Texte intégral
N° de minute : 2026/
N° RG 26/01775 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCCJ
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 29 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 3 septembre 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [A] [T]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
comparant en personne et assisté de Me Franck PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2026-737 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDERESSE
Madame [K] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne et assistée de Me Laurence CONVERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2026-2696 du 06/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur [N] et [C] s’exerce conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie d’[N] et [G];
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère Madame [K] [R] ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [A] [T] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :
- les fins de semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures,
- durant la première moitié des petites vacances scolaires, en alternance, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
- durant la moitié des vacances scolaires estivales, en alternance avec un partage par quarts, premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires,
à charge pour Monsieur [A] [T] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit immédiatement la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d'âge scolaire est inscrit ;
DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ;
CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [A] [T] et LE DISPENSE par conséquent de contribuer à l'entretien et l'éducation de [T] [N] [J] [V] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6] (Rhône), [T] [C] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 6] (Rhône) et DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande de pension alimentaire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ,
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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