Texte intégral
N° RG 25/03716 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJA
Nom du ressortissant :
[F] [C]
[C]
C/
PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [C]
né le 06 Juillet 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Stéphanie LEFEVRE, avocate au barreau de LYON, commise d'office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Mai 2025 à 13 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 30 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025, jour de la levée d'écrou d'[F] [C] de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas à l'issue de l'exécution d'une peine de 15 mois d'emprisonnement prononcée le 17 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français également prononcée le 17 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains, l'autorité administrative ayant fixé le pays de renvoi par décision du 30 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025.
Suivant requête du 5 mai 2025, reçue au greffe le jour-même à 15 heures 08, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[F] [C] pour une première durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 6 mai 2025 à 12 heures 01, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfète du Rhône, régulière la procédure diligentée à l'encontre d'[F] [C] et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue au greffe le 7 mai 2025 à 09 heures 46, [F] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté, au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, en invoquant le défaut de diligences de la préfecture du Rhône afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.
Suivant courriel adressé par le greffe le 7 mai 2025 à 12 heures 41, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 8 mai 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône transmises par courriel du 7 mai 2025 à 17 heures 35 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,
Vu les observations du conseil d'[F] [C] adressées par message électronique du 8 mai 2025 à 7 heures 45 au terme desquelles :
- il rappelle avoir invoqué le défaut de diligences de l'autorité administrative en première instance à raison de l'absence de présentation de l'intéressé à la borne EURODAC, alors que celui-ci avait déclaré avoir demandé l'asile aux Pays-Bas dans son audition, ce qui est d'ailleurs mentionné dans l'arrêté du 30 avril 2025,
- il observe que la préfecture n'apporte toujours pas la preuve de ce passage à la borne EURODAC à ce jour, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la remise en liberté d'[F] [C],
MOTIVATION
L'appel d'[F] [C], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que dans sa requête d'appel, [F] [C] se borne à faire valoir l'insuffisance des démarches de l'autorité administrative pour organiser son éloignement, sans autre précision. Il ne critique même pas la réponse apportée par le premier juge au moyen qui avait été soulevé oralement par son conseil lors de l'audience relativement à cette question des diligences.
Dans le cadre de son recours, [F] [C] ne désigne en effet précisément aucune carence particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre-vingt seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.
A cet égard, l'analyse des pièces de la procédure fait apparaître qu'[F] [C] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, mais a été identifié comme étant de nationalité algérienne le 14 avril 2025 par les services d'Interpol Algérie sur la base de ses empreintes et de sa photographie suite à une demande de coopération policière internationale. L'autorité administrative a donc saisi le consulat d'Algérie à [Localité 2] par courriel et par courrier recommandé dès le 30 avril 2025, soit avant même sa libération, aux fins d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer, en joignant à sa demande l'ensemble des documents nécessaires à son identification.
Il convient de relever que le court délai de moins de 4 jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autre diligence utile que celle évoquée ci-dessus et qui est justifiée dans le dossier de la procédure.
Il sera ainsi observé :
- d'une part, que la décision fixant le pays de renvoi, non contestée par [F] [C], prévoit que celui-ci sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, soit l'Algérie, ou dans autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible,
- d'autre part, que si [F] [C] a effectivement évoqué l'existence d'une demande d'asile aux Pays-Bas dans son audition administrative du 25 février 2025, il n'a en revanche fourni strictement aucun document de nature à étayer ses dires sur ce point, que ce soit avant son placement en rétention ou dans le cadre de la présente instance, de sorte qu'en l'absence de production par ce dernier d'un quelconque élément de preuve, il ne peut être reproché à l'autorité administrative, à ce stade très précoce de la procédure, de ne pas avoir d'ores et déjà procédé aux vérifications permettant de confirmer ou non les allégations d'[F] [C] quant à l'existence de cette demande d'asile par la comparaison de ses empreintes avec celles enregistrées dans le fichier EURODAC.
Il en résulte que le moyen tiré du défaut de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a en conséquence lieu de considérer que les éléments dont excipe [F] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative, tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [F] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Emeraude LOLLIA Marianne LA MESTA
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