Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03454 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLOZ
N° MINUTE : 12/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 1] 26.635030 - RIO DE JANEIRO - BRÉSIL, représenté par le cabinet de Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #D1161
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03454 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLOZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 6 janvier 2021, Mme [G] [A] [O] a consenti un bail d'habitation à M. [B] [E] sur des locaux situés au [Adresse 4], 3ème étage, [Adresse 5], à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer mensuel en principal de 317 euros et 33 euros de provisions sur les charges locatives récupérables.
Mme [G] [A] [O] est décédée le 15 janvier 2021 laissant pour héritier, M. [D] [P], devenu propriétaire bailleur du bien loué à M. [B] [E].
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, M. [D] [Z] [L] a fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à justifier d'une assurance garantissant contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, M. [D] [Z] [L] a fait assigner M. [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 mars 2026, ordonner l'expulsion de M. [B] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec toutes conséquences de droit et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à compter du 11 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle M. [D] [P], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il précise que le locataire n'est débiteur d'aucune dette locative et que ce dernier ne s'est pas manifesté depuis la délivrance de l'assignation.
M. [B] [E], bien que régulièrement cité par remise de l'acte à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, " le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clefs, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. "
En l'espèce, les conditions générales du contrat de location conclu le 23 mars 2021 contiennent une clause résolutoire (clause 2.9) prévoyant que le bail pourra être résilié de plein droit en cas de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, un mois après un commandement resté sans effet.
Un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de produire les justificatifs d'assurance dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, visant et reproduisant textuellement les dispositions légales précitées et la clause résolutoire a été signifié au locataire, le 11 février 2026.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 mars 2026 à minuit.
M. [B] [E], ni comparant ni représenté, ne justifie pas avoir produit le justificatif d'assurance visé par le commandement dans le mois suivant sa délivrance, de sorte que M. [D] [P] est bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et la juridiction constatera que le contrat de location du 6 janvier 2021 s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 11 mars 2026 à minuit.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [D] [Z] [L] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
M. [B] [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil, soit jusqu'au 11 mars 2026 inclus. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Le défendeur est ainsi tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 12 mars 2026 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.
En l'espèce, M. [D] [Z] [L] indique que le locataire est à jour du paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation et ne sollicite aucune condamnation en paiement à ce titre.
Il y a lieu dès lors de constater que l'indemnité d'occupation due est partiellement liquidée jusqu'au terme de juin 2026 inclus, le loyer et l'indemnité d'occupation qui s'y substitue étant payable d'avance à terme à échoir avant le 5 de chaque mois.
M. [B] [E] sera donc condamné à payer à M. [D] [Z] [L] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [D] [Z] [L] ou à son mandataire.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [E], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner M. [B] [E] au paiement de la somme de 800 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS qu'aucune justification de souscription d'une assurance locative n'a été fournie dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement du 11 février 2026 ;
CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 6 janvier 2021 entre Mme [G] [A] [O] aux droits de laquelle vient M. [D] [P], d'une part, et M. [B] [E], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 6], à [Localité 2] est résilié de plein droit depuis le 11 mars 2026 à minuit ;
ORDONNONS à M. [B] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6], à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNONS M. [B] [E] à payer à M. [D] [P] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juillet 2026 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNONS M. [B] [E] à payer à M. [D] [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [B] [E] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection
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