Texte intégral
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
N° RG 24/00409 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ETQ5
Demandeur
Défendeur
Mise en cause
M. [Z] [O]
183 rue de salins
73000 CHAMBERY
rep/assistant : Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. COLOM
10 Quai de boulogne
Bât C3
94150 RUNGIS
rep/assistant : Me LAPERROUZE, SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY
C.P.A.M. SAVOIE HD
5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998
73025 CHAMBERY CEDEX
Représentée par Mme [F] dûment munie d’un pouvoir
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 novembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- Guillaume CRUCE assesseur collège non salarié
- Arlette PAULHAC assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 novembre 2025,
la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [Z] [O], salarié de la société COLOM en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 12 janvier 2020, d’un accident du travail.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie a notifié le 4 février 2020, la prise en charge de l’accident du 12 janvier 2020 au titre de la législation professionnelle. Il n’est pas contesté que l’accident du 12 janvier 2020 a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
L’état de santé de M. [Z] [O] en rapport avec l’accident du travail a été déclaré consolidé avec séquelles le 10 juin 2022. Un taux d’incapacité de 10 % lui a été attribué.
Par requête en date du 22 novembre 2022, M. [Z] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société COLOM, dans la survenance de son accident du travail.
L’affaire a été radiée le 27 mai 2024 et réenrôlée à la diligence de Monsieur [O].
A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 17 novembre 2025.
Par conclusions reprises oralement, et auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [Z] [O], régulièrement représenté, demande au tribunal de :
Retenir la faute inexcusable commise par la société COLOM au sens des dispositions de l’article L.452-1 du code de lé sécurité sociale,Ordonner la majoration de la rente perçue par Monsieur [O] au taux maximum,Avant dire droit, ordonner une expertise médicale afin de permettre d’évaluer l’ensemble des préjudices prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,Dire et juger que l’avance des frais d’expertise sera faite par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, à charge pour elle de les récupérer auprès de la société COLOM,Condamner la société COLOM à verser à M. [Z] [O] la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à faire valoir sur ses préjudices,Dire et juger que la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie devra faire l’avance de ces sommes à Monsieur [O] à charge pour elle de les récupérer auprès de la société COLOM,Condamner la société COLOM au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société COLOM aux entiers dépens d’instance et d’exécution.
Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société COLOM, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- dire et juger que la société COLOM n’a commis aucune faute,
- déclarer M. [O] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l’en débouter,
- condamner Monsieur [O] à payer à la société COLOM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
- condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.
Par conclusions, reprises oralement, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Donner acte à ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable présentée par M. [Z] [O],Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur,
Ordonner une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis prévus à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale en se limitant aux préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de provision de 5.000 euros,Condamner les sociétés COLOM à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l’avance, y compris les frais d’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de la demande, des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire… »
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru au dommage.
La société COLOM est spécialisée dans le commerce d’alimentation générale. Elle organise l’acheminement depuis son entrepôt de Rungis de denrées alimentaires jusque l’établissement d’Epierre.
Monsieur [O] est employé en tant que préparateur de commandes - livreur par la société COLOM depuis le 15 avril 2019. Il travaille seul sur le site d’Epierre et est chargé de livrer les denrées alimentaires nécessaires aux restaurateurs de Maurienne et de Tarentaise.
Le 12 janvier 2020, Monsieur [O] a été victime d’un accident du travail déclaré comme suit « lors de la livraison à glisser sur une plaque de verglas ». Le siège des lésions se situe au niveau de l’épaule droite du fait d’un choc de l’épaule droite avec le sol.
Il n’est pas contesté que le lieu de l’accident se trouve devant l’hôtel Alberta à Val-Thorens.
Monsieur [O] indique avoir stationné son camion en haut d’une côte, sorti le diable sur lequel était chargé une palette de marchandise, descendu la côte enneigée dans laquelle il a chuté du fait de la gravité et de la force liées au poids du colis à livrer. Il fait valoir que la société COLOM avait conscience du danger auquel il était exposé et n’a pas mis en place les mesures de prévention afin de préserver sa santé et sa sécurité.
La société COLOM dément avoir eu connaissance d’un danger et n’avoir rien fait « pour ne pas qu’il se réalise ».
Le tribunal relève que l’employeur ne pouvait ignorer que des livraisons de palettes en station, tôt le matin, en plein hiver, faisaient courir au livreur un risque selon le dénivelé et les conditions météorologiques de la saison. En effet, Monsieur [O] produit une photographie du lieu de livraison (pièce 35 en demande) laissant apparaître la pente qu’il empruntait pour déposer la palette dans la réserve de l’hôtel. Il produit le témoignage du chef cuisinier de l’hôtel (pour la période de décembre 2019 à mars 2020 – pièce 42 en demande) confirmant « que les livraisons s’effectuaient par le sas qui se situait en bas de la piste car la réserve s’y trouvait ». Il n’est pas contesté que Monsieur [O] utilisait un diable sur un sol enneigé ou gelé de sorte que les équipements mis à disposition par l’employeur pour la réalisation de la mission n’étaient pas adaptés et faisaient courir un risque au salarié. Il appartenait à l’employeur de vérifier dans quelles conditions les livraisons étaient réalisées et ainsi identifier les risques inhérents au travail confié à Monsieur [O]. La société COLOM ne saurait se retrancher derrière son ignorance pour affirmer qu’elle n’avait pas connaissance du danger. Elle ne saurait pas plus se retrancher derrière une quelconque négligence de la victime pour échapper à son obligation légale principale consistant à identifier les risques inhérents au travail afin d’assurer la sécurité de ses salariés.
