Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00196 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBB3
AFFAIRE : Société MCB & TP, Société SMABTP C/ Société PPG DISTRIBUTION (SKD)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES
Société MCB & TP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Société SMABTP En qualité d’assureur de la société MCB&TP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentése par Me Grégoire TERTRAIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
DEFENDERESSE
Société PPG DISTRIBUTION (SKD), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Adeline MUSSAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 24 Août 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
grosse délivrée
le 29.09.2026
à Mes [N] [T]
EXPOSE DU LITIGE
La copropriété de la [Adresse 4], située [Adresse 5], a fait appel, par l’intermédiaire de son syndic, à la société MCB&TP, cabinet de maîtrise d’œuvre, assurée auprès de la compagnie SMABTP, afin de réaliser des travaux de ravalement.
Suivant un marché de travaux signé le 28 juillet 2017, la société [X], assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, a été mandatée pour réaliser le lot RAVALEMENT. La société JORIS, désormais liquidée, est intervenue pour la réalisation de surbots étanchés et carrelés autour de descentes d’eau pluviale. La société RONDEAU est enfin intervenue pour la prise en charge d’éclats de béton.
La société MCB&TP a sollicité la société PPG DISTRIBUTION, afin que cette dernière lui délivre un conseil technique de mise en œuvre en date du 8 janvier 2016.
Les travaux ont été réceptionnés le 29 septembre 2018, avec des réserves.
Très rapidement, des désordres sont néanmoins apparus consistant en traces de rouille, notamment sur la façade la plus exposée à la mer.
La société [X] est intervenue en reprise sans parvenir à mettre fin définitivement aux désordres.
Une déclaration de sinistre a été effectuée.
Craignant des atteintes profondes aux armatures par la corrosion et des atteintes structurelles, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par actes de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, la SAS MCB & TP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, la SAS ENTREPRISE [X] et son assureur, la société AXA France IARD, la SARL RONDEAU FREDERIC et son assureur, la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, aux fins d’expertise judiciaire (RG N°26/179).
Par ordonnance en date du 31 juillet 2026, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [H] (RG N°26/00179).
Par actes de commissaire de justice en date du 3 juillet 2026, la société MCB&TP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, ont fait assigner la société PPG DISTRIBUTION (SKD), prise en son établissement secondaire, la société PPG DISTRIBUTION, agissant sous l’enseigne le Comptoir Seigneurie [A], aux fins de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les pièces dénoncées en tête des présentes,
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à l'encontre, notamment, de la société MCB&TP et de la SMABTP (RG n°26/179) ;
- ordonner que les opérations d'expertise sollicitées par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] le soient en présence et au contradictoire de la société PPG DISTRIBUTION ;
- ordonner à la société PPG DISTRIBUTION d'avoir à communiquer, le cas échéant sous astreinte, et à défaut d'intervention volontaire de son assureur et/ou de production spontanée, son attestation d'assurance ;
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026.
La société MCB&TP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP ont maintenu leur demande d’appel en cause et ont abandonné leur demande en justification, tout en sollicitant la condamnation de la société PPG DISTRIBUTION à lui verser la somme de 1.200€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société PPG DISTRIBUTION (SKD), prise en son établissement secondaire, la société PPG DISTRIBUTION, agissant sous l’enseigne le Comptoir Seigneurie [A], a comparu et a formulé les protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par la société MCB & TP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, que la société PPG DISTRIBUTION a produit un conseil technique de mise en œuvre pour le compte de la société MCB&TP, déjà partie aux opérations d’expertise, en sa qualité de cabinet de maîtrise d’œuvre. L’extension des opérations d’expertise à cette dernière parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire de la société MCB&TP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, demanderesses.
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas de partie perdante dans le cadre des demandes formulées au titre des expertises in futurum. La demande de la société MCB & TP et de son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, visant à faire condamner ma société PPG DISTRIBUTION au titre des frais irrépétibles, non spécifiquement abandonnées, sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 31 juillet 2026 (RG n°26/00179) à la société PPG DISTRIBUTION (SKD), prise en son établissement secondaire, la société PPG DISTRIBUTION, agissant sous l’enseigne le Comptoir Seigneurie [A] ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la société MCB&TP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP.
REJETONS la demande formulée par la société MCB&TP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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