Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
01/07/2026
RG : 2025 007063 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/[W] HABITAT (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Bertrand CATTOEN vice-président du tribunal de commerce et M. Stéphane LEVEL juge, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE.
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société [W] HABITAT (SAS) - entreprise générale de bâtiment : électricité, aménagement et création de salles de bains, agencements intérieurs, plâtrerie, pose de revêtements divers, plomberie, chauffage, sanitaire, location de matériels et outillages. - immatriculée sous le numéro 895 370 575 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 24/06/2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu' un recouvrement d'une créance client de 4199.59€ est en cours en l'étude de Me [G], commissaire de justice, celui-ci ayant indiqué accomplir un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution entre les mains de la banque.
Les parties ont été convoquées à l'audience 01/07/2026, date à laquelle, personne n'a comparu.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de [W] HABITAT (SAS).
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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