure civile. Il se fonde sur les dispositions testamentaires et reproche à Madame [T] veuve [R] de ne pas les respecter. Il expose qu’elle refuse de communiquer les relevés bancaires afférents au compte ouvert pour la gestion du bien immobilier situé à [Localité 3]. Il indique qu’aucune réparation n’a été entreprise par la défenderesse sur le bien. Il ajoute être privé de la jouissance du bien depuis le décès de son père.
En réponse à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, il expose que sa demande de voir appliquer le testament de son père et donc ses volontés, ne saurait dégénérer en abus de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, Madame [H] [T] veuve [R] demande au tribunal de :
Juger que le testament authentique de monsieur [I] [R] du 28 juin 2018 est nulle, que les dispositions sont non écrites et inopposables,Rejeter les demandes de Monsieur [R] [T] car infondées et injustifiées,Condamner Monsieur [R] [T] à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêt, aux entiers dépens et à la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations à venir, le montant des sommes retenues par l'huissier en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2021, devra être supporté par le débiteur et non la créancière.
Au soutien de sa demande de nullité des dispositions testamentaires, Madame [H] [T] veuve [R] se fonde sur les articles 578, 579, 582, 605, 606 et 900 du code civil. Elle rappelle qu’elle détient l’intégralité de l’usufruit sur le bien et la moitié de la nue-propriété. Elle soutient que le de cujus ne pouvait pas aménager de manière conventionnelle les règles de l’usufruit prévues par le code civil. Elle ajoute que le testament est intervenu alors même qu’elle n’avait pas encore opté pour le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Elle indique que l’aménagement ne peut avoir lieu qu’au moment de l’acte constitutif du démembrement ou après ce dernier, mais non en amont. Elle précise que l’aménagement supprime les droits dont elle bénéficie en qualité d’usufruitière de la totalité du bien et octroie à Monsieur [G] [R] [T] des prérogatives d’usufruitier alors qu’il n’est que nu-propriétaire d’une partie de la maison. Elle soutient que les dispositions testamentaires ne peuvent pas réduire ainsi les droits de l’usufruitier.
Subsidiairement, pour conclure au rejet des prétentions du demandeur, elle se fonde sur l’article 9 du code de procédure civile.
Sur la communication des relevés bancaires, des comptes de gestion et des périodes de location sous astreinte, elle fait valoir que Monsieur [R] [T] ne démontre pas sa réticence et son inaction. Elle ajoute qu’il est informé de la situation locative de la maison.
Sur la réalisation de travaux de réparation, elle expose qu’elle entretient régulièrement le bien.
Sur la demande d’occupation pendant une partie des vacances et la limitation de la durée de la saison locative, elle soutient que le demandeur formule des demandes qui vont au-delà des dispositions testamentaires. Elle ajoute que les demandes portent sur les périodes les plus attractives, qu’elle doit faire face à des charges financières importantes et qu’elle s’adapte donc à la demande des locataires.
Au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, elle allègue que le demandeur sait que cette procédure ne repose sur aucun argument légitime et qu’elle démontre sa volonté de lui nuire.
La clôture de l’instruction est intervenue le 15 mai 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 4 novembre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
Sur la demande de nullité du testament et du caractère non écrits et inopposables de ses dispositions :
L’article 895 du code civil définit le testament comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.
En application de l’article 900 du même code civil, les conditions impossibles et contraires aux lois ou aux mœurs, dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, seront réputées non écrites.
Aux termes de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Les articles 578 et suivants du même code définissent les règles relatives à l’usufruit. Il en résulte que l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
L’article 595 du code civil précise que l’usufruitier peut notamment jouir par lui-même ou donner à bail à un autre.
L’article 599 du code civil ajoute que le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.
En l’espèce, le bien objet du testament litigieux était un bien commun des époux [R]. Au décès de [I] [R], Madame [H] [T] veuve [R], ayant opté pour l’intégralité en usufruit de la succession de son époux, est donc devenue propriétaire indivise à 50% du bien immobilier et usufruitière de la part indivise appartenant en nue-propriété à son fils, [G] [R] [T], héritier réservataire de feu [I] [R].
