Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00947 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DVA
AFFAIRE : S.C.I. BEPOSE C/ S.A.S BS [T], [F] [D] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BEPOSE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S BS [T] ([W] [T])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [D] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 27 et 28 avril 2026, la société civile immobilière BEPOSE a assigné la société BS [T] et Monsieur [F] [D] [C] devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Constater la résiliation du contrat de bail commercial existant entre la société BEPOSE et la société BS [T] par l’effet du commandement de payer, signifié le 23 janvier 2026 demeuré infructueux. En conséquence, ordonner l’expulsion de la SAS BS [T] des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 2], ainsi que celle de tous occupants introduits de son chef dans les lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique. Condamner la SAS BS [T] à payer à la société BEPOSE la somme provisionnelle de 13 095,61 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arriérés au 2ème trimestre 2026 inclus (décompte de la régie du 30 mars 2026), avec actualisation au jour de l’audience ; augmenté faite du montant de la clause pénale de 10%, avec actualisation au jour de l’audience.Condamner la SAS BS [T] au paiement d’une indemnité d’occupation égale un montant des loyers et des charges courants, révisables comme ils l’auraient été en cas de poursuite du bail, jusqu’au départ effectif des lieux. Condamner in solidum la SAS BS [T] et M [C] [F] [D] à payer une indemnité de 2500.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. La SCI BEPOSE expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé, la SCI BEPOSE a donné à bail à la société BS [T] un local commercial situé [Adresse 4] à LYON (69003), pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2020, moyennant un loyer annuel de 11.572€ HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par acte du 5 février 2021, Monsieur [C] s’est porté caution solidaire des dettes de la société BS [T].
En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SCI BEPOSE a adressé un commandement de payer à la société BS [T] pour la somme de 7.984, 90€. Par exploit du 27 janvier 2026, une dénonciation du commandement de payer a été faite auprès de Monsieur [C].
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. La SOCIÉTÉ BS [T], régulièrement assignée n’a pas comparu. Monsieur [C], régulièrement assigné n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, le bail prenant effet au 1er janvier 2020 entre la SCI BEPOSE et la société BS [T], stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 23 janvier 2026, la SCI BEPOSE a fait signifier à la société BS [T] un commandement de payer la somme de 7.984, 90 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Par exploit de commissaire de justice du 27 janvier 2026, le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [C] en sa qualité de caution solidaire.
La société BS [T], non comparante, ne démontre pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 23 février 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
Monsieur [F] [C] sera tenu solidairement au paiement de l’ensemble des dettes de la société BE [T] au profit de la SCI BEPOSE au regard de son engagement de caution dans la limite de 11 647 euros à titre provisionnel.
L’indemnité d’occupation dont seront solidairement redevables la société BS [T] et Monsieur [C] à compter du 24 février 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société BS [T] et Monsieur [C] seront solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 7.984, 90 euros arrêtée au 23 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 24 février 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés et ce dans la limite de 11 647 euros à titre provisionnel pour la caution.
Il y a lieu de rejeter la demande au titre de la clause pénale au regard de la contestation sérieuse devant le juge des référés.
La société BS [T] et Monsieur [C], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.
La société BS [T] et Monsieur [C], seront en outre in solidum condamnés à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI BEPOSE et la société BS [T] concernant le local commercial sis [Adresse 4] à LYON (69003) au 23 février 2026 en application de la clause résolutoire.
ORDONNONS, en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société BS [T] et Monsieur [C] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 3] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
FIXONS l’indemnité d’occupation à compter du 24 février 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
CONDAMNONS solidairement la société BS [T] et Monsieur [C] à payer à la SCI BEPOSE la somme provisionnelle de 7.984, 90 euros au titre des loyers et charges somme arrêtée au 23 février 2026 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, des charges, taxes et accessoires à compter du 24 février 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés, dans la limite de 11 647 euros pour M. [C] en qualité de caution.
REJETONS la demande au titre de la clause pénale.
CONDAMNONS in solidum la société BS [T] et Monsieur [C] à payer à la SCI BEPOSE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS solidairement la société BS [T] et Monsieur [C] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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