Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00150 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVMS
N° minute :
JUGEMENT
DU : 10 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bruno TADEUSZ
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [A] [C]
née le 10 Août 1928 à [Localité 2]
Chez Mme [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS assistée de Madame [D] [F], élève avocate
ET :
DÉFENDEURS :
M. [L] [Q]
né le 10 Septembre 1966 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS
Mme [H] [Q]
née le 18 Janvier 1944 à
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 1 août 1997, Madame [A] [C] a consenti à Monsieur [L] [Q] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 251,54 €.
Par acte du 1 août 1997, Madame [H] [Q] se portait caution solidaire des engagements de Monsieur [L] [Q].
Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 29 octobre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 593,19 € en principal. Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 4 novembre 2025.
Par acte extrajudiciaire du 27 janvier 2026, Madame [A] [C] a fait assigner Monsieur [L] [Q] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2296,66 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 13 janvier 2026, outre intérêts au taux légal ;la condamnation solidaire de Madame [H] [Q] au paiement des mêmes sommes, en qualité de caution ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 7] [Localité 5] ;la condamnation solidaire du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation solidaire du locataire au paiement de la somme de 900 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, Madame [A] [C], représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les loyers dus au 30/05/26 se montaient à la somme de 3 238,32 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées.
À l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [L] [Q] a comparu. Par la voix de son conseil, Monsieur [Q] justifie d’un contrat à durée indéterminée et de la perception d’un revenu mensuel moyen de 1 050 € environ.
Monsieur [L] [Q] sollicite l’octroi de délais et propose de régler sa dette par des versements mensuels de 90 € en plus du loyer courant.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 27 janvier 2026 a été dénoncée le 28 janvier 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 28 mai 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés
En l’espèce, Madame [A] [C] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 30/05/26, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de Madame [A] [C], et Monsieur [L] [Q] sera solidairement condamné au paiement de la somme de 3 238,32 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 30/05/26, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par Monsieur [L] [Q] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 30/05/26 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.
Il convient de condamner solidairement Madame [H] [Q] au paiement des dettes locatives de Monsieur [L] [Q], en qualité de caution, conformément à l’acte du 1 août 1997.
Sur la résiliation du bail d’habitation
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 29 octobre 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1 593,19 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 30 décembre 2025, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.
Sur les délais de paiement
Les articles 1343-5 et suivants du Code Civil permettent d’accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.
L’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le paiement des loyers courant avant l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai. Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.
En l’espèce, il est démontré que la dette a augmenté de près de quatre fois le montant du loyer entre la délivrance du commandement et l’assignation. Ainsi, Monsieur [Q] ne démontre pas qu’il règle le loyer courant, ce qui empêche de lui accorder des délais, par application des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Monsieur [L] [Q] ne démontre ainsi pas qu’il est en capacité de régler sa dette dans le délai de trente-six mois. Il convient par conséquent de rejeter sa demande de délais.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Monsieur [L] [Q] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 30 décembre 2025, ce qui cause nécessairement un préjudice à leur bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, ceux-ci n’ayant toujours pas restitué les clefs au bailleur
Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence le locataire à payer à Madame [A] [C], à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [L] [Q] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :
CONDAMNE solidairement par provision Monsieur [L] [Q], et Madame [H] [Q] en qualité de caution, à payer en deniers ou quittances à Madame [A] [C] la somme de 3 238,32 €, représentant les loyers et charges impayés au 30/05/26, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 1 août 1997 sont réunies au 30 décembre 2025 ;
DIT qu’à défaut par Monsieur [L] [Q] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 7] [Localité 5], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Q] à payer à Madame [A] [C] en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 30 décembre 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
REJETTE la demande de délais formée par Monsieur [L] [Q] ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Q] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Q] à payer à Madame [A] [C] la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Bruno TADEUSZ
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