Si un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, [I] [R], qui n’était pas le seul propriétaire du bien commun, ne pouvait créer sur celui-ci un droit sui generis.
En outre, [I] [R] fait expressément référence au vocabulaire de l’usufruit dans son testament. Au surplus, en indiquant que sa « quote-part (…) reviendra pour l’usufruit à mon épouse, et pour la nue-propriété à mon fils, et ce, conformément à la loi », il manifeste sa volontaire de se conformer à la loi et d’instaurer un usufruit classique et non un droit réel sui generis.
Or, les dispositions testamentaires sur lesquelles se fondent le demandeur limitent le nombre de semaines par an durant lesquelles le bien pourra être mis en location, elles imposent également l’affectation du produit des locations à la réalisation de travaux sur le bien et elles limitent par ailleurs l’usage et la mise en location du bien en imposant une occupation de celui-ci par le coindivisaire possédant la moitié en nu-propriétaire.
Ces dispositions viennent ainsi limiter le droit de Madame [H] [T] veuve [R] de jouir et d’user de la chose et porte une atteinte disproportionnée à ses droits.
L’acception de la succession par Madame [H] [T] veuve [R], qui n’est pas légataire en application du testament litigieux, mais héritière en sa qualité de conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil, n’emporte pas approbation et acceptation des termes du testament.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions litigieuses du testament sont contraires à la loi et doivent donc être réputées non écrites. Le testament qui institue par ailleurs Monsieur [G] [R] [T] en qualité de légataire à titre particulier de certains objets ne sera pas déclaré nul.
En conséquence, les dispositions testamentaires de l’acte authentique du 28 juin 2018, relatives à l’exercice de l’usufruit, suivantes :
« Cet usufruit s’exercera de la manière suivante :
- Cette maison pourra être mise en location saisonnière au maximum 8 semaines par an. Le produit des locations permettra largement de financer les charges de cette maison (entretien courant, assurance, taxes diverses,…). Après paiement des charges, les fonds restants devront être utilisés pour faire des travaux. Un compte bancaire sera ouvert spécifiquement pour la cause. Ce compte devra être transmis à mon fils une fois par an.
- Le mobilier de la maison devra être conservé en l’état.
- Cette maison doit rester une maison de vacance, ouverte à tous mes proches. Mon épouse et mon fils devront s’entendre sur les périodes d’occupation. » seront déclarées réputés non écrites.
Sur les demandes de Monsieur [G] [R] [T] :
Sur la demande de communication des relevés de compte bancaire, des comptes de gestion et des périodes de location du bien immobilier sous astreinte
Cette demande, fondée exclusivement sur les dispositions testamentaires réputées non écrites, sera rejetée.
Sur les demandes de condamnation à réaliser des travaux de réparation du bien sous astreinte et de voir rappeler à Madame [H] [T] que ces travaux seront financés à partir des fonds se trouvant sur le compte bancaire afférent à la gestion dudit bien immobilier, après déduction de la prise en charge de l’assurance
Aux termes de l’article 605 du code civil, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, Monsieur [G] [R] [T], par la seule production de photographies non datées du bien immobilier indivis et d’un devis en date du 19 mai 2023 portant sur la toiture, ne démontre pas le défaut d’entretien qu’il allègue.
Dès lors, il y a lieu de débouter Monsieur [G] [R] [T] de sa demande de réalisation de travaux de réparation sous astreinte. Il sera également débouté de sa demande de voir rappeler à Madame [H] [T] que ces travaux seront financés à partir des fonds se trouvant sur le compte bancaire afférent à la gestion dudit bien immobilier, après déduction de la prise en charge de l’assurance, cette demande reposant également sur les dispositions testamentaires réputées non écrites.
