Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/148
Rôle N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQILO
[K] [O]
C/
Procureur Général près la Cour d'Appel
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
ATIAM 06
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Copie adressée :
par courriel le :
22 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 12 Octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/2038.
APPELANT
Monsieur [K] [O]
né le 05 Juin 1996 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
étant sous curatelle renforcée, ayant pour curateur l'ATIAM 06
Non comparant,
Assisté de Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
Avisé, non représenté
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Avisée, non représentée
ATIAM 06
Avisé, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [K] [O] n'a pas comparu, le certificat du docteur [N] du 21 octobre 2026 indiquant que son état clinique ne lui permet pas de se rendre devant le juge
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Maître Julien MONTALBAN conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique
Je n'ai pas plus d'observations, Monsieur n'indiquant rien de particulier dans sa déclaration d'appel, j'imagine que Monsieur demande une mainlevée, je vais dans le sens de Monsieur [O] et demande une mainlevée.
Le préfet des Alpes Maritimes n'a pas comparu
Vu le certificat initial du docteur [D] du 3 octobre 2026,
Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes prononçant l'admission en soins psychiatriques en date du 3 octobre 2026,
Vu le certificat de 24h du docteur [X] du 4 cotobre 2026,
Vu le certificat de 72h du docteur [N] du 6 octobre 2026,
Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 6 octobre 2026 maintenant le régime d'hospitalistaion complète,
Vu la saisine du juge du contrôle de la mesure du 8 octobre 2026,
Vu l'avis médical motivé du docteur [J] du 9 octobre 2026,
Vu l'ordonnance du juge chargé du contrôle du 12 octobre 2026,
Vu l'appel de monsieru [O] reçu le 15 octobre 2026,
Vu l'avis du docteur [N] du 21 octobre 2026
MOTIFS
La recevabilité de l'appel de monsieur [O] interjeté dans le délai de 1'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que :
I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'État, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité pénale d'une juridiction judiciaire), ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application du chapitre III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission,
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision,
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision de ce juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale faisant courir à nouveau ce délai et le juge étant alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
En application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique), L3211-12-1 (contrôle obligatoire de l'hospitalisation complète) ou L3222-5-1 (isolement et contention) , la décsion du juge est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué et que lorsque l'ordonnance qui fait l'objet d'un appel a été prise en application de l'article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Pour autant le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).
En l'espèce il résulte de l'examen des pièces versées au dossier que M. [O] a été placé sous le régime d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat à la suite de manifestation d'agressivité sur la voie publique
Dans son certificat médical initial du 3 octobre 2026, le docteur [D] indiquait que monsieurb [O] présentait uen décompensation d'un trouble psychitarique chronique, manifestement en rupture de soins et de traitement depuis plusieurs mois qui se montrait de mauvais contact , revendiquant, persécuté , les oins étant nécessaires pour prévenir une mmise en danger d'autrui.
Le certificat médical de vingt quatre heures du 4 octobre 2026 du docteur [X] évoquait un patient au contact évitant et méfiant ne reconnaissant pas sa pathologie chronique et n'adhérant pas au traitement.
Le certificat médical de soixante douze heures du 6 octobre 2026 du docteur [N] mentionnaitque monsieur [O] avait présenté des troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques, que ce dernier présentait un contact altéré avec une mafiance pathologique et une tension intrapsychique variable auc ours de l'entretien, la présentattion de quelques éléments de personnalité pathologique avec une hypertrophie du moi et une intolérance à la frustration, qu'il n'évoquait pas d'idées suicidaires ni de velléités de passage à l'acte, qu'il présentait une anxiété avec une tension interne variable, une amélioration en cours des fonctions intellectuelles , une conscience des troubles inexistante, une absence d'adhésion aux soins
L'ordonnance attaquée rendue le 12 octobre 2026 a maintenu la mesure de soins eu égard à la teneur de l'avis médical de situation du 9 octobre 2026 en considération de l'existence d'une tension intrapsychique et d'une instabilité motrice majeure rendant le patient impulsif avec un risque de passgae à l'acte hétéro-agressif.
Aux termes de l'avis médical de situation du 21 octobre 2026 adressé à la cour, le docteur [N] indique, que monsieur [O] présente une méfiance pathologique et un vécu d'injustice sous tendu par des idées délirantes de persécution d'adhésion totale et de retentissement important qu'il arrive à contenir, que les fonctions intellectuelles sont en cours d'amélioration, une tension intrapsychique et une instabilité motrice majeure rendant le patient impulsif avec un risque de passage à l'acte hétéro-agressif et que la poursuite des soins est nécessaire afin de poursuivre la prise en charge adaptée et sécuritaire.
Il est ainsi avéré au regard des différents certificats et avis médicaux ainsi que des autres pièces du dossier que les troubles mentaux, dont ce dernier n'a pas conscience et qui sont à l'origine d'un état impulsif avec un risque de passage à l'acte hétéro-agressif, compromettent la sûreté des personnes, répondant aux conditions de l'article L. 3213-1 I du code de la santé publique prévoyant la mise en oeuvre de soins psychiatriques contraints à la demande du représentant de l'Etat.
Dans ces conditions, à défaut d'irrégularités de forme ou de fond que révéleraient les pièces du dossier, la mesure de soins psychiatriques sans consentement demeure justifiée dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Il y aura lieu dès lors de confirmer l'ordonnance du premier juge et de maintenir la mesure de soins psychiatriques contraints concernant M. [O].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [K] [O]
Confirmons la décision déférée rendue le 12 Octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQILO
Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026
Le greffier
à
[K] [O] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [K] [O]
Représentant : Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Procureur Général près la Cour d'Appel
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 3]
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQILO
Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
- Maître Julien MONTALBAN
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [K] [O]
Représentant : Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Procureur Général près la Cour d'Appel
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 3]
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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