L’employeur conteste ne pas avoir pris les dispositions pour protéger son salarié et en veut pour preuve une facture du 23 novembre 2019 (pièce 1 en défense) selon laquelle la société a acquis 13 paires de bottes de sécurité haute insulation. Le tribunal retient que des bottes à « haute insulation », destinées à garantir une résistance thermique élevée, ne répondent pas au risque de glissade sur un sol enneigé ou gelé. De plus, le tribunal rappelle que la société COLOM emploie plus de 50 salariés sur plusieurs sites. Ainsi le fait d’avoir acheté 13 paires de bottes à haute insulation est insuffisant pour justifier qu’une paire de bottes destinée à prévenir le risque de glissade a été distribuée à Monsieur [O].
L’existence de la faute inexcusable de la société COLOM qui a affecté le salarié sur une zone accidentogène sans s’être assuré que les règles de sécurité tel le port de chaussures adaptées sur une zone de circulation piétonne et plane étaient effectifs, est donc établie.
Il convient de dire que la société COLOM a commis une faute inexcusable dans la survenance de l’accident du 12 janvier 2020.
Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
Sur la majoration de rente
Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.
Sur les préjudices personnels
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
le déficit fonctionnel permanent (couvert par L.431-1, L.434-1 et L.452-2),les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, aux termes de deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rectifié l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur, en ouvrant désormais la possibilité au justiciable de solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 21-23.947 et Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 20-23.673)
En outre, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
En l’espèce, l'évaluation des préjudices nécessite une expertise médicale qui sera ordonnée sur cette base, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La caisse primaire d’assurance maladie fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.
Il sera rappelé à M. [Z] [O] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Sur l’action récursoire de la caisse
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie est fondée à recouvrer à l’encontre de la société COLOM le montant des sommes allouées dans le cadre d’éventuelles provisions, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement ainsi que la majoration de la rente.
Sur la demande de provision
M. [O] sollicite par ailleurs le versement d’une provision d’un montant de 5.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
L’état de santé de M. [O] a été consolidé à la date du 10 juin 2022. Il conserve des séquelles graves de son accident du travail et justifie d’un taux d’IPP de 10 % ainsi que de son licenciement pour inaptitude.
Ces éléments médicaux justifient d'allouer à M. [O] une provision d'un montant de 2.000 € dont la caisse primaire assurera l'avance en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cadre du présent litige, la société COLOM sera condamnée à payer à M. [Z] [O] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, le présent jugement sera déclaré commun et opposable à la CPAM de la Savoie, régulièrement mise à la cause.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Chambéry, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire mixte, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Déclare recevable le recours de M. [Z] [O] et le dit bien fondé ;
Dit que l’accident dont a été victime M. [Z] [O] en date du 12 janvier 2020 résulte de la faute inexcusable de son employeur, la société COLOM ;
Ordonne la majoration de l'indemnisation servie à M. [Z] [O], en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
Dit que cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’IPP reconnu à la victime ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [Z] [O], ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [R] – 2 place du Revard 73100 AIX LES BAINS - avec pour mission de :1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;
indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime ;9°) Décrire le déficit fonctionnel permanent de la victime et en préciser le taux ;
10°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
11°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient ;
12°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
13°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant et après consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
15°) Dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
16°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie fera l’avance des frais d'expertise ;
Dit que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat qui l’a ordonnée ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie versera directement à M. [Z] [O] les sommes dues au titre de la majoration de la rente ;
Alloue à M. [Z] [O] une provision d’un montant de 2.000 € (deux mille euros) ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, frais d’expertise et majoration accordés à M. [Z] [O] à l'encontre de la société COLOM qui sera condamnée à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie les sommes dont elle aura fait l’avance, en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement ;
Condamne la société COLOM à verser à M. [Z] [O] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
Réserve les dépens ;
Déclare le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie, régulièrement mise en la cause ;
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire ;
Renvoie M. [Z] [O] à faire valoir ses demandes en indemnisation de ses préjudices devant la présente juridiction après dépôt du rapport d’expertise ;
Dit que la présente décision peut, à peine de forclusion, être attaquée dans le délai d’un mois de sa notification. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’appel est formé par une déclaration accompagnée de la copie de la décision que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Grenoble – Chambre sociale – 7 place Firmin Gautier – BP 110 - 38019 GRENOBLE Cedex.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du nouveau code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
La greffière, Le président,