Sur les demandes tendant à voir établir un agenda permettant à Monsieur [G] [R] [T] de disposer du bien immobilier et de voir rappeler à Madame [H] [T] que le bien immobilier de [Localité 3] peut être loué dans la limite de huit semaines par an, et sous réserve que les fonds issus de la location soient reversés sur le compte bancaire dédié à cette gestion
Ces demande, fondées également exclusivement sur les dispositions testamentaires réputées non écrites, seront rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [T] veuve [R] :
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
La condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive ou dilatoire repose sur la responsabilité civile délictuelle pour faute fondée sur l’article 1240 du code civil et conditionnée par la démonstration d’une faute, constituée par le caractère dilatoire ou abusif de l’action et un préjudice en lien avec cet abus.
Il est constant que l’exercice d’une action en justice est en principe un doit qui ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi, erreur grossière équivalente au dol, intention de nuire, volonté de surprendre la « religion » du tribunal par la production de pièces tronquées ou incomplètes ou encore en raison de la profusion de procédures incidentes dans une perspective dilatoire.
En l’espèce, Monsieur [R] [T] a agi en vue de faire appliquer des dispositions testamentaires dont il pouvait ignorer le caractère inapplicable. En outre, il n’est pas démontré d’intention de nuire de sa part.
En conséquence, la demande de dommage et intérêts sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [G] [R] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [G] [R] [T], condamné aux dépens, devra verser à Madame [H] [T] veuve [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.
Sur la demande de faire supporter les frais éventuels d’exécution forcée par le débiteur
La demande est fondée sur l’article 10 du décret du 8 mars 2021 qui n’existe pas.
Il semblerait que le défendeur se fonde en réalité sur l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale modifié par décret n°2001-212 du 8 mars 2001, abrogé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016.
Compte tenu de l’incertitude relative au fondement et en l’absence de moyen développé au soutien de cette demande, elle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
DECLARE non écrites les dispositions testamentaires contenues dans l’acte authentique en date du 28 juillet 2018, relatives à l’exercice de l’usufruit, suivantes :
« Cet usufruit s’exercera de la manière suivante :
- Cette maison pourra être mise en location saisonnière au maximum 8 semaines par an. Le produit des locations permettra largement de financer les charges de cette maison (entretien courant, assurance, taxes diverses,…). Après paiement des charges, les fonds restants devront être utilisés pour faire des travaux. Un compte bancaire sera ouvert spécifiquement pour la cause. Ce compte devra être transmis à mon fils une fois par an.
- Le mobilier de la maison devra être conservé en l’état.
- Cette maison doit rester une maison de vacance, ouverte à tous mes proches. Mon épouse et mon fils devront s’entendre sur les périodes d’occupation. » ;
REJETTE la demande de communication de pièces relatives à la gestion du bien immobilier situé [Adresse 3] ;
REJETTE la demande de condamnation de Madame [H] [T] veuve [R] à faire réaliser des travaux de réparation sur le bien immobilier situé [Adresse 3] ;
REJETTE la demande de voir rappeler à Madame [H] [T] que ces travaux seront financés à partir des fonds se trouvant sur le compte bancaire afférent à la gestion dudit bien immobilier, après déduction de la prise en charge de l’assurance ;
REJETTE la demande d’autorisation de jouir du bien immobilier situé [Adresse 3] ;
REJETTE la demande tendant à voir rappeler à Madame [H] [T] que le bien immobilier de [Localité 3] peut être loué dans la limite de huit semaines par an, et sous réserve que les fonds issus de la location soient reversés sur le compte bancaire dédié à cette gestion
REJETTE la demande indemnitaire de Madame [H] [T] veuve [R] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] [T] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] [T] à payer à Madame [H] [T] veuve [R] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [G] [R] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [H] [T] veuve [R] de sa demande tendant à voir juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations à venir, le montant des sommes retenues par l’huissier en cas d’exécution forcée devra être supporté par le débiteur et non la créancière ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE