Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07363 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN4C
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Société [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [G] [E] (Salariée), munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame [R] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er aout 2006, la société [Z] a consenti à Madame [R] [M] un bail d’habitation sur des locaux situés au [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 27 aout 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1176,77 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La CAF a été informée de la situation du locataire le 1er décembre 2021.
Par assignation du 25 novembre 2025, la société [Z] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans afin de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à titre principal et prononcer la résiliation du bail ; Condamner Madame [R] [M] au paiement de la somme de 2474,68 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes dues à cette date et à compter de l’assignation pour le surplus sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ;Ordonner la libération des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement ;Autoriser le bailleur à faire procéder à l’expulsion de Madame [R] [M] et tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Autoriser la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux dans le local choisi par le bailleur aux frais du locataire ;Condamner Madame [R] [M] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame [R] [M] aux dépens et ne pas écarter l’exécution provisoire ;
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 novembre 2025.
À l'audience du 8 septembre 2026, la société [Z] a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative, actualisée s'élevait désormais à 7399,94 euros. Elle a précisé que la locataire était peu présente en France.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [M] ne s’est pas présentée. Un mail a été réceptionné au greffe le matin de l’audience sollicitant un renvoi de l’affaire mais dont les pièces justificatives étaient difficilement lisibles. Le renvoi de l’affaire a donc été rejeté.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée»
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, [Z] justifie d’une saisine de la CAF le 1er décembre 2021. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 25 novembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, [Z] justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 25 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.
La demande est donc recevable.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 27 aout 2025 et que la somme de 1176,77 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 octobre 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société [Z] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. En effet, il n’y a pas lieu à réduire un tel délai.
2. Sur la dette locative
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société [Z] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 8 septembre 2026, Mme [R] [M] lui devait la somme de 7253,50 euros, incluant le loyer de d’aout 2026 et soustraction faite des frais de procédure et des pénalités locatives.
Par son absence, Mme [R] [M] prive la juridiction de tout élément de nature à remettre en cause ce constat et elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur ; portant intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes dues à cette date, à compter de l’assignation pour les sommes dues à cette date et à compter de la présente décision pour le surplus.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, celle-ci étant égale au montant du loyer et des charges contractuellement dus.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 28 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés la société [Z] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [M], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 aout 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er aout 2006 entre la société [Z], d’une part, et Madame [R] [M] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] sont résiliés depuis le 28 octobre 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Madame [R] [M], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Madame [R] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Madame [R] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Madame [R] [M], à payer à la société [Z] la somme de 7 253,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 septembre 2026, portant intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes dues à cette date, à compter de l’assignation pour les sommes dues à cette date et à compter de la présente décision pour le surplus,
DÉBOUTE la société [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [R] [M] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
ORDONNE